L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux sociÃ...
Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?
Avec les congés d’été, arrive la Fête nationale du 14 juillet, un jour férié que vous al...
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Lorsqu’un dirigeant (personne physique) s’est porté caution pour sa société en contreparti...
Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?
Sauf si le défunt avait pris des dispositions particulières (par exemple, un legs), l’intégr...
Le cumul emploi-retraite des travailleurs non salariés
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels, exploitants agricoles et pro...
Vote de la proposition de « loi Duplomb »
Cette proposition de loi, qui « vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’ag...
Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024
Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2024 à l’administration fi...
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
L’association qui souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un pro...
Hausse de la taxe sur les transactions financières en 2025
La loi de finances pour 2025 a modifié le taux de la taxe sur les transactions financières (T...
Protéger les salariés contre les fortes chaleurs
Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise !
Les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l’égard de leurs sal...
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
Bonne nouvelle, comme l’an dernier, un reliquat de fin de campagne 2024 permet aux agriculteur...