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Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

17 septembre 2019

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.

Le fils ou la fille (et même le petit-fils ou la petite-fille) d’un agriculteur qui a travaillé, directement et de manière effective, après l’âge de 18 ans, dans l’exploitation de ses parents (ou de ses grands-parents) sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit à une créance dite de salaire différé.

En pratique :

cette somme d’argent a vocation à lui être versée par les autres héritiers au moment du décès de l’exploitant. En fait, il s’agit d’une créance que l’intéressé détient sur la succession de l’exploitant décédé. Elle est plafonnée à 10 années de participation à la mise en valeur de l’exploitation.

Un travail concomitant

Le conjoint du descendant d’un exploitant agricole (donc le gendre, la belle-fille, le mari de la petite-fille ou l’épouse du petit-fils) a également droit à un salaire différé, mais à condition qu’il ait travaillé dans l’exploitation en même temps que celui-ci.

Les juges viennent de rappeler cette règle dans une affaire où le gendre d’un exploitant agricole avait en 2013, après le décès de ce dernier survenu le 10 janvier 2012, réclamé aux héritiers une créance de salaire différé au titre du travail qu’il avait accompli dans l’exploitation de son beau-père pendant la période allant du 1er octobre 1976 au 30 novembre 1986. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause car cette période n’était pas la même que celle pendant laquelle son épouse avait travaillé dans l’exploitation et pour laquelle elle bénéficiait d’un salaire différé, à savoir du 17 mai 1970 au 21 juillet 1974.

Cassation civile 1re, 29 mai 2019, n° 18-18376