LinkedIn Twitter Facebook

L'information sur mesure

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

16 mai 2019

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?

En savoir plus

Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

16 mai 2019

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.

En savoir plus

Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été

16 mai 2019

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

Lire la suite

À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

15 mai 2019

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

Lire la suite

Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

Lire la suite

Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

Lire la suite

Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

14 mai 2019

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

Lire la suite

Ralentissement du marché immobilier français au 1 trimestre 2019

14 mai 2019

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1 trimestre 2019.

Lire la suite

Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

13 mai 2019

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Lire la suite

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

13 mai 2019

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.

Lire la suite

Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

13 mai 2019

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.

Lire la suite

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

9 mai 2019

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.

Lire la suite

Bientôt la déclaration des loyers professionnels

9 mai 2019

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

Lire la suite

Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

9 mai 2019

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.

Lire la suite

Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

9 mai 2019

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.

Lire la suite

Vers une règlementation des trottinettes

9 mai 2019

Un prochain décret devrait faire entrer les trottinettes dans le Code de la route et ainsi les faire descendre des trottoirs.

Lire la suite

Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

7 mai 2019

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.

Lire la suite

Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité

6 mai 2019

Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.

Lire la suite

Exclusion d’un membre d’une association

6 mai 2019

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.

Lire la suite

Accueillir un jeune en service civique

6 mai 2019

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.

Lire la suite

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

6 mai 2019

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Lire la suite

Cap sur l’intéressement et la participation !

6 mai 2019

Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.

Lire la suite

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

2 mai 2019

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.

Lire la suite

Rançongiciels : la tentation de payer

2 mai 2019

Selon un récent sondage, une grande partie des dirigeants d’entreprise américains seraient prêts à payer une rançon pour libérer les données de leur entreprise.

Lire la suite

Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

30 avril 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.

Lire la suite

Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

30 avril 2019

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.

Lire la suite

L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !

30 avril 2019

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

Lire la suite

Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

30 avril 2019

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.

Lire la suite

Licenciement économique et obligation de reclassement

29 avril 2019

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.

Lire la suite

Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !

29 avril 2019

Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.

Lire la suite

Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?

29 avril 2019

Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un.

Lire la suite

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

26 avril 2019

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.

Lire la suite

Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

26 avril 2019

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

Lire la suite

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

25 avril 2019

Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.

Lire la suite

Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !

25 avril 2019

Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, récemment ravagée par un incendie.

Lire la suite

Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

24 avril 2019

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.

Lire la suite

Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts

24 avril 2019

Un certain nombre de règles doivent être respectées pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise.

Lire la suite

CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

24 avril 2019

En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).

Lire la suite

Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S

23 avril 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la contribution sociale des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai prochain.

Lire la suite

Le calendrier de versement des aides Pac 2019

23 avril 2019

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.

Lire la suite

Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis

23 avril 2019

La visite d’information et de prévention des apprentis peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.

Lire la suite

Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !

23 avril 2019

L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.

Lire la suite

Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi

18 avril 2019

L’espionnage, les opérations de déstabilisation et les fraudes font partie des principales cybermenaces observées par l’Anssi en France et en Europe.

Lire la suite

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

18 avril 2019

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.

Lire la suite

Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?

18 avril 2019

Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.

Lire la suite

Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience

18 avril 2019

Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

Lire la suite

Le mois de mai et son cortège de jours fériés…

17 avril 2019

Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.

Lire la suite

Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

17 avril 2019

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

Lire la suite

Prévoyance collective : informez vos salariés !

15 avril 2019

L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.

Lire la suite

Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?

15 avril 2019

Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs…

Lire la suite

Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter

15 avril 2019

La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.

Lire la suite

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

12 avril 2019

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.

Lire la suite

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

12 avril 2019

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.

Lire la suite

Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

11 avril 2019

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.

Lire la suite

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

Lire la suite

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

Lire la suite

Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

11 avril 2019

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2019.

Lire la suite

Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?

10 avril 2019

La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.

Lire la suite

L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique

10 avril 2019

La Commission européenne vient de présenter les lignes directrices éthiques qui, à terme, pourraient déboucher sur un encadrement des outils d’intelligence artificielle.

Lire la suite

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

10 avril 2019

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Lire la suite

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

10 avril 2019

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.

Lire la suite

Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision

9 avril 2019

Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter.

Lire la suite

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

9 avril 2019

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.

Lire la suite

Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !

5 avril 2019

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement.

Lire la suite

Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles

5 avril 2019

Le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrant droit à l’aide financière des emplois francs passe de 200 à plus de 700.

Lire la suite

Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?

4 avril 2019

Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre entreprise.

Lire la suite

Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?

4 avril 2019

La Cipav a récemment mis en place de nouveaux moyens de paiement des cotisations sociales personnelles au profit des professionnels libéraux.

Lire la suite

Délégation du pouvoir de licencier dans une association

4 avril 2019

La directrice d’une association ne peut licencier un salarié que si elle a reçu une délégation de pouvoirs expresse de la présidente de la structure.

Lire la suite

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

4 avril 2019

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.

Lire la suite

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

4 avril 2019

Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

Lire la suite

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

4 avril 2019

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

Lire la suite

Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

3 avril 2019

Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013.

Lire la suite

Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI

3 avril 2019

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril.

Lire la suite

Gmail s’enrichit de nouvelles fonctions

3 avril 2019

Un outil d’aide à la rédaction et un système de planification des envois font leur apparition sur la messagerie gratuite de Google.

Lire la suite

Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »

2 avril 2019

Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.

Lire la suite

La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !

2 avril 2019

Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle.

Lire la suite

CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage

1 avril 2019

Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.

Lire la suite

Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

1 avril 2019

Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.

Lire la suite

La garantie locative Visale évolue !

29 mars 2019

Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.

Lire la suite

Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !

28 mars 2019

Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise.

Lire la suite

Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?

28 mars 2019

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.

Lire la suite

Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales

28 mars 2019

Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.

Lire la suite

Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises

28 mars 2019

Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.

Lire la suite

Gestionnaire de mots de passe : pourquoi pas KeePass ?

27 mars 2019

Logiciel open source, KeePass est un gestionnaire de mots de passe gratuit et certifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Lire la suite

Associations : établir des reçus fiscaux

27 mars 2019

Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.

Lire la suite

L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé

27 mars 2019

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

Lire la suite

Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés

26 mars 2019

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une automobile et à 0,123 € par kilomètre pour un deux-roues.

Lire la suite

Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

26 mars 2019

L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage.

Lire la suite

C’est le moment de planifier les congés d’été !

25 mars 2019

Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés de vos salariés.

Lire la suite

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

25 mars 2019

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

Lire la suite

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

25 mars 2019

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

Lire la suite

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

22 mars 2019

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

Lire la suite

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

22 mars 2019

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

Lire la suite

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique

22 mars 2019

Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Lire la suite

Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

21 mars 2019

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril.

Lire la suite

Intérêt à agir en justice d’une association

21 mars 2019

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

Lire la suite

Intérêt à agir en justice d’une association

21 mars 2019

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

Lire la suite

Sites Web : vers la fin des mots de passe

21 mars 2019

Récemment adopté par le consortium W3C, le standard WebAuthn pourrait faire disparaître les mots de passe des solutions d’identification utilisées par les sites Web

Lire la suite

Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

21 mars 2019

Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

Lire la suite

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

20 mars 2019

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées.

Lire la suite

Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

20 mars 2019

Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d’OpinionWay.

Lire la suite

L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

19 mars 2019

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.

Lire la suite

Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée

19 mars 2019

L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés.

Lire la suite

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

19 mars 2019

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

Lire la suite

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

18 mars 2019

Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.

Lire la suite

Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

18 mars 2019

L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.

Lire la suite

L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

14 mars 2019

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

Lire la suite

Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

14 mars 2019

Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite

RGPD : la Cnil lance un Mooc

14 mars 2019

Cette formation en ligne gratuite est destinée aux professionnels souhaitant appréhender le nouveau cadre légal de la protection des données à caractère personnel.

Lire la suite

Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

14 mars 2019

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

Lire la suite

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

13 mars 2019

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

Lire la suite

Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?

13 mars 2019

Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Lire la suite

Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

13 mars 2019

L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.

Lire la suite

Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

12 mars 2019

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.

Lire la suite

Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

12 mars 2019

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Lire la suite

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

12 mars 2019

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

Lire la suite

Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

11 mars 2019

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?

Lire la suite

Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values

11 mars 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Lire la suite

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

8 mars 2019

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

Lire la suite

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

7 mars 2019

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.

Lire la suite

Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel

7 mars 2019

Plusieurs outils mis à disposition par les autorités et les entreprises de lutte contre la cybercriminalité permettent de libérer les données cryptées par certains rançongiciels.

Lire la suite

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

6 mars 2019

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.

Lire la suite

Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?

6 mars 2019

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.

Lire la suite

Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

6 mars 2019

Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.

Lire la suite

Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

6 mars 2019

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.

Lire la suite

Révocation d’une donation faite à une association

5 mars 2019

L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.

Lire la suite

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

5 mars 2019

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.

Lire la suite

Associations : comment recueillir des dons par texto ?

5 mars 2019

Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS.

Lire la suite

Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !

5 mars 2019

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.

Lire la suite

Les besoins en accompagnement des associations

5 mars 2019

Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.

Lire la suite

Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux

5 mars 2019

Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €.

Lire la suite

TVA : bail commercial et droit d’entrée

4 mars 2019

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

Lire la suite

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

1 mars 2019

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

Lire la suite

Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge

28 février 2019

Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ».

Lire la suite

Attention au cryptojacking !

28 février 2019

Produire des bitcoins en utilisant, à leur insu, l’ordinateur des autres séduit de plus en plus de hackers.

Lire la suite

Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

28 février 2019

En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

Lire la suite

Vers une simplification du droit de la famille

28 février 2019

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

Lire la suite

Politique de la ville : financement des associations

27 février 2019

Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars.

Lire la suite

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

27 février 2019

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

Lire la suite

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

27 février 2019

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Lire la suite

Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !

26 février 2019

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder…

Lire la suite

Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !

26 février 2019

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.

Lire la suite

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !

25 février 2019

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année blanche ».

Lire la suite

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

25 février 2019

Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives.

Lire la suite

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?

22 février 2019

Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la réduction générale des cotisations patronales.

Lire la suite

Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances

22 février 2019

Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.

Lire la suite

Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?

21 février 2019

En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017.

Lire la suite

Le World Wide Web aura bientôt 30 ans

21 février 2019

Pour célébrer les 30 ans du projet qui a donné naissance au Web, le CERN vient de mettre en ligne le premier navigateur mis au point par ses équipes en 1989.

Lire la suite

Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé

20 février 2019

En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire.

Lire la suite

Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !

20 février 2019

Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen.

Lire la suite

Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A

20 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier.

Lire la suite

Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

20 février 2019

Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017.

Lire la suite

Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…

20 février 2019

Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet.

Lire la suite

L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements

20 février 2019

Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands réseaux bancaires ont été relativement stables sur la période 2017 et 2018.

Lire la suite

Bulletin édité par une association et diffamation

20 février 2019

Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation.

Lire la suite

Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !

20 février 2019

La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique.

Lire la suite

TVA : quel droit à déduction pour une holding ?

19 février 2019

Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans cette filiale.

Lire la suite

Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible

19 février 2019

Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur à diviser la vente pour qu’il puisse préempter uniquement les parcelles louées.

Lire la suite

Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?

18 février 2019

Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1 mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019.

Lire la suite

Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois

18 février 2019

Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1 mars prochain.

Lire la suite

Du plan de formation au plan de développement des compétences

15 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.

Lire la suite

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

14 février 2019

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.

Lire la suite

Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés

14 février 2019

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2018.

Lire la suite

Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

14 février 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.

Lire la suite

Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

14 février 2019

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.

Lire la suite

Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

14 février 2019

Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.

Lire la suite

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

13 février 2019

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.

Lire la suite

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

13 février 2019

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients.

Lire la suite

Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !

13 février 2019

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent déclarer, au plus tard le 28 février 2019, les heures de bénévolat effectuées en 2017.

Lire la suite

Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?

12 février 2019

Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1 janvier 2019.

Lire la suite

Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

12 février 2019

À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.

Lire la suite

Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !

11 février 2019

Depuis quelque temps, des arnaqueurs, via un courriel, font croire à leurs victimes qu’ils détiennent sur elles des informations compromettantes. À défaut du paiement d’une rançon, ils menacent de les diffuser.

Lire la suite

TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?

11 février 2019

Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.

Lire la suite

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019

11 février 2019

Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Lire la suite

Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

8 février 2019

Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.

Lire la suite

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

8 février 2019

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.

Lire la suite

Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

7 février 2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives pour les supprimer.

Lire la suite

Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?

6 février 2019

Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1 janvier 2019.

Lire la suite

Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !

5 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être effectif pour le 25 du mois suivant la période d’emploi.

Lire la suite

Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

5 février 2019

Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital.

Lire la suite

Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !

5 février 2019

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux.

Lire la suite

Facebook fête ses 15 ans

4 février 2019

Crée le 4 février 2004, Facebook est aujourd’hui utilisé par près d’un tiers de l’humanité et une bonne moitié de Français.

Lire la suite

Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?

4 février 2019

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, cette année, par les exploitants agricoles sont connus.

Lire la suite

Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur

4 février 2019

L’employeur doit adopter de nouvelles mesures afin de lutter contre le harcèlement sexuel.

Lire la suite

Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !

1 février 2019

Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020.

Lire la suite

Activité partielle : un an pour demander l’allocation

1 février 2019

L’employeur doit demander le paiement de l’allocation d’activité partielle dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Lire la suite

Bénévolat : comment accompagner les associations ?

31 janvier 2019

Zoom sur les besoins d’accompagnement des associations en termes de bénévolat.

Lire la suite

C’est le président de l’association qui licencie

31 janvier 2019

Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts.

Lire la suite

Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale

31 janvier 2019

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.

Lire la suite

Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

31 janvier 2019

Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019.

Lire la suite

Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?

30 janvier 2019

Les modalités d’utilisation du compte personnel de formation des salariés ont été modifiées au 1 janvier 2019.

Lire la suite

Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?

30 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, le compte personnel de formation des salariés a été remanié, en particulier les conditions de son approvisionnement.

Lire la suite

Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?

30 janvier 2019

Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion.

Lire la suite

Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

30 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs changements importants à la fiscalité des grandes entreprises.

Lire la suite

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019

30 janvier 2019

Les montants 2019 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.

Lire la suite

Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !

29 janvier 2019

Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service.

Lire la suite

Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires

29 janvier 2019

Les salariés ne paient plus de cotisations d’assurance vieillesse de base, ni de cotisations de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le début de l’année.

Lire la suite

Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré

28 janvier 2019

Les prestations accordées aux exploitantes agricoles en congé de maternité ont été modifiées au 1 janvier 2019.

Lire la suite

Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

28 janvier 2019

Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.

Lire la suite

Un contrat de professionnalisation revisité !

28 janvier 2019

L’objet et la durée du contrat de professionnalisation ainsi que l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est attachée ont été récemment modifiés.

Lire la suite

FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé

25 janvier 2019

Les associations ont jusqu’au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Lire la suite

Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés

25 janvier 2019

Le gouvernement vient de lancer un espace en ligne permettant aux TPE-PME de signaler les problèmes qu’elles rencontrent dans l’usage des plates-formes de vente en ligne.

Lire la suite

Révocation du président d’une société par actions simplifiée

25 janvier 2019

La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société.

Lire la suite

Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau

24 janvier 2019

Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts.

Lire la suite

Mise en place du registre des actifs agricoles

22 janvier 2019

Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.

Lire la suite

Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

22 janvier 2019

Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.

Lire la suite

Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée

21 janvier 2019

Les exploitants agricoles gagnant des revenus modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.

Lire la suite

Durcissement du malus automobile

21 janvier 2019

Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1 janvier 2019.

Lire la suite

Dons aux établissements d’utilité publique

21 janvier 2019

L’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique est étendue.

Lire la suite

66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

18 janvier 2019

Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.

Lire la suite

Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?

18 janvier 2019

À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts.

Lire la suite

Délivrance de « faux » reçus fiscaux

18 janvier 2019

L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.

Lire la suite

Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

18 janvier 2019

À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.

Lire la suite

Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?

18 janvier 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les règles liées au congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.

Lire la suite

Un CDD non signé vaut CDI !

18 janvier 2019

Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.

Lire la suite

Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

17 janvier 2019

Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.

Lire la suite

De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

17 janvier 2019

Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.

Lire la suite

Cybermalveillance : les bons réflexes

17 janvier 2019

Un ensemble de fiches pratiques mises en ligne sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr permet de bien réagir en cas d’attaque informatique.

Lire la suite

L’impact des cyber-attaques s’accroît

17 janvier 2019

Une récente enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que l’impact sur le business est de plus en plus fréquent en cas de cyber-attaque.

Lire la suite

Du neuf pour la fiscalité agricole

17 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.

Lire la suite

Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME

17 janvier 2019

Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.

Lire la suite

La dernière année de Windows 7

16 janvier 2019

Le 14 janvier 2020, le support technique assuré gratuitement par Microsoft sera suspendu.

Lire la suite

Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

16 janvier 2019

Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.

Lire la suite

Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants

16 janvier 2019

Les non-salariés aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.

Lire la suite

Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !

15 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.

Lire la suite

Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

15 janvier 2019

Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.

Lire la suite

Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

14 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.

Lire la suite

Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

14 janvier 2019

L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.

Lire la suite

La transmission d’entreprise est facilitée !

14 janvier 2019

Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise.

Lire la suite

Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple

11 janvier 2019

Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice.

Lire la suite

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu

11 janvier 2019

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,3 % en 2019.

Lire la suite

Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?

11 janvier 2019

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.

Lire la suite

Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?

10 janvier 2019

La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1 janvier 2019.

Lire la suite

Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées

10 janvier 2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Lire la suite

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

9 janvier 2019

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.

Lire la suite

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

9 janvier 2019

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019.

Lire la suite

Transformation numérique des TPE-PME

9 janvier 2019

Sur la plate-forme publique Fun Mooc, une formation destinée aux petites entreprises désireuses d’entamer leur transformation digitale démarre le 14 janvier.

Lire la suite

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

9 janvier 2019

La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs.

Lire la suite

Associations : des exonérations de cotisations supprimées

8 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux associations.

Lire la suite

Renforcement du mécénat d’entreprise

8 janvier 2019

Les petites entreprises sont encouragées à se montrer généreuses grâce à l’instauration d’un nouveau plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat.

Lire la suite

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

8 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.

Lire la suite

Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

8 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.

Lire la suite

L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

8 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés.

Lire la suite

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

8 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations.

Lire la suite

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

7 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Lire la suite

Des suramortissements en faveur des entreprises

7 janvier 2019

Un nouveau suramortissement industriel et une extension du suramortissement dédié aux véhicules utilitaires et aux poids lourds au programme de la loi de finances pour 2019.

Lire la suite

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

4 janvier 2019

Quels changements en 2019 pour la taxe sur les salaires due par les associations ?

Lire la suite

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

4 janvier 2019

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 janvier 2019 font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales et échappent à l’impôt sur le revenu.

Lire la suite

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

4 janvier 2019

Au 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.

Lire la suite

Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers

4 janvier 2019

Selon les pouvoirs publics, un contribuable qui utilise une avance sur un contrat d’assurance-vie pour financer un logement destiné à être loué peut déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers.

Lire la suite

61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne

3 janvier 2019

Alors que 94 % des petites entreprises estiment utile ou indispensable leur présence sur Internet, seule une infime minorité y consacre des moyens humains et financiers.

Lire la suite

Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

3 janvier 2019

Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €.

Lire la suite

Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été

16 mai 2019

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

Lire la suite

À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

15 mai 2019

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

Lire la suite

Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

Lire la suite

Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

Lire la suite

Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

14 mai 2019

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

Lire la suite

Ralentissement du marché immobilier français au 1 trimestre 2019

14 mai 2019

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1 trimestre 2019.

Lire la suite

Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

13 mai 2019

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Lire la suite

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

13 mai 2019

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.

Lire la suite

Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

13 mai 2019

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.

Lire la suite

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

9 mai 2019

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.

Lire la suite

Bientôt la déclaration des loyers professionnels

9 mai 2019

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

Lire la suite

Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

9 mai 2019

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.

Lire la suite

Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

9 mai 2019

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.

Lire la suite

Vers une règlementation des trottinettes

9 mai 2019

Un prochain décret devrait faire entrer les trottinettes dans le Code de la route et ainsi les faire descendre des trottoirs.

Lire la suite

Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

7 mai 2019

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.

Lire la suite

Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité

6 mai 2019

Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.

Lire la suite

Exclusion d’un membre d’une association

6 mai 2019

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.

Lire la suite

Accueillir un jeune en service civique

6 mai 2019

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.

Lire la suite

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

6 mai 2019

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Lire la suite

Cap sur l’intéressement et la participation !

6 mai 2019

Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.

Lire la suite

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

2 mai 2019

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.

Lire la suite

Rançongiciels : la tentation de payer

2 mai 2019

Selon un récent sondage, une grande partie des dirigeants d’entreprise américains seraient prêts à payer une rançon pour libérer les données de leur entreprise.

Lire la suite

Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

30 avril 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.

Lire la suite

Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

30 avril 2019

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.

Lire la suite

L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !

30 avril 2019

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

Lire la suite

Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

30 avril 2019

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.

Lire la suite

Licenciement économique et obligation de reclassement

29 avril 2019

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.

Lire la suite

Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !

29 avril 2019

Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.

Lire la suite

Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?

29 avril 2019

Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un.

Lire la suite

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

26 avril 2019

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.

Lire la suite

Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

26 avril 2019

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

Lire la suite

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

25 avril 2019

Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.

Lire la suite

Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !

25 avril 2019

Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, récemment ravagée par un incendie.

Lire la suite

Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

24 avril 2019

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.

Lire la suite

Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts

24 avril 2019

Un certain nombre de règles doivent être respectées pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise.

Lire la suite

CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

24 avril 2019

En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).

Lire la suite

Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S

23 avril 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la contribution sociale des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai prochain.

Lire la suite

Le calendrier de versement des aides Pac 2019

23 avril 2019

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.

Lire la suite

Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis

23 avril 2019

La visite d’information et de prévention des apprentis peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.

Lire la suite

Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !

23 avril 2019

L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.

Lire la suite

Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi

18 avril 2019

L’espionnage, les opérations de déstabilisation et les fraudes font partie des principales cybermenaces observées par l’Anssi en France et en Europe.

Lire la suite

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

18 avril 2019

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.

Lire la suite

Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?

18 avril 2019

Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.

Lire la suite

Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience

18 avril 2019

Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

Lire la suite

Le mois de mai et son cortège de jours fériés…

17 avril 2019

Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.

Lire la suite

Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

17 avril 2019

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

Lire la suite

Prévoyance collective : informez vos salariés !

15 avril 2019

L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.

Lire la suite

Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?

15 avril 2019

Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs…

Lire la suite

Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter

15 avril 2019

La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.

Lire la suite

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

12 avril 2019

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.

Lire la suite

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

12 avril 2019

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.

Lire la suite

Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

11 avril 2019

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.

Lire la suite

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

Lire la suite

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

Lire la suite

Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

11 avril 2019

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2019.

Lire la suite

Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?

10 avril 2019

La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.

Lire la suite

L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique

10 avril 2019

La Commission européenne vient de présenter les lignes directrices éthiques qui, à terme, pourraient déboucher sur un encadrement des outils d’intelligence artificielle.

Lire la suite

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

10 avril 2019

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Lire la suite

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

10 avril 2019

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.

Lire la suite

Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision

9 avril 2019

Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter.

Lire la suite

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

9 avril 2019

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.

Lire la suite

Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !

5 avril 2019

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement.

Lire la suite

Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles

5 avril 2019

Le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrant droit à l’aide financière des emplois francs passe de 200 à plus de 700.

Lire la suite

Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?

4 avril 2019

Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre entreprise.

Lire la suite

Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?

4 avril 2019

La Cipav a récemment mis en place de nouveaux moyens de paiement des cotisations sociales personnelles au profit des professionnels libéraux.

Lire la suite

Délégation du pouvoir de licencier dans une association

4 avril 2019

La directrice d’une association ne peut licencier un salarié que si elle a reçu une délégation de pouvoirs expresse de la présidente de la structure.

Lire la suite

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

4 avril 2019

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.

Lire la suite

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

4 avril 2019

Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

Lire la suite

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

4 avril 2019

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

Lire la suite

Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

3 avril 2019

Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013.

Lire la suite

Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI

3 avril 2019

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril.

Lire la suite

Gmail s’enrichit de nouvelles fonctions

3 avril 2019

Un outil d’aide à la rédaction et un système de planification des envois font leur apparition sur la messagerie gratuite de Google.

Lire la suite

Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »

2 avril 2019

Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.

Lire la suite

La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !

2 avril 2019

Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle.

Lire la suite

CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage

1 avril 2019

Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.

Lire la suite

Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

1 avril 2019

Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.

Lire la suite

La garantie locative Visale évolue !

29 mars 2019

Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.

Lire la suite

Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !

28 mars 2019

Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise.

Lire la suite

Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?

28 mars 2019

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.

Lire la suite

Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales

28 mars 2019

Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.

Lire la suite

Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises

28 mars 2019

Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.

Lire la suite

Gestionnaire de mots de passe : pourquoi pas KeePass ?

27 mars 2019

Logiciel open source, KeePass est un gestionnaire de mots de passe gratuit et certifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Lire la suite

Associations : établir des reçus fiscaux

27 mars 2019

Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.

Lire la suite

L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé

27 mars 2019

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

Lire la suite

Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés

26 mars 2019

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une automobile et à 0,123 € par kilomètre pour un deux-roues.

Lire la suite

Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

26 mars 2019

L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage.

Lire la suite

C’est le moment de planifier les congés d’été !

25 mars 2019

Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés de vos salariés.

Lire la suite

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

25 mars 2019

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

Lire la suite

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

25 mars 2019

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

Lire la suite

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

22 mars 2019

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

Lire la suite

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

22 mars 2019

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

Lire la suite

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique

22 mars 2019

Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Lire la suite

Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

21 mars 2019

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril.

Lire la suite

Intérêt à agir en justice d’une association

21 mars 2019

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

Lire la suite

Intérêt à agir en justice d’une association

21 mars 2019

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

Lire la suite

Sites Web : vers la fin des mots de passe

21 mars 2019

Récemment adopté par le consortium W3C, le standard WebAuthn pourrait faire disparaître les mots de passe des solutions d’identification utilisées par les sites Web

Lire la suite

Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

21 mars 2019

Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

Lire la suite

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

20 mars 2019

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées.

Lire la suite

Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

20 mars 2019

Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d’OpinionWay.

Lire la suite

L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

19 mars 2019

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.

Lire la suite

Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée

19 mars 2019

L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés.

Lire la suite

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

19 mars 2019

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

Lire la suite

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

18 mars 2019

Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.

Lire la suite

Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

18 mars 2019

L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.

Lire la suite

L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

14 mars 2019

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

Lire la suite

Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

14 mars 2019

Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite

RGPD : la Cnil lance un Mooc

14 mars 2019

Cette formation en ligne gratuite est destinée aux professionnels souhaitant appréhender le nouveau cadre légal de la protection des données à caractère personnel.

Lire la suite

Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

14 mars 2019

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

Lire la suite

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

13 mars 2019

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

Lire la suite

Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?

13 mars 2019

Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Lire la suite

Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

13 mars 2019

L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.

Lire la suite

Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

12 mars 2019

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.

Lire la suite

Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

12 mars 2019

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Lire la suite

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

12 mars 2019

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

Lire la suite

Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

11 mars 2019

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?

Lire la suite

Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values

11 mars 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Lire la suite

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

8 mars 2019

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

Lire la suite

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

7 mars 2019

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.

Lire la suite

Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel

7 mars 2019

Plusieurs outils mis à disposition par les autorités et les entreprises de lutte contre la cybercriminalité permettent de libérer les données cryptées par certains rançongiciels.

Lire la suite

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

6 mars 2019

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.

Lire la suite

Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?

6 mars 2019

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.

Lire la suite

Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

6 mars 2019

Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.

Lire la suite

Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

6 mars 2019

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.

Lire la suite

Révocation d’une donation faite à une association

5 mars 2019

L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.

Lire la suite

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

5 mars 2019

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.

Lire la suite

Associations : comment recueillir des dons par texto ?

5 mars 2019

Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS.

Lire la suite

Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !

5 mars 2019

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.

Lire la suite

Les besoins en accompagnement des associations

5 mars 2019

Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.

Lire la suite

Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux

5 mars 2019

Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €.

Lire la suite

TVA : bail commercial et droit d’entrée

4 mars 2019

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

Lire la suite

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

1 mars 2019

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

Lire la suite

Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge

28 février 2019

Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ».

Lire la suite

Attention au cryptojacking !

28 février 2019

Produire des bitcoins en utilisant, à leur insu, l’ordinateur des autres séduit de plus en plus de hackers.

Lire la suite

Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

28 février 2019

En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

Lire la suite

Vers une simplification du droit de la famille

28 février 2019

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

Lire la suite

Politique de la ville : financement des associations

27 février 2019

Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars.

Lire la suite

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

27 février 2019

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

Lire la suite

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

27 février 2019

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Lire la suite

Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !

26 février 2019

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder…

Lire la suite

Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !

26 février 2019

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.

Lire la suite

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !

25 février 2019

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année blanche ».

Lire la suite

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

25 février 2019

Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives.

Lire la suite

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?

22 février 2019

Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la réduction générale des cotisations patronales.

Lire la suite

Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances

22 février 2019

Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.

Lire la suite

Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?

21 février 2019

En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017.

Lire la suite

Le World Wide Web aura bientôt 30 ans

21 février 2019

Pour célébrer les 30 ans du projet qui a donné naissance au Web, le CERN vient de mettre en ligne le premier navigateur mis au point par ses équipes en 1989.

Lire la suite

Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé

20 février 2019

En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire.

Lire la suite

Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !

20 février 2019

Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen.

Lire la suite

Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A

20 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier.

Lire la suite

Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

20 février 2019

Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017.

Lire la suite

Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…

20 février 2019

Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet.

Lire la suite

L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements

20 février 2019

Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands réseaux bancaires ont été relativement stables sur la période 2017 et 2018.

Lire la suite

Bulletin édité par une association et diffamation

20 février 2019

Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation.

Lire la suite

Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !

20 février 2019

La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique.

Lire la suite

TVA : quel droit à déduction pour une holding ?

19 février 2019

Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans cette filiale.

Lire la suite

Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible

19 février 2019

Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur à diviser la vente pour qu’il puisse préempter uniquement les parcelles louées.

Lire la suite

Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?

18 février 2019

Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1 mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019.

Lire la suite

Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois

18 février 2019

Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1 mars prochain.

Lire la suite

Du plan de formation au plan de développement des compétences

15 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.

Lire la suite

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

14 février 2019

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.

Lire la suite

Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés

14 février 2019

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2018.

Lire la suite

Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

14 février 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.

Lire la suite

Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

14 février 2019

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.

Lire la suite

Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

14 février 2019

Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.

Lire la suite

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

13 février 2019

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.

Lire la suite

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

13 février 2019

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients.

Lire la suite

Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !

13 février 2019

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent déclarer, au plus tard le 28 février 2019, les heures de bénévolat effectuées en 2017.

Lire la suite

Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?

12 février 2019

Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1 janvier 2019.

Lire la suite

Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

12 février 2019

À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.

Lire la suite

Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !

11 février 2019

Depuis quelque temps, des arnaqueurs, via un courriel, font croire à leurs victimes qu’ils détiennent sur elles des informations compromettantes. À défaut du paiement d’une rançon, ils menacent de les diffuser.

Lire la suite

TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?

11 février 2019

Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.

Lire la suite

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019

11 février 2019

Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Lire la suite

Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

8 février 2019

Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.

Lire la suite

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

8 février 2019

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.

Lire la suite

Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

7 février 2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives pour les supprimer.

Lire la suite

Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?

6 février 2019

Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1 janvier 2019.

Lire la suite

Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !

5 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être effectif pour le 25 du mois suivant la période d’emploi.

Lire la suite

Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

5 février 2019

Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital.

Lire la suite

Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !

5 février 2019

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux.

Lire la suite

Facebook fête ses 15 ans

4 février 2019

Crée le 4 février 2004, Facebook est aujourd’hui utilisé par près d’un tiers de l’humanité et une bonne moitié de Français.

Lire la suite

Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?

4 février 2019

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, cette année, par les exploitants agricoles sont connus.

Lire la suite

Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur

4 février 2019

L’employeur doit adopter de nouvelles mesures afin de lutter contre le harcèlement sexuel.

Lire la suite

Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !

1 février 2019

Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020.

Lire la suite

Activité partielle : un an pour demander l’allocation

1 février 2019

L’employeur doit demander le paiement de l’allocation d’activité partielle dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Lire la suite

Bénévolat : comment accompagner les associations ?

31 janvier 2019

Zoom sur les besoins d’accompagnement des associations en termes de bénévolat.

Lire la suite

C’est le président de l’association qui licencie

31 janvier 2019

Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts.

Lire la suite

Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale

31 janvier 2019

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.

Lire la suite

Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

31 janvier 2019

Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019.

Lire la suite

Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?

30 janvier 2019

Les modalités d’utilisation du compte personnel de formation des salariés ont été modifiées au 1 janvier 2019.

Lire la suite

Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?

30 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, le compte personnel de formation des salariés a été remanié, en particulier les conditions de son approvisionnement.

Lire la suite

Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?

30 janvier 2019

Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion.

Lire la suite

Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

30 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs changements importants à la fiscalité des grandes entreprises.

Lire la suite

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019

30 janvier 2019

Les montants 2019 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.

Lire la suite

Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !

29 janvier 2019

Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service.

Lire la suite

Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires

29 janvier 2019

Les salariés ne paient plus de cotisations d’assurance vieillesse de base, ni de cotisations de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le début de l’année.

Lire la suite

Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré

28 janvier 2019

Les prestations accordées aux exploitantes agricoles en congé de maternité ont été modifiées au 1 janvier 2019.

Lire la suite

Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

28 janvier 2019

Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.

Lire la suite

Un contrat de professionnalisation revisité !

28 janvier 2019

L’objet et la durée du contrat de professionnalisation ainsi que l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est attachée ont été récemment modifiés.

Lire la suite

FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé

25 janvier 2019

Les associations ont jusqu’au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Lire la suite

Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés

25 janvier 2019

Le gouvernement vient de lancer un espace en ligne permettant aux TPE-PME de signaler les problèmes qu’elles rencontrent dans l’usage des plates-formes de vente en ligne.

Lire la suite

Révocation du président d’une société par actions simplifiée

25 janvier 2019

La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société.

Lire la suite

Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau

24 janvier 2019

Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts.

Lire la suite

Mise en place du registre des actifs agricoles

22 janvier 2019

Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.

Lire la suite

Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

22 janvier 2019

Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.

Lire la suite

Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée

21 janvier 2019

Les exploitants agricoles gagnant des revenus modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.

Lire la suite

Durcissement du malus automobile

21 janvier 2019

Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1 janvier 2019.

Lire la suite

Dons aux établissements d’utilité publique

21 janvier 2019

L’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique est étendue.

Lire la suite

66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

18 janvier 2019

Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.

Lire la suite

Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?

18 janvier 2019

À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts.

Lire la suite

Délivrance de « faux » reçus fiscaux

18 janvier 2019

L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.

Lire la suite

Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

18 janvier 2019

À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.

Lire la suite

Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?

18 janvier 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les règles liées au congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.

Lire la suite

Un CDD non signé vaut CDI !

18 janvier 2019

Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.

Lire la suite

Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

17 janvier 2019

Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.

Lire la suite

De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

17 janvier 2019

Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.

Lire la suite

Cybermalveillance : les bons réflexes

17 janvier 2019

Un ensemble de fiches pratiques mises en ligne sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr permet de bien réagir en cas d’attaque informatique.

Lire la suite

L’impact des cyber-attaques s’accroît

17 janvier 2019

Une récente enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que l’impact sur le business est de plus en plus fréquent en cas de cyber-attaque.

Lire la suite

Du neuf pour la fiscalité agricole

17 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.

Lire la suite

Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME

17 janvier 2019

Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.

Lire la suite

La dernière année de Windows 7

16 janvier 2019

Le 14 janvier 2020, le support technique assuré gratuitement par Microsoft sera suspendu.

Lire la suite

Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

16 janvier 2019

Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.

Lire la suite

Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants

16 janvier 2019

Les non-salariés aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.

Lire la suite

Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !

15 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.

Lire la suite

Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

15 janvier 2019

Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.

Lire la suite

Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

14 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.

Lire la suite

Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

14 janvier 2019

L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.

Lire la suite

La transmission d’entreprise est facilitée !

14 janvier 2019

Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise.

Lire la suite

Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple

11 janvier 2019

Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice.

Lire la suite

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu

11 janvier 2019

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,3 % en 2019.

Lire la suite

Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?

11 janvier 2019

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.

Lire la suite

Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?

10 janvier 2019

La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1 janvier 2019.

Lire la suite

Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées

10 janvier 2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Lire la suite

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

9 janvier 2019

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.

Lire la suite

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

9 janvier 2019

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019.

Lire la suite

Transformation numérique des TPE-PME

9 janvier 2019

Sur la plate-forme publique Fun Mooc, une formation destinée aux petites entreprises désireuses d’entamer leur transformation digitale démarre le 14 janvier.

Lire la suite

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

9 janvier 2019

La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs.

Lire la suite

Associations : des exonérations de cotisations supprimées

8 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux associations.

Lire la suite

Renforcement du mécénat d’entreprise

8 janvier 2019

Les petites entreprises sont encouragées à se montrer généreuses grâce à l’instauration d’un nouveau plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat.

Lire la suite

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

8 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.

Lire la suite

Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

8 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.

Lire la suite

L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

8 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés.

Lire la suite

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

8 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations.

Lire la suite

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

7 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Lire la suite

Des suramortissements en faveur des entreprises

7 janvier 2019

Un nouveau suramortissement industriel et une extension du suramortissement dédié aux véhicules utilitaires et aux poids lourds au programme de la loi de finances pour 2019.

Lire la suite

Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

4 janvier 2019

Quels changements en 2019 pour la taxe sur les salaires due par les associations ?

Lire la suite

Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

4 janvier 2019

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 janvier 2019 font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales et échappent à l’impôt sur le revenu.

Lire la suite

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

4 janvier 2019

Au 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.

Lire la suite

Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers

4 janvier 2019

Selon les pouvoirs publics, un contribuable qui utilise une avance sur un contrat d’assurance-vie pour financer un logement destiné à être loué peut déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers.

Lire la suite

61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne

3 janvier 2019

Alors que 94 % des petites entreprises estiment utile ou indispensable leur présence sur Internet, seule une infime minorité y consacre des moyens humains et financiers.

Lire la suite

Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

3 janvier 2019

Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €.

Lire la suite