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L'information sur mesure

Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !

3 avril 2020

Les exploitants agricoles disposent d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 15 juin prochain, pour déposer leur dossier Pac 2020.

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Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises

3 avril 2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement met en ligne des fiches-conseils spécifiques à certains secteurs d’activité, comme la grande distribution, la boulangerie, le commerce de détail ou l’élevage.

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Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises

3 avril 2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement met en ligne des fiches-conseils spécifiques à certains secteurs d’activité, comme la grande distribution, la boulangerie, le commerce de détail ou l’élevage.

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Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés

3 avril 2020

Le gouvernement lance la plate-forme « Mobilisationemploi » afin d’aider les entreprises particulièrement sollicitées en cette période à recruter des salariés.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle

2 avril 2020

Les entreprises pourront verser jusqu’à 2 000 € exonérés de cotisations sociales et non imposables.

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Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

2 avril 2020

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux banques de ne pas verser de dividendes et de garder leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages et les entreprises.

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Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI

2 avril 2020

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée à compter du 2 avril.

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Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention

2 avril 2020

L’usage numérique étant amplifié par les mesures de confinement, les cybercriminels cherchent à profiter de la crise en jouant notamment sur les peurs et la précipitation. La vigilance est donc de mise.

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La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée

2 avril 2020

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, un nouveau service est mis à la disposition des employeurs dont plusieurs salariés sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à domicile.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du Covid-19.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

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Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

1 avril 2020

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.

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Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril

1 avril 2020

Les employeurs et les exploitants agricoles peuvent aménager le paiement de leurs cotisations sociales pour faire face à la crise du Covid-19

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Des précisions pour le dispositif Denormandie !

1 avril 2020

La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.

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Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs

1 avril 2020

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour les heures non travaillées au mois de mars par leurs salariés.

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Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés

31 mars 2020

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent demander au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

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Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

31 mars 2020

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

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Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

31 mars 2020

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

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Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

30 mars 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les dirigeants d’entreprise en état de cessation des paiements bénéficient d’un délai plus long que d’habitude pour déposer le bilan.

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Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle

30 mars 2020

Le gouvernement adapte les règles du chômage partiel pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19.

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Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?

30 mars 2020

Afin d’aider les entreprises à passer la crise, Bpifrance peut prêter de l’argent aux entreprises et se porter garant de certains de leurs emprunts.

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Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants

30 mars 2020

Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.

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Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants

30 mars 2020

Les dettes d’une association peuvent être mises à la charge de leurs dirigeants lorsque leurs fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif.

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Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche

27 mars 2020

Les employeurs de certains secteurs d’activité pourront bientôt déroger aux règles relatives à la durée maximale de travail et au travail le dimanche.

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Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

27 mars 2020

Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.

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Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche

27 mars 2020

Les employeurs de certains secteurs d’activité pourront bientôt déroger aux règles relatives à la durée maximale de travail et au travail le dimanche.

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Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants

27 mars 2020

En cas d’arrêt de travail lié à la nécessité de garder ses enfants à domicile, des indemnités complémentaires sont versées par l’employeur sans condition d’ancienneté.

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Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés

26 mars 2020

L’employeur peut désormais imposer à ses salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

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Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement

26 mars 2020

Mis en place par l’IGN, le site www.geoportail.gouv.fr permet de calculer un périmètre précis autour d’une adresse donnée. Un service pratique face au durcissement récent des consignes de confinement.

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Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?

26 mars 2020

En raison d’une baisse de revenus causée par l’épidémie de Covid-19, certains particuliers peuvent avoir des difficultés à rembourser leur prêt immobilier. Des options existent pour diminuer la pression sur le budget de ces ménages.

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Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

26 mars 2020

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et parfois de leurs loyers.

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L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19

26 mars 2020

Les employeurs qui versent des indemnités d’activité partielle à leurs salariés seront mieux remboursés par l’État.

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TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

26 mars 2020

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?

25 mars 2020

Le gouvernement met à la disposition des employeurs une plaquette d’informations sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés pendant l’épidémie de coronavirus.

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L’agriculture a besoin de bras

25 mars 2020

Le gouvernement vient de lancer un appel national à renforcer l’agriculture. L’objectif étant de faire face à la pénurie de main d’œuvre qui menace les prochaines récoltes.

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Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril

24 mars 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 avril est automatiquement annulé.

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Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales

24 mars 2020

Compte tenu de la situation actuelle, les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir le 5 avril.

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Associations : une plate-forme pour trouver des renforts

24 mars 2020

Le gouvernement a mis en ligne une plate-forme de mobilisation citoyenne afin d’aider les associations à recruter des bénévoles en ces temps difficiles.

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Coronavirus : un renforcement des règles de confinement

24 mars 2020

L’interdiction des marchés et de nouvelles règles encadrant les sorties pour la pratique du sport viennent d’être adoptées.

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Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole

24 mars 2020

La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci.

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Report de la date de fin de la trêve hivernale

24 mars 2020

Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020.

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Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté

23 mars 2020

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…

23 mars 2020

Le point sur les formalités à accomplir pour bénéficier du dispositif de chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Des précisions sur les déplacements des travailleurs

23 mars 2020

Le gouvernement a apporté des éclaircissements sur les documents dont doivent se munir les salariés et les travailleurs non salariés dans le cadre des restrictions de déplacement liées à l’épidémie de Covid-19.

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7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !

23 mars 2020

En 2019, 226 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés dans le cadre des arrondis en caisse, sur salaire, sur les achats en ligne ou sur les relevés bancaires.

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Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures

20 mars 2020

Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de la crise du coronavirus vont pouvoir bénéficier de reports de paiement pour certaines factures.

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Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire

20 mars 2020

Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, en particulier, les entreprises.

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Les assureurs tendent la main aux petites entreprises

20 mars 2020

Durant toute la période de confinement, les assureurs continueront à couvrir les risques assurés même si les entreprises présentent des retards de paiement de cotisations d’assurance.

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Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?

20 mars 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites d’information et de prévention de vos salariés peuvent être reportées.

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Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?

19 mars 2020

En période de crise, la peur est souvent mauvaise conseillère. Il convient de garder son sang-froid et de se tenir à son plan de trading.

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Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?

19 mars 2020

Jusqu’au 31 mars inclus, vos salariés ne peuvent se déplacer que pour se rendre sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou pour des déplacements professionnels ne pouvant pas être différés.

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Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !

19 mars 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les entreprises en manque de trésorerie qui ont besoin d’obtenir un crédit peuvent saisir le médiateur du crédit.

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Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?

19 mars 2020

Les salariés et les travailleurs indépendants qui, en raison de leur état de santé, entrent dans la catégorie des personnes « à risque » face au Covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

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Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises

19 mars 2020

Reports de remboursements, facilités de caisse, suppression de pénalités… voici quelques mesures simples qu’entendent mettre en place les banques pour aider leurs clients entreprises à aborder la crise.

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Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises

19 mars 2020

Pour aider les entreprises en difficulté de trésorerie en raison de la crise du coronavirus, Bpifrance va se porter garant de certains de leurs emprunts bancaires et leur octroyer des prêts sans garantie.

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Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants

18 mars 2020

Dans le cadre de l’épidémie du coronavirus, les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ont droit à un arrêt de travail pour garder leurs enfants.

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Un report du paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs

18 mars 2020

La Mutualité sociale agricole accorde aux exploitants et employeurs agricoles des délais de paiement de leurs cotisations afin de les aider à faire face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus.

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Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges

18 mars 2020

À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ.

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Coronavirus : comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

18 mars 2020

Si l’activité de vos salariés est réduite ou cesse en raison de l’épidémie de coronavirus, vous devez, sans attendre, effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’administration.

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Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !

18 mars 2020

Suite aux décrochages des marchés financiers, le gendarme de la Bourse française a pris la décision d’interdire la prise de positions courtes du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 à minuit.

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Action en justice d’une association

18 mars 2020

L’association qui agit en justice en raison des injures publiques et de la diffamation dont elle est, elle-même, victime n’est pas soumise à une condition d’ancienneté.

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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

18 mars 2020

L’atteinte d’un certain revenu n’est plus un critère de déchéance des aides à l’installation en agriculture.

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Coronavirus : des mesures de soutien aux travailleurs indépendants

18 mars 2020

En raison de l’épidémie de coronavirus, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé et de délais de paiement de leurs cotisations sociales personnelles.

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Un plan d’action pour faire face à la crise économique

17 mars 2020

Le gouvernement a décidé un report des charges sociales et fiscales, évalué à 32 Md€, pour soutenir les entreprises face aux pertes financières occasionnées par l’épidémie de Covid-19.

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L’activité partielle pour pallier les difficultés liées au coronavirus

17 mars 2020

Pour aider les entreprises à surmonter les problèmes économiques liés à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement entend renforcer le dispositif d’activité partielle.

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Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises

17 mars 2020

Pour aider les entreprises que l’épidémie de Covid-19 mettra en difficulté, le gouvernement vient d’adopter un plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros.

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Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !

17 mars 2020

Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé d’interdire les déplacements et les contacts, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.

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Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux

17 mars 2020

Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été condamné à indemniser le locataire.

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Un nouvel appel à projets pour les associations

16 mars 2020

Les associations ont jusqu’au 29 juin pour demander une subvention afin de financer des projets de partenariats de recherche avec des organisations d’enseignement supérieur et de recherche.

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Quels sont les commerces devant rester fermés ?

16 mars 2020

Pour lutter contre le Covid-19, les établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable doivent fermer leurs portes au public jusqu’au 15 avril prochain.

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Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

13 mars 2020

La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.

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Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?

13 mars 2020

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus peuvent obtenir des délais de paiement ou des remises d’impôts.

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La gestion des salariés à l’épreuve du coronavirus

13 mars 2020

Comment lutter contre la propagation du virus tout en assurant la continuité de votre entreprise ?

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Cybersécurité : où en est votre entreprise ?

13 mars 2020

Un quiz, mis en ligne par le Medef, permet aux chefs d’entreprise, petites et grandes, de rapidement faire le point sur leur niveau de préparation à une cyberattaque.

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Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu

13 mars 2020

Il n’est pas possible d’exercer, en même temps, les fonctions de membre élu et de représentant syndical au comité social et économique.

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Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

12 mars 2020

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées.

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Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

12 mars 2020

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.

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Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?

12 mars 2020

Le décès du titulaire d’un Plan d’épargne en actions entraîne sa clôture. Et les valeurs mobilières qui y sont inscrits doivent être transférés sur un compte-titres succession.

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La rémunération du dirigeant associatif

11 mars 2020

Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion.

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Dispositif Denormandie : les villes offrant les meilleurs rendements

11 mars 2020

Quimper, Limoges et Niort sont les villes les plus rentables pour les investissements Denormandie.

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Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner !

11 mars 2020

L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.

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Taxe GAFA : report des acomptes 2020

11 mars 2020

Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre.

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Des mesures anti-gaspillage dans les commerces

10 mars 2020

Un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre le gaspillage s’imposent désormais aux commerçants.

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Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés…

10 mars 2020

Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant.

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Travailleurs occasionnels : quelle exonération de cotisations sociales ?

9 mars 2020

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars prochain pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.

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Congé de transition professionnelle : une avance pour les petites entreprises

9 mars 2020

L’employeur de moins de 50 salariés qui maintient la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle peut demander le paiement d’une avance sur le remboursement dû par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.

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Contrats à durée déterminée : attention à la requalification en CDI !

9 mars 2020

L’association qui recrute des salariés en contrat à durée déterminée afin de pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente encourt la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée.

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Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !

6 mars 2020

Les barèmes kilométriques, applicables en 2020 pour l’imposition des revenus de 2019, font l’objet d’une revalorisation.

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Devenir propriétaire est une préoccupation importante des Français

5 mars 2020

90 % des Français estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine.

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Coronavirus : que doivent faire les entreprises ?

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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Coronavirus : comment faire face à la crise ?

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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Coronavirus : des effets indésirables pour les entreprises

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

5 mars 2020

Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration.

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Android : Google n’est plus le seul moteur proposé par défaut

5 mars 2020

Depuis le 1er mars 2020, à chaque nouvelle configuration d’Android, l’utilisateur peut choisir son moteur de recherche par défaut.

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Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société

4 mars 2020

Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé.

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Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE

4 mars 2020

L’employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l’activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place.

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La fiscalité des véhicules à l’heure européenne

4 mars 2020

Les voitures relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation européenne voient leur fiscalité évoluer à compter du 1 mars 2020.

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Prime exceptionnelle : vous avez des questions ?

4 mars 2020

L’administration est venue préciser les modalités d’attribution et de calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

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Rénovation énergétique : MaPrimeRénov se dévoile

2 mars 2020

Pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement, certains contribuables peuvent demander à bénéficier de la nouvelle prime forfaitaire lancée en 2020 par les pouvoirs publics.

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La garantie légale de conformité est renforcée !

2 mars 2020

À compter du 1 janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois.

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Médecins : pas de TVA sur les honoraires rétrocédés

2 mars 2020

Dans le cadre d’un remplacement, les rétrocessions d’honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non !

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Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?

28 février 2020

Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.

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Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !

28 février 2020

Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites.

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De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?

27 février 2020

Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que l’assurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français.

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Attention à la requalification des CDD saisonniers !

27 février 2020

Le salarié engagé pendant près de 10 mois consécutifs au sein d’une exploitation agricole n’est pas affecté à des tâches strictement saisonnières et non durables.

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5G : quatre opérateurs se portent candidat

27 février 2020

Free, Bouygues Telecom, SFR et Orange vont participer à la procédure d’attribution des fréquences 5G organisée par l’Arcep.

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De nouveaux dons au profit des associations

27 février 2020

Dans une démarche de réduction du gaspillage, les associations peuvent désormais recevoir de l’État et des collectivités territoriales du matériel informatique ou de scénographie, ainsi que des constructions temporaires et démontables.

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Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

26 février 2020

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

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Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

26 février 2020

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

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Travail dominical et élections municipales

26 février 2020

Les salariés qui travaillent le dimanche doivent avoir la possibilité de se rendre au bureau de vote.

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Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

25 février 2020

Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable

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Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !

25 février 2020

Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019.

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Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse

24 février 2020

Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019.

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Et si un salarié est candidat aux élections municipales ?

24 février 2020

Le salarié qui se présente ou est élu aux élections municipales peut s’absenter de son entreprise.

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Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons

21 février 2020

La somme versée à une association en rémunération d’une prestation de services n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour dons.

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Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés

21 février 2020

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant sont en légère hausse pour 2019.

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Paiement sans contact : la carte encore privilégiée

21 février 2020

Selon un récent sondage, 83 % des Français utilisent la carte de crédit pour payer sans contact et seulement 21 % leur smartphone.

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Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?

21 février 2020

Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.

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Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

20 février 2020

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.

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Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?

19 février 2020

Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise.

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Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions

18 février 2020

Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME.

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Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !

18 février 2020

L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019.

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Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020

18 février 2020

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020.

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Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?

18 février 2020

L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.

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Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

17 février 2020

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

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Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?

14 février 2020

Il revient désormais aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

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Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée

14 février 2020

La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable.

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Cybermalveillance revoit son site web

13 février 2020

Après un peu plus de 2 ans d’activité, la plate-forme gouvernementale d’aide aux entreprises victimes de cyberattaques fait peau neuve pour offrir un meilleur accompagnement à ses utilisateurs.

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Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !

13 février 2020

Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au 1 janvier 2021.

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Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?

13 février 2020

L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA.

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Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage

12 février 2020

Les entreprises œuvrant dans le secteur du déménagement, l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires sont dispensées du paiement de la taxe de 10 € par contrat d’usage.

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Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

12 février 2020

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

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La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !

12 février 2020

Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2019.

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Qui est dirigeant de fait d’une association ?

12 février 2020

La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait.

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Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

11 février 2020

L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils.

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Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !

10 février 2020

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020

10 février 2020

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

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N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !

10 février 2020

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, au plus tard le 1 mars 2020, effectuer la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph et, éventuellement, payer la contribution financière correspondante.

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Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle

7 février 2020

L’association organisant occasionnellement des spectacles peut verser des cotisations forfaitaires sur les rémunérations des artistes et techniciens embauchés.

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Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?

6 février 2020

Même si Google domine outrageusement le monde de la traduction en ligne gratuite, d’autres outils, comme DeepL, méritent d’être mis en lumière.

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Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels

6 février 2020

L’Urssaf n’exige plus la fourniture de justificatifs pour que les primes de salissure et les remboursements de frais versés aux salariés en télétravail n’excédant pas un certain montant soient exonérés de cotisations et contributions sociales.

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Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

6 février 2020

Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020

5 février 2020

Les montants 2020 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

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Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape

5 février 2020

Le gouvernement se dit satisfait de la première campagne de prélèvement à la source.

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Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?

5 février 2020

L’employeur doit verser sa rémunération au salarié en congé de transition professionnelle avant d’en demander le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.

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Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !

5 février 2020

L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré.

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Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?

4 février 2020

Les plafonds d’amortissement seront bientôt révisés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour les autres, les limites restent inchangées mais font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020.

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Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

4 février 2020

La reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides devraient être facilitées par la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

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Portugal : vers la fin des retraites dorées ?

3 février 2020

Les parlementaires portugais de la majorité souhaitent mettre fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens venant vivre au Portugal.

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Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !

31 janvier 2020

Les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie doivent régler les cotisations sociales pour le 20 du mois.

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Quelques précisions sur le comité social et économique

31 janvier 2020

Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses relatives au comité social et économique

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Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI

31 janvier 2020

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI.

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Point d’étape sur la réforme des retraites

31 janvier 2020

La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites viendra-t-elle bousculer les deux projets de loi bientôt soumis à l’examen de l’Assemblée nationale ?

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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020

30 janvier 2020

Les montants 2020 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.

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Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt

30 janvier 2020

La dernière enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que les négligences et les erreurs humaines constituent le principal cyber-risque pour les entreprises.

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Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !

30 janvier 2020

En vertu du droit à l’erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières qui en découlent.

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Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

30 janvier 2020

Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020.

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Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1 mars !

29 janvier 2020

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2020, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

29 janvier 2020

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.

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Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles

29 janvier 2020

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues.

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La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

29 janvier 2020

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.

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Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !

28 janvier 2020

Les employeurs peuvent échapper au paiement des majorations et pénalités lorsqu’ils commettent des erreurs dans leurs déclarations sociales nominatives.

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Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

27 janvier 2020

En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 point.

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Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?

27 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage sur le gazole non routier.

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Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

27 janvier 2020

Tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur déclaration sociale nominative.

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Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux

27 janvier 2020

Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux.

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Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

24 janvier 2020

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

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De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise

23 janvier 2020

Les modalités de décompte des salariés dans l’effectif de l’entreprise sont désormais connues.

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Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?

23 janvier 2020

Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire.

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Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !

23 janvier 2020

Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse, sur le montant dû en 2021.

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »

23 janvier 2020

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

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Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

22 janvier 2020

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier.

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Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

22 janvier 2020

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.

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Risque numérique : un enjeu stratégique

22 janvier 2020

Trop souvent confiée aux seuls informaticiens, la gestion du risque numérique, compte tenu de ses enjeux, doit être prise en charge au plus haut niveau de l’entreprise.

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Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?

21 janvier 2020

Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur exécution.

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Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !

21 janvier 2020

De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles.

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Le taux du Livret A est revu à la baisse !

20 janvier 2020

Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %.

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Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

20 janvier 2020

La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.

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Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?

20 janvier 2020

L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés.

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Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

17 janvier 2020

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.

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Le congé pour validation des acquis de l’expérience

16 janvier 2020

Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience.

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Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer

16 janvier 2020

Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus généreux depuis le 1 janvier 2020.

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Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

15 janvier 2020

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.

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Un congé de proche aidant bientôt indemnisé

15 janvier 2020

Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

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Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux

15 janvier 2020

Pour 2020, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 000 €.

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Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !

14 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin.

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Windows 7 : arrêt du support technique

14 janvier 2020

Depuis le 14 janvier 2020, Microsoft n’assure plus de support technique et ne propose plus de mises à jour de sécurité pour son système d’exploitation Windows 7.

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Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier

14 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime.

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Vers plus d’emplois francs ?

14 janvier 2020

Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020.

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Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

14 janvier 2020

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?

14 janvier 2020

Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus.

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Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

13 janvier 2020

La baisse de l’impôt sur les sociétés s’avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises.

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Associations : taxe sur les salaires 2020

13 janvier 2020

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020.

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020

13 janvier 2020

Depuis le 1 janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.

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Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

10 janvier 2020

Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.

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Le barème 2020 de saisie des rémunérations

10 janvier 2020

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.

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Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

9 janvier 2020

Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.

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Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales

9 janvier 2020

Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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Un salarié peut en remplacer plusieurs !

9 janvier 2020

Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

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Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

9 janvier 2020

De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

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Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet

8 janvier 2020

Si 69 % des petites entreprises disposent d’un site internet, elles sont 76 % à administrer un ou plusieurs comptes sur les réseaux sociaux

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La réduction générale des cotisations patronales version 2020

8 janvier 2020

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2020.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020

7 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

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Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

7 janvier 2020

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

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Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?

7 janvier 2020

Jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez verser à vos salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Mais à certaines conditions seulement…

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Du changement pour la fiscalité des véhicules

6 janvier 2020

Les dispositifs fiscaux applicables aux voitures sont adaptés à la réglementation européenne.

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Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020

6 janvier 2020

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2020.

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Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

6 janvier 2020

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien.

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

3 janvier 2020

Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

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Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !

3 janvier 2020

D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille.

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Quand une association doit restituer un don…

3 janvier 2020

Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint.

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Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains

2 janvier 2020

Une étude fédérale menée par l’administration américaine met en lumière les « biais ethniques » des systèmes de reconnaissance faciale notamment utilisés par les forces de l’ordre.

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10 € par contrat d’usage !

2 janvier 2020

Chaque contrat d’usage conclu à compter du 1 janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €.

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La loi de finances pour 2020 est publiée !

2 janvier 2020

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020

31 décembre 2019

Le gouvernement revoit, à compter du 1 janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux employeurs d’au moins 20 salariés.

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En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois

31 décembre 2019

Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017.

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Baisse des dons aux associations en 2018…

30 décembre 2019

L’année dernière, le nombre de donateurs a reculé de près de 4 % et le montant des dons de 1,8 %.

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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020

30 décembre 2019

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2020.

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Le minimum garanti à 3,65 €

26 décembre 2019

Au 1 janvier 2020, le minimum garanti passe de 3,62 € à 3,65 €.

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Compte piraté : que faire ?

26 décembre 2019

Réagir rapidement va permettre de limiter les conséquences que pourrait engendrer le piratage d’un de ses comptes en ligne.

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Compte piraté : que faire ?

26 décembre 2019

Réagir rapidement va permettre de limiter les conséquences que pourrait engendrer le piratage d’un de ses comptes en ligne.

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Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole

24 décembre 2019

Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole.

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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

24 décembre 2019

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.

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Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?

23 décembre 2019

L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de côté.

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Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?

23 décembre 2019

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique bénéficie de règles de faveur.

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Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?

23 décembre 2019

Dans le cadre de la validation d’un accord d’entreprise signé par des syndicats minoritaires, l’ensemble des salariés doit être consulté et pas uniquement ceux couverts par l’accord.

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Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !

23 décembre 2019

À compter de 2020, les travailleuses indépendantes devront demander les prestations liées à la maternité à leur CPAM.

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Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire

23 décembre 2019

Les professionnels libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

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Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?

23 décembre 2019

Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point.

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Quelle gratification pour les stagiaires en 2020 ?

23 décembre 2019

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2020.

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Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !

20 décembre 2019

Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne.

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Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

20 décembre 2019

Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait.

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Dernière ligne droite pour mettre à jour la complémentaire santé avec le « 100 % santé »

19 décembre 2019

Les employeurs doivent, avant le 1 janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs salariés de cette modification.

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Le Smic fixé à 10,15 € en 2020

19 décembre 2019

Au 1 janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €.

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TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2020 ?

18 décembre 2019

Les entreprises pourront récupérer 60 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2020.

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Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces

18 décembre 2019

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, elle peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.

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Radiation du travailleur indépendant de la Sécurité sociale

18 décembre 2019

La procédure de radiation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants présumés ne plus exercer d’activité professionnelle a été revisitée.

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Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?

18 décembre 2019

S’il n’est pas obligatoire d’assurer un vélo même à assistance électrique, souscrire une assurance pour une trottinette est imposé par la loi.

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Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?

18 décembre 2019

S’il n’est pas obligatoire d’assurer un vélo même à assistance électrique, souscrire une assurance pour une trottinette est imposé par la loi.

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La procédure de contrôle Urssaf va évoluer !

18 décembre 2019

À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf.

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Quels sont les sept secteurs visés par le bonus-malus de la contribution chômage ?

18 décembre 2019

Les sept secteurs concernés, à compter de mars 2021, par la minoration et la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage sont définis.

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Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire

18 décembre 2019

À partir du 1 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intérêts de ces livrets.

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Suppression de la taxe d’habitation : pensez à moduler vos mensualités !

17 décembre 2019

Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.

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Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…

17 décembre 2019

L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ?

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Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public

17 décembre 2019

Les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent désormais être équipés d’un défibrillateur.

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Jours fériés de fin d’année : c’est le moment de s’organiser !

17 décembre 2019

Tour d’horizon des règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

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Les contrats aidés dans les associations en 2018

16 décembre 2019

L’année dernière, 31 800 associations employaient au moins un salarié dans le cadre d’un contrat aidé.

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Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises

3 avril 2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement met en ligne des fiches-conseils spécifiques à certains secteurs d’activité, comme la grande distribution, la boulangerie, le commerce de détail ou l’élevage.

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Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés

3 avril 2020

Le gouvernement lance la plate-forme « Mobilisationemploi » afin d’aider les entreprises particulièrement sollicitées en cette période à recruter des salariés.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle

2 avril 2020

Les entreprises pourront verser jusqu’à 2 000 € exonérés de cotisations sociales et non imposables.

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Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

2 avril 2020

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux banques de ne pas verser de dividendes et de garder leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages et les entreprises.

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Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI

2 avril 2020

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée à compter du 2 avril.

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Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention

2 avril 2020

L’usage numérique étant amplifié par les mesures de confinement, les cybercriminels cherchent à profiter de la crise en jouant notamment sur les peurs et la précipitation. La vigilance est donc de mise.

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La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée

2 avril 2020

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, un nouveau service est mis à la disposition des employeurs dont plusieurs salariés sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à domicile.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du Covid-19.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

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Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

1 avril 2020

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.

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Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril

1 avril 2020

Les employeurs et les exploitants agricoles peuvent aménager le paiement de leurs cotisations sociales pour faire face à la crise du Covid-19

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Des précisions pour le dispositif Denormandie !

1 avril 2020

La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.

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Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs

1 avril 2020

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour les heures non travaillées au mois de mars par leurs salariés.

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Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés

31 mars 2020

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent demander au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

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Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

31 mars 2020

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

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Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

31 mars 2020

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

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Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

30 mars 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les dirigeants d’entreprise en état de cessation des paiements bénéficient d’un délai plus long que d’habitude pour déposer le bilan.

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Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle

30 mars 2020

Le gouvernement adapte les règles du chômage partiel pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19.

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Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?

30 mars 2020

Afin d’aider les entreprises à passer la crise, Bpifrance peut prêter de l’argent aux entreprises et se porter garant de certains de leurs emprunts.

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Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants

30 mars 2020

Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.

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Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants

30 mars 2020

Les dettes d’une association peuvent être mises à la charge de leurs dirigeants lorsque leurs fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif.

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Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche

27 mars 2020

Les employeurs de certains secteurs d’activité pourront bientôt déroger aux règles relatives à la durée maximale de travail et au travail le dimanche.

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Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

27 mars 2020

Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.

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Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche

27 mars 2020

Les employeurs de certains secteurs d’activité pourront bientôt déroger aux règles relatives à la durée maximale de travail et au travail le dimanche.

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Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants

27 mars 2020

En cas d’arrêt de travail lié à la nécessité de garder ses enfants à domicile, des indemnités complémentaires sont versées par l’employeur sans condition d’ancienneté.

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Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés

26 mars 2020

L’employeur peut désormais imposer à ses salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

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Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement

26 mars 2020

Mis en place par l’IGN, le site www.geoportail.gouv.fr permet de calculer un périmètre précis autour d’une adresse donnée. Un service pratique face au durcissement récent des consignes de confinement.

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Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?

26 mars 2020

En raison d’une baisse de revenus causée par l’épidémie de Covid-19, certains particuliers peuvent avoir des difficultés à rembourser leur prêt immobilier. Des options existent pour diminuer la pression sur le budget de ces ménages.

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Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

26 mars 2020

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et parfois de leurs loyers.

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L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19

26 mars 2020

Les employeurs qui versent des indemnités d’activité partielle à leurs salariés seront mieux remboursés par l’État.

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TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

26 mars 2020

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?

25 mars 2020

Le gouvernement met à la disposition des employeurs une plaquette d’informations sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés pendant l’épidémie de coronavirus.

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L’agriculture a besoin de bras

25 mars 2020

Le gouvernement vient de lancer un appel national à renforcer l’agriculture. L’objectif étant de faire face à la pénurie de main d’œuvre qui menace les prochaines récoltes.

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Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril

24 mars 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 avril est automatiquement annulé.

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Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales

24 mars 2020

Compte tenu de la situation actuelle, les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir le 5 avril.

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Associations : une plate-forme pour trouver des renforts

24 mars 2020

Le gouvernement a mis en ligne une plate-forme de mobilisation citoyenne afin d’aider les associations à recruter des bénévoles en ces temps difficiles.

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Coronavirus : un renforcement des règles de confinement

24 mars 2020

L’interdiction des marchés et de nouvelles règles encadrant les sorties pour la pratique du sport viennent d’être adoptées.

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Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole

24 mars 2020

La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci.

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Report de la date de fin de la trêve hivernale

24 mars 2020

Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020.

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Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté

23 mars 2020

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…

23 mars 2020

Le point sur les formalités à accomplir pour bénéficier du dispositif de chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Des précisions sur les déplacements des travailleurs

23 mars 2020

Le gouvernement a apporté des éclaircissements sur les documents dont doivent se munir les salariés et les travailleurs non salariés dans le cadre des restrictions de déplacement liées à l’épidémie de Covid-19.

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7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !

23 mars 2020

En 2019, 226 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés dans le cadre des arrondis en caisse, sur salaire, sur les achats en ligne ou sur les relevés bancaires.

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Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures

20 mars 2020

Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de la crise du coronavirus vont pouvoir bénéficier de reports de paiement pour certaines factures.

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Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire

20 mars 2020

Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, en particulier, les entreprises.

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Les assureurs tendent la main aux petites entreprises

20 mars 2020

Durant toute la période de confinement, les assureurs continueront à couvrir les risques assurés même si les entreprises présentent des retards de paiement de cotisations d’assurance.

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Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?

20 mars 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites d’information et de prévention de vos salariés peuvent être reportées.

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Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?

19 mars 2020

En période de crise, la peur est souvent mauvaise conseillère. Il convient de garder son sang-froid et de se tenir à son plan de trading.

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Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?

19 mars 2020

Jusqu’au 31 mars inclus, vos salariés ne peuvent se déplacer que pour se rendre sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou pour des déplacements professionnels ne pouvant pas être différés.

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Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !

19 mars 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les entreprises en manque de trésorerie qui ont besoin d’obtenir un crédit peuvent saisir le médiateur du crédit.

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Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?

19 mars 2020

Les salariés et les travailleurs indépendants qui, en raison de leur état de santé, entrent dans la catégorie des personnes « à risque » face au Covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

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Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises

19 mars 2020

Reports de remboursements, facilités de caisse, suppression de pénalités… voici quelques mesures simples qu’entendent mettre en place les banques pour aider leurs clients entreprises à aborder la crise.

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Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises

19 mars 2020

Pour aider les entreprises en difficulté de trésorerie en raison de la crise du coronavirus, Bpifrance va se porter garant de certains de leurs emprunts bancaires et leur octroyer des prêts sans garantie.

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Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants

18 mars 2020

Dans le cadre de l’épidémie du coronavirus, les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ont droit à un arrêt de travail pour garder leurs enfants.

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Un report du paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs

18 mars 2020

La Mutualité sociale agricole accorde aux exploitants et employeurs agricoles des délais de paiement de leurs cotisations afin de les aider à faire face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus.

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Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges

18 mars 2020

À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ.

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Coronavirus : comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

18 mars 2020

Si l’activité de vos salariés est réduite ou cesse en raison de l’épidémie de coronavirus, vous devez, sans attendre, effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’administration.

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Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !

18 mars 2020

Suite aux décrochages des marchés financiers, le gendarme de la Bourse française a pris la décision d’interdire la prise de positions courtes du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 à minuit.

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Action en justice d’une association

18 mars 2020

L’association qui agit en justice en raison des injures publiques et de la diffamation dont elle est, elle-même, victime n’est pas soumise à une condition d’ancienneté.

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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

18 mars 2020

L’atteinte d’un certain revenu n’est plus un critère de déchéance des aides à l’installation en agriculture.

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Coronavirus : des mesures de soutien aux travailleurs indépendants

18 mars 2020

En raison de l’épidémie de coronavirus, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé et de délais de paiement de leurs cotisations sociales personnelles.

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Un plan d’action pour faire face à la crise économique

17 mars 2020

Le gouvernement a décidé un report des charges sociales et fiscales, évalué à 32 Md€, pour soutenir les entreprises face aux pertes financières occasionnées par l’épidémie de Covid-19.

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L’activité partielle pour pallier les difficultés liées au coronavirus

17 mars 2020

Pour aider les entreprises à surmonter les problèmes économiques liés à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement entend renforcer le dispositif d’activité partielle.

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Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises

17 mars 2020

Pour aider les entreprises que l’épidémie de Covid-19 mettra en difficulté, le gouvernement vient d’adopter un plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros.

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Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !

17 mars 2020

Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé d’interdire les déplacements et les contacts, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.

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Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux

17 mars 2020

Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été condamné à indemniser le locataire.

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Un nouvel appel à projets pour les associations

16 mars 2020

Les associations ont jusqu’au 29 juin pour demander une subvention afin de financer des projets de partenariats de recherche avec des organisations d’enseignement supérieur et de recherche.

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Quels sont les commerces devant rester fermés ?

16 mars 2020

Pour lutter contre le Covid-19, les établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable doivent fermer leurs portes au public jusqu’au 15 avril prochain.

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Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

13 mars 2020

La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.

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Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?

13 mars 2020

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus peuvent obtenir des délais de paiement ou des remises d’impôts.

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La gestion des salariés à l’épreuve du coronavirus

13 mars 2020

Comment lutter contre la propagation du virus tout en assurant la continuité de votre entreprise ?

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Cybersécurité : où en est votre entreprise ?

13 mars 2020

Un quiz, mis en ligne par le Medef, permet aux chefs d’entreprise, petites et grandes, de rapidement faire le point sur leur niveau de préparation à une cyberattaque.

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Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu

13 mars 2020

Il n’est pas possible d’exercer, en même temps, les fonctions de membre élu et de représentant syndical au comité social et économique.

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Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

12 mars 2020

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées.

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Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

12 mars 2020

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.

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Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?

12 mars 2020

Le décès du titulaire d’un Plan d’épargne en actions entraîne sa clôture. Et les valeurs mobilières qui y sont inscrits doivent être transférés sur un compte-titres succession.

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La rémunération du dirigeant associatif

11 mars 2020

Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion.

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Dispositif Denormandie : les villes offrant les meilleurs rendements

11 mars 2020

Quimper, Limoges et Niort sont les villes les plus rentables pour les investissements Denormandie.

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Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner !

11 mars 2020

L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.

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Taxe GAFA : report des acomptes 2020

11 mars 2020

Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre.

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Des mesures anti-gaspillage dans les commerces

10 mars 2020

Un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre le gaspillage s’imposent désormais aux commerçants.

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Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés…

10 mars 2020

Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant.

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Travailleurs occasionnels : quelle exonération de cotisations sociales ?

9 mars 2020

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars prochain pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.

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Congé de transition professionnelle : une avance pour les petites entreprises

9 mars 2020

L’employeur de moins de 50 salariés qui maintient la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle peut demander le paiement d’une avance sur le remboursement dû par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.

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Contrats à durée déterminée : attention à la requalification en CDI !

9 mars 2020

L’association qui recrute des salariés en contrat à durée déterminée afin de pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente encourt la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée.

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Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !

6 mars 2020

Les barèmes kilométriques, applicables en 2020 pour l’imposition des revenus de 2019, font l’objet d’une revalorisation.

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Devenir propriétaire est une préoccupation importante des Français

5 mars 2020

90 % des Français estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine.

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Coronavirus : que doivent faire les entreprises ?

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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Coronavirus : comment faire face à la crise ?

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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Coronavirus : des effets indésirables pour les entreprises

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

5 mars 2020

Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration.

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Android : Google n’est plus le seul moteur proposé par défaut

5 mars 2020

Depuis le 1er mars 2020, à chaque nouvelle configuration d’Android, l’utilisateur peut choisir son moteur de recherche par défaut.

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Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société

4 mars 2020

Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé.

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Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE

4 mars 2020

L’employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l’activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place.

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La fiscalité des véhicules à l’heure européenne

4 mars 2020

Les voitures relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation européenne voient leur fiscalité évoluer à compter du 1 mars 2020.

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Prime exceptionnelle : vous avez des questions ?

4 mars 2020

L’administration est venue préciser les modalités d’attribution et de calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

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Rénovation énergétique : MaPrimeRénov se dévoile

2 mars 2020

Pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement, certains contribuables peuvent demander à bénéficier de la nouvelle prime forfaitaire lancée en 2020 par les pouvoirs publics.

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La garantie légale de conformité est renforcée !

2 mars 2020

À compter du 1 janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois.

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Médecins : pas de TVA sur les honoraires rétrocédés

2 mars 2020

Dans le cadre d’un remplacement, les rétrocessions d’honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non !

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Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?

28 février 2020

Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.

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Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !

28 février 2020

Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites.

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De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?

27 février 2020

Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que l’assurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français.

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Attention à la requalification des CDD saisonniers !

27 février 2020

Le salarié engagé pendant près de 10 mois consécutifs au sein d’une exploitation agricole n’est pas affecté à des tâches strictement saisonnières et non durables.

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5G : quatre opérateurs se portent candidat

27 février 2020

Free, Bouygues Telecom, SFR et Orange vont participer à la procédure d’attribution des fréquences 5G organisée par l’Arcep.

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De nouveaux dons au profit des associations

27 février 2020

Dans une démarche de réduction du gaspillage, les associations peuvent désormais recevoir de l’État et des collectivités territoriales du matériel informatique ou de scénographie, ainsi que des constructions temporaires et démontables.

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Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

26 février 2020

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

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Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

26 février 2020

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

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Travail dominical et élections municipales

26 février 2020

Les salariés qui travaillent le dimanche doivent avoir la possibilité de se rendre au bureau de vote.

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Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

25 février 2020

Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable

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Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !

25 février 2020

Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019.

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Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse

24 février 2020

Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019.

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Et si un salarié est candidat aux élections municipales ?

24 février 2020

Le salarié qui se présente ou est élu aux élections municipales peut s’absenter de son entreprise.

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Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons

21 février 2020

La somme versée à une association en rémunération d’une prestation de services n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour dons.

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Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés

21 février 2020

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant sont en légère hausse pour 2019.

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Paiement sans contact : la carte encore privilégiée

21 février 2020

Selon un récent sondage, 83 % des Français utilisent la carte de crédit pour payer sans contact et seulement 21 % leur smartphone.

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Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?

21 février 2020

Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.

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Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

20 février 2020

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.

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Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?

19 février 2020

Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise.

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Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions

18 février 2020

Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME.

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Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !

18 février 2020

L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019.

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Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020

18 février 2020

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020.

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Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?

18 février 2020

L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.

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Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

17 février 2020

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

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Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?

14 février 2020

Il revient désormais aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

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Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée

14 février 2020

La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable.

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Cybermalveillance revoit son site web

13 février 2020

Après un peu plus de 2 ans d’activité, la plate-forme gouvernementale d’aide aux entreprises victimes de cyberattaques fait peau neuve pour offrir un meilleur accompagnement à ses utilisateurs.

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Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !

13 février 2020

Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au 1 janvier 2021.

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Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?

13 février 2020

L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA.

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Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage

12 février 2020

Les entreprises œuvrant dans le secteur du déménagement, l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires sont dispensées du paiement de la taxe de 10 € par contrat d’usage.

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Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

12 février 2020

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

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La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !

12 février 2020

Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2019.

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Qui est dirigeant de fait d’une association ?

12 février 2020

La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait.

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Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

11 février 2020

L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils.

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Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !

10 février 2020

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020

10 février 2020

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

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N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !

10 février 2020

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, au plus tard le 1 mars 2020, effectuer la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph et, éventuellement, payer la contribution financière correspondante.

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Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle

7 février 2020

L’association organisant occasionnellement des spectacles peut verser des cotisations forfaitaires sur les rémunérations des artistes et techniciens embauchés.

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Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?

6 février 2020

Même si Google domine outrageusement le monde de la traduction en ligne gratuite, d’autres outils, comme DeepL, méritent d’être mis en lumière.

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Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels

6 février 2020

L’Urssaf n’exige plus la fourniture de justificatifs pour que les primes de salissure et les remboursements de frais versés aux salariés en télétravail n’excédant pas un certain montant soient exonérés de cotisations et contributions sociales.

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Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

6 février 2020

Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020

5 février 2020

Les montants 2020 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

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Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape

5 février 2020

Le gouvernement se dit satisfait de la première campagne de prélèvement à la source.

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Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?

5 février 2020

L’employeur doit verser sa rémunération au salarié en congé de transition professionnelle avant d’en demander le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.

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Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !

5 février 2020

L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré.

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Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?

4 février 2020

Les plafonds d’amortissement seront bientôt révisés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour les autres, les limites restent inchangées mais font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020.

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Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

4 février 2020

La reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides devraient être facilitées par la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

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Portugal : vers la fin des retraites dorées ?

3 février 2020

Les parlementaires portugais de la majorité souhaitent mettre fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens venant vivre au Portugal.

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Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !

31 janvier 2020

Les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie doivent régler les cotisations sociales pour le 20 du mois.

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Quelques précisions sur le comité social et économique

31 janvier 2020

Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses relatives au comité social et économique

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Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI

31 janvier 2020

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI.

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Point d’étape sur la réforme des retraites

31 janvier 2020

La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites viendra-t-elle bousculer les deux projets de loi bientôt soumis à l’examen de l’Assemblée nationale ?

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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020

30 janvier 2020

Les montants 2020 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.

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Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt

30 janvier 2020

La dernière enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que les négligences et les erreurs humaines constituent le principal cyber-risque pour les entreprises.

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Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !

30 janvier 2020

En vertu du droit à l’erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières qui en découlent.

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Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

30 janvier 2020

Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020.

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Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1 mars !

29 janvier 2020

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2020, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

29 janvier 2020

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.

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Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles

29 janvier 2020

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues.

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La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

29 janvier 2020

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.

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Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !

28 janvier 2020

Les employeurs peuvent échapper au paiement des majorations et pénalités lorsqu’ils commettent des erreurs dans leurs déclarations sociales nominatives.

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Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

27 janvier 2020

En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 point.

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Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?

27 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage sur le gazole non routier.

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Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

27 janvier 2020

Tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur déclaration sociale nominative.

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Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux

27 janvier 2020

Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux.

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Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

24 janvier 2020

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

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De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise

23 janvier 2020

Les modalités de décompte des salariés dans l’effectif de l’entreprise sont désormais connues.

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Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?

23 janvier 2020

Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire.

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Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !

23 janvier 2020

Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse, sur le montant dû en 2021.

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »

23 janvier 2020

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

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Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

22 janvier 2020

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier.

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Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

22 janvier 2020

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.

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Risque numérique : un enjeu stratégique

22 janvier 2020

Trop souvent confiée aux seuls informaticiens, la gestion du risque numérique, compte tenu de ses enjeux, doit être prise en charge au plus haut niveau de l’entreprise.

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Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?

21 janvier 2020

Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur exécution.

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Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !

21 janvier 2020

De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles.

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Le taux du Livret A est revu à la baisse !

20 janvier 2020

Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %.

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Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

20 janvier 2020

La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.

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Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?

20 janvier 2020

L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés.

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Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

17 janvier 2020

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.

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Le congé pour validation des acquis de l’expérience

16 janvier 2020

Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience.

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Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer

16 janvier 2020

Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus généreux depuis le 1 janvier 2020.

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Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

15 janvier 2020

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.

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Un congé de proche aidant bientôt indemnisé

15 janvier 2020

Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

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Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux

15 janvier 2020

Pour 2020, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 000 €.

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Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !

14 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin.

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Windows 7 : arrêt du support technique

14 janvier 2020

Depuis le 14 janvier 2020, Microsoft n’assure plus de support technique et ne propose plus de mises à jour de sécurité pour son système d’exploitation Windows 7.

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Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier

14 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime.

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Vers plus d’emplois francs ?

14 janvier 2020

Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020.

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Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

14 janvier 2020

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?

14 janvier 2020

Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus.

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Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

13 janvier 2020

La baisse de l’impôt sur les sociétés s’avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises.

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Associations : taxe sur les salaires 2020

13 janvier 2020

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020.

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020

13 janvier 2020

Depuis le 1 janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.

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Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

10 janvier 2020

Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.

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Le barème 2020 de saisie des rémunérations

10 janvier 2020

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.

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Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

9 janvier 2020

Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.

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Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales

9 janvier 2020

Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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Un salarié peut en remplacer plusieurs !

9 janvier 2020

Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

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Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

9 janvier 2020

De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

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Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet

8 janvier 2020

Si 69 % des petites entreprises disposent d’un site internet, elles sont 76 % à administrer un ou plusieurs comptes sur les réseaux sociaux

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La réduction générale des cotisations patronales version 2020

8 janvier 2020

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2020.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020

7 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

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Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

7 janvier 2020

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

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Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?

7 janvier 2020

Jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez verser à vos salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Mais à certaines conditions seulement…

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Du changement pour la fiscalité des véhicules

6 janvier 2020

Les dispositifs fiscaux applicables aux voitures sont adaptés à la réglementation européenne.

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Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020

6 janvier 2020

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2020.

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Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

6 janvier 2020

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien.

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

3 janvier 2020

Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

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Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !

3 janvier 2020

D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille.

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Quand une association doit restituer un don…

3 janvier 2020

Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint.

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Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains

2 janvier 2020

Une étude fédérale menée par l’administration américaine met en lumière les « biais ethniques » des systèmes de reconnaissance faciale notamment utilisés par les forces de l’ordre.

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10 € par contrat d’usage !

2 janvier 2020

Chaque contrat d’usage conclu à compter du 1 janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €.

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La loi de finances pour 2020 est publiée !

2 janvier 2020

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020

31 décembre 2019

Le gouvernement revoit, à compter du 1 janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux employeurs d’au moins 20 salariés.

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En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois

31 décembre 2019

Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017.

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Baisse des dons aux associations en 2018…

30 décembre 2019

L’année dernière, le nombre de donateurs a reculé de près de 4 % et le montant des dons de 1,8 %.

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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020

30 décembre 2019

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2020.

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Le minimum garanti à 3,65 €

26 décembre 2019

Au 1 janvier 2020, le minimum garanti passe de 3,62 € à 3,65 €.

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Compte piraté : que faire ?

26 décembre 2019

Réagir rapidement va permettre de limiter les conséquences que pourrait engendrer le piratage d’un de ses comptes en ligne.

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Compte piraté : que faire ?

26 décembre 2019

Réagir rapidement va permettre de limiter les conséquences que pourrait engendrer le piratage d’un de ses comptes en ligne.

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Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole

24 décembre 2019

Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole.

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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

24 décembre 2019

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.

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Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?

23 décembre 2019

L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de côté.

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Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?

23 décembre 2019

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique bénéficie de règles de faveur.

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Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?

23 décembre 2019

Dans le cadre de la validation d’un accord d’entreprise signé par des syndicats minoritaires, l’ensemble des salariés doit être consulté et pas uniquement ceux couverts par l’accord.

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Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !

23 décembre 2019

À compter de 2020, les travailleuses indépendantes devront demander les prestations liées à la maternité à leur CPAM.

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Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire

23 décembre 2019

Les professionnels libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

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Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?

23 décembre 2019

Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point.

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Quelle gratification pour les stagiaires en 2020 ?

23 décembre 2019

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2020.

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Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !

20 décembre 2019

Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne.

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Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

20 décembre 2019

Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait.

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Dernière ligne droite pour mettre à jour la complémentaire santé avec le « 100 % santé »

19 décembre 2019

Les employeurs doivent, avant le 1 janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs salariés de cette modification.

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Le Smic fixé à 10,15 € en 2020

19 décembre 2019

Au 1 janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €.

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TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2020 ?

18 décembre 2019

Les entreprises pourront récupérer 60 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2020.

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Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces

18 décembre 2019

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, elle peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.

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Radiation du travailleur indépendant de la Sécurité sociale

18 décembre 2019

La procédure de radiation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants présumés ne plus exercer d’activité professionnelle a été revisitée.

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Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?

18 décembre 2019

S’il n’est pas obligatoire d’assurer un vélo même à assistance électrique, souscrire une assurance pour une trottinette est imposé par la loi.

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Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?

18 décembre 2019

S’il n’est pas obligatoire d’assurer un vélo même à assistance électrique, souscrire une assurance pour une trottinette est imposé par la loi.

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La procédure de contrôle Urssaf va évoluer !

18 décembre 2019

À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf.

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Quels sont les sept secteurs visés par le bonus-malus de la contribution chômage ?

18 décembre 2019

Les sept secteurs concernés, à compter de mars 2021, par la minoration et la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage sont définis.

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Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire

18 décembre 2019

À partir du 1 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intérêts de ces livrets.

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Suppression de la taxe d’habitation : pensez à moduler vos mensualités !

17 décembre 2019

Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.

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Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…

17 décembre 2019

L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ?

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Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public

17 décembre 2019

Les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent désormais être équipés d’un défibrillateur.

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Jours fériés de fin d’année : c’est le moment de s’organiser !

17 décembre 2019

Tour d’horizon des règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

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Les contrats aidés dans les associations en 2018

16 décembre 2019

L’année dernière, 31 800 associations employaient au moins un salarié dans le cadre d’un contrat aidé.

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