LinkedIn Twitter Facebook

L'information sur mesure

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

24 janvier 2020

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

En savoir plus

De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise

23 janvier 2020

Les modalités de décompte des salariés dans l’effectif de l’entreprise sont désormais connues.

En savoir plus

Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?

23 janvier 2020

Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire.

Lire la suite

Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !

23 janvier 2020

Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse, sur le montant dû en 2021.

Lire la suite

Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

22 janvier 2020

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier.

Lire la suite

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

22 janvier 2020

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.

Lire la suite

Risque numérique : un enjeu stratégique

22 janvier 2020

Trop souvent confiée aux seuls informaticiens, la gestion du risque numérique, compte tenu de ses enjeux, doit être prise en charge au plus haut niveau de l’entreprise.

Lire la suite

Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?

21 janvier 2020

Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur exécution.

Lire la suite

Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !

21 janvier 2020

De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles.

Lire la suite

Le taux du Livret A est revu à la baisse !

20 janvier 2020

Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %.

Lire la suite

Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

20 janvier 2020

La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.

Lire la suite

Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?

20 janvier 2020

L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés.

Lire la suite

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

17 janvier 2020

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.

Lire la suite

Le congé pour validation des acquis de l’expérience

16 janvier 2020

Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience.

Lire la suite

Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer

16 janvier 2020

Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus généreux depuis le 1 janvier 2020.

Lire la suite

Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

15 janvier 2020

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.

Lire la suite

Un congé de proche aidant bientôt indemnisé

15 janvier 2020

Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

Lire la suite

Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux

15 janvier 2020

Pour 2020, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 000 €.

Lire la suite

Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !

14 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin.

Lire la suite

Windows 7 : arrêt du support technique

14 janvier 2020

Depuis le 14 janvier 2020, Microsoft n’assure plus de support technique et ne propose plus de mises à jour de sécurité pour son système d’exploitation Windows 7.

Lire la suite

Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier

14 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime.

Lire la suite

Vers plus d’emplois francs ?

14 janvier 2020

Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020.

Lire la suite

Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

14 janvier 2020

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Lire la suite

Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?

14 janvier 2020

Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus.

Lire la suite

Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

13 janvier 2020

La baisse de l’impôt sur les sociétés s’avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises.

Lire la suite

Associations : taxe sur les salaires 2020

13 janvier 2020

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020.

Lire la suite

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020

13 janvier 2020

Depuis le 1 janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.

Lire la suite

Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

10 janvier 2020

Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.

Lire la suite

Le barème 2020 de saisie des rémunérations

10 janvier 2020

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.

Lire la suite

Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

9 janvier 2020

Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.

Lire la suite

Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales

9 janvier 2020

Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.

Lire la suite

Un salarié peut en remplacer plusieurs !

9 janvier 2020

Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

Lire la suite

Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

9 janvier 2020

De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

Lire la suite

Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet

8 janvier 2020

Si 69 % des petites entreprises disposent d’un site internet, elles sont 76 % à administrer un ou plusieurs comptes sur les réseaux sociaux

Lire la suite

La réduction générale des cotisations patronales version 2020

8 janvier 2020

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2020.

Lire la suite

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020

7 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Lire la suite

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

7 janvier 2020

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

Lire la suite

Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?

7 janvier 2020

Jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez verser à vos salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Mais à certaines conditions seulement…

Lire la suite

Du changement pour la fiscalité des véhicules

6 janvier 2020

Les dispositifs fiscaux applicables aux voitures sont adaptés à la réglementation européenne.

Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020

6 janvier 2020

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2020.

Lire la suite

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

6 janvier 2020

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien.

Lire la suite

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

3 janvier 2020

Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Lire la suite

Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !

3 janvier 2020

D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille.

Lire la suite

Quand une association doit restituer un don…

3 janvier 2020

Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint.

Lire la suite

Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains

2 janvier 2020

Une étude fédérale menée par l’administration américaine met en lumière les « biais ethniques » des systèmes de reconnaissance faciale notamment utilisés par les forces de l’ordre.

Lire la suite

10 € par contrat d’usage !

2 janvier 2020

Chaque contrat d’usage conclu à compter du 1 janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €.

Lire la suite

La loi de finances pour 2020 est publiée !

2 janvier 2020

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

Lire la suite

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020

31 décembre 2019

Le gouvernement revoit, à compter du 1 janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux employeurs d’au moins 20 salariés.

Lire la suite

En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois

31 décembre 2019

Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017.

Lire la suite

Baisse des dons aux associations en 2018…

30 décembre 2019

L’année dernière, le nombre de donateurs a reculé de près de 4 % et le montant des dons de 1,8 %.

Lire la suite

Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020

30 décembre 2019

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2020.

Lire la suite

Le minimum garanti à 3,65 €

26 décembre 2019

Au 1 janvier 2020, le minimum garanti passe de 3,62 € à 3,65 €.

Lire la suite

Compte piraté : que faire ?

26 décembre 2019

Réagir rapidement va permettre de limiter les conséquences que pourrait engendrer le piratage d’un de ses comptes en ligne.

Lire la suite

Compte piraté : que faire ?

26 décembre 2019

Réagir rapidement va permettre de limiter les conséquences que pourrait engendrer le piratage d’un de ses comptes en ligne.

Lire la suite

Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole

24 décembre 2019

Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole.

Lire la suite

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

24 décembre 2019

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.

Lire la suite

Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?

23 décembre 2019

L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de côté.

Lire la suite

Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?

23 décembre 2019

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique bénéficie de règles de faveur.

Lire la suite

Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?

23 décembre 2019

Dans le cadre de la validation d’un accord d’entreprise signé par des syndicats minoritaires, l’ensemble des salariés doit être consulté et pas uniquement ceux couverts par l’accord.

Lire la suite

Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !

23 décembre 2019

À compter de 2020, les travailleuses indépendantes devront demander les prestations liées à la maternité à leur CPAM.

Lire la suite

Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire

23 décembre 2019

Les professionnels libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

Lire la suite

Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?

23 décembre 2019

Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point.

Lire la suite

Quelle gratification pour les stagiaires en 2020 ?

23 décembre 2019

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2020.

Lire la suite

Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !

20 décembre 2019

Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne.

Lire la suite

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

20 décembre 2019

Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait.

Lire la suite

Dernière ligne droite pour mettre à jour la complémentaire santé avec le « 100 % santé »

19 décembre 2019

Les employeurs doivent, avant le 1 janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs salariés de cette modification.

Lire la suite

Le Smic fixé à 10,15 € en 2020

19 décembre 2019

Au 1 janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €.

Lire la suite

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2020 ?

18 décembre 2019

Les entreprises pourront récupérer 60 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2020.

Lire la suite

Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces

18 décembre 2019

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, elle peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.

Lire la suite

Radiation du travailleur indépendant de la Sécurité sociale

18 décembre 2019

La procédure de radiation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants présumés ne plus exercer d’activité professionnelle a été revisitée.

Lire la suite

Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?

18 décembre 2019

S’il n’est pas obligatoire d’assurer un vélo même à assistance électrique, souscrire une assurance pour une trottinette est imposé par la loi.

Lire la suite

Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?

18 décembre 2019

S’il n’est pas obligatoire d’assurer un vélo même à assistance électrique, souscrire une assurance pour une trottinette est imposé par la loi.

Lire la suite

La procédure de contrôle Urssaf va évoluer !

18 décembre 2019

À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf.

Lire la suite

Quels sont les sept secteurs visés par le bonus-malus de la contribution chômage ?

18 décembre 2019

Les sept secteurs concernés, à compter de mars 2021, par la minoration et la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage sont définis.

Lire la suite

Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire

18 décembre 2019

À partir du 1 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intérêts de ces livrets.

Lire la suite

Suppression de la taxe d’habitation : pensez à moduler vos mensualités !

17 décembre 2019

Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.

Lire la suite

Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…

17 décembre 2019

L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ?

Lire la suite

Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public

17 décembre 2019

Les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent désormais être équipés d’un défibrillateur.

Lire la suite

Jours fériés de fin d’année : c’est le moment de s’organiser !

17 décembre 2019

Tour d’horizon des règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

Lire la suite

Les contrats aidés dans les associations en 2018

16 décembre 2019

L’année dernière, 31 800 associations employaient au moins un salarié dans le cadre d’un contrat aidé.

Lire la suite

Payer ses impôts au bureau de tabac, c’est pour bientôt !

13 décembre 2019

Courant 2020, les contribuables pourront régler leurs impôts et leurs factures du service public chez les buralistes.

Lire la suite

Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?

13 décembre 2019

Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti.

Lire la suite

Réforme des retraites : où en est-on ?

13 décembre 2019

Le gouvernement vient de dévoiler les grandes lignes et le calendrier de déploiement du nouveau système universel de retraite.

Lire la suite

La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020

13 décembre 2019

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2020.

Lire la suite

Quelle fiscalité pour les frais de restaurant ?

12 décembre 2019

Les frais de repas engagés par une entreprise font souvent l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Zoom sur les règles de récupération de la TVA et de déduction du bénéfice.

Lire la suite

Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

12 décembre 2019

Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Lire la suite

Publications au JO : gratuit pour les associations !

12 décembre 2019

La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1 janvier 2020.

Lire la suite

Paiement trimestriel des cotisations : optez avant la fin de l’année !

12 décembre 2019

Les entreprises qui, en 2020, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2019.

Lire la suite

Du pouvoir d’achat en prime ?

12 décembre 2019

En 2020, les employeurs pourraient de nouveau verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Lire la suite

Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?

12 décembre 2019

Sous condition de ressources, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une complémentaire santé pour moins de 1 € par jour.

Lire la suite

Le Libra, banni de l’Europe ?

11 décembre 2019

Dans une déclaration commune, le Conseil et la Commission de l’Union européenne ont repoussé l’idée d’autoriser, en l’état, l’utilisation d’une crytomonnaie « stable » en Europe.

Lire la suite

Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial

11 décembre 2019

L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer du logement.

Lire la suite

Paradis fiscaux : quels sont les pays désignés par la France ?

11 décembre 2019

Le gouvernement français a annoncé l’entrée de quatre nouveaux pays dans sa liste des paradis fiscaux.

Lire la suite

Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

11 décembre 2019

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

Lire la suite

L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?

10 décembre 2019

Les modalités dans lesquelles la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires peut être réalisée à titre expérimental sur des parcelles agricoles ont été précisées.

Lire la suite

Pour éviter les dérapages lors de la fête de Noël de l’entreprise…

10 décembre 2019

Il revient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroches.

Lire la suite

Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année

9 décembre 2019

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuée par leurs membres en 2018.

Lire la suite

Quand un médecin de ville réalise la visite d’embauche d’un apprenti…

9 décembre 2019

Les conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention peut être effectuée par un médecin du secteur ambulatoire ont été précisées.

Lire la suite

Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ?

9 décembre 2019

Le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation peut ouvrir droit, pour l’employeur, à deux aides financières de 2 000 € chacune.

Lire la suite

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises

5 décembre 2019

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum.

Lire la suite

Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !

5 décembre 2019

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2019 en janvier prochain.

Lire la suite

Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?

5 décembre 2019

Destiné à encourager la rénovation des biens immobiliers dégradés, le dispositif Denormandie serait étendu à l’ensemble d’une commune, et non plus seulement à son centre-ville.

Lire la suite

Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !

4 décembre 2019

Les procès-verbaux relatifs à l’élection des membres du comité social et économique peuvent être télétransmis au centre de traitement des élections professionnelles.

Lire la suite

Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ?

4 décembre 2019

En tant qu’employeur, vous devez, avant le 1 janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de votre entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé ».

Lire la suite

Grèves : les applications qu’il faut installer sur son smartphone

4 décembre 2019

À défaut de transport en commun pendant les grèves, nombre d’entre nous vont devoir se débrouiller pour aller travailler sans pour autant prendre leur voiture. Quelques applications peuvent nous y aider.

Lire la suite

Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !

4 décembre 2019

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l’est de la France et en outre-mer.

Lire la suite

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 est connu

3 décembre 2019

À compter du 1 janvier 2020, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 428 €.

Lire la suite

Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement !

3 décembre 2019

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui s’applique lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent et se répartissent leurs biens.

Lire la suite

Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal

3 décembre 2019

Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.

Lire la suite

Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018

3 décembre 2019

Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été assouplies.

Lire la suite

Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?

2 décembre 2019

Le Conseil d’État confirme qu’une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle fournit des services à des entreprises.

Lire la suite

RUPCO : un nouveau portail pour communiquer avec la Direccte

2 décembre 2019

Depuis le 2 décembre 2019, les employeurs doivent utiliser le service RUPCO pour transmettre plusieurs informations et demandes à l’administration.

Lire la suite

Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?

2 décembre 2019

Pour faire face aux retards et absences des salariés liés à la grève nationale du 5 décembre, vous pouvez notamment favoriser le télétravail et le covoiturage.

Lire la suite

Travailleurs indépendants : trouvez une formation en ligne !

2 décembre 2019

Grâce à leur compte personnel de formation, les non-salariés peuvent s’inscrire directement à des formations.

Lire la suite

Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !

2 décembre 2019

Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir d’un défibrillateur.

Lire la suite

De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat

29 novembre 2019

Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles consentent des dons à certains organismes d’intérêt général. Avantages qui font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2020.

Lire la suite

Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020

29 novembre 2019

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 31 décembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Lire la suite

Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?

29 novembre 2019

L’impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite.

Lire la suite

Comment faire jouer son droit à l’oubli numérique sur un moteur de recherche ?

28 novembre 2019

Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande.

Lire la suite

On ne licencie pas un salarié verbalement !

27 novembre 2019

L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lire la suite

Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?

27 novembre 2019

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est modifiée au 1 décembre 2019.

Lire la suite

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

27 novembre 2019

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts.

Lire la suite

Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !

27 novembre 2019

La vente d’un bien immobilier construit 10 ans après l’acquisition du terrain n’est pas révélatrice d’une intention spéculative.

Lire la suite

Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces

27 novembre 2019

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

Lire la suite

Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !

26 novembre 2019

À compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

Lire la suite

Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !

25 novembre 2019

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

Lire la suite

Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?

22 novembre 2019

À compter de 2020, de nouvelles règles s’appliqueront aux seuils sociaux et à leur franchissement.

Lire la suite

Injonction de payer : gare au respect de la procédure !

22 novembre 2019

L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date.

Lire la suite

CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !

22 novembre 2019

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 16 décembre 2019.

Lire la suite

L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement

21 novembre 2019

Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l’épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €.

Lire la suite

Justice : les Français partagés sur le recours à l’intelligence artificielle

20 novembre 2019

Si la moitié des Français estime que l’intelligence artificielle permettrait aux juges de prendre plus rapidement des décisions, l’autre s’inquiète de voir émerger une justice inhumaine.

Lire la suite

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !

20 novembre 2019

Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2018 avant la fin de l’année.

Lire la suite

Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

20 novembre 2019

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.

Lire la suite

La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail

19 novembre 2019

À compter du 1 décembre 2019, la CPAM disposera de 90 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou personnel d’un accident et une phase contradictoire sera ouverte aux parties.

Lire la suite

Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?

19 novembre 2019

La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans et non pas l’âge de la majorité en vigueur à l’époque de sa collaboration.

Lire la suite

SCPI : un rendement 2019 en hausse ?

19 novembre 2019

D’après France SCPI, le rendement des parts de SCPI en 2019 devrait s’établir autour de 4,55 %.

Lire la suite

Les Français font-ils confiance aux associations ?

19 novembre 2019

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

Lire la suite

Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association

19 novembre 2019

Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions.

Lire la suite

Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?

18 novembre 2019

Une activité libérale, même exercée en société, n’est pas éligible aux allègements fiscaux applicables dans les zones de développement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).

Lire la suite

Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?

15 novembre 2019

Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français.

Lire la suite

Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?

15 novembre 2019

Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

Lire la suite

Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

15 novembre 2019

Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées.

Lire la suite

Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?

15 novembre 2019

Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques.

Lire la suite

Quant aux cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés

15 novembre 2019

Sachez que les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

Lire la suite

Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr

14 novembre 2019

Adopter quelques bonnes pratiques permet aux entreprises de restreindre les risques d’attaque qui pèsent sur les comptes qu’elles administrent sur les réseaux sociaux.

Lire la suite

Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles

14 novembre 2019

Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d’analyse d’impact.

Lire la suite

Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique

14 novembre 2019

Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an.

Lire la suite

Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !

13 novembre 2019

L’avance de crédits d’impôt qui sera versée en janvier prochain peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.

Lire la suite

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

13 novembre 2019

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR.

Lire la suite

Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !

12 novembre 2019

Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

Lire la suite

Qui peut licencier le directeur d’une association ?

12 novembre 2019

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.

Lire la suite

De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif

8 novembre 2019

À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.

Lire la suite

Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie

8 novembre 2019

Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Lire la suite

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

8 novembre 2019

Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Lire la suite

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?

7 novembre 2019

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.

Lire la suite

Quelques outils gratuits pour faire une veille internet

7 novembre 2019

Plusieurs services en ligne permettent de veiller sur sa e-réputation et de surveiller le fonctionnement de ses concurrents.

Lire la suite

Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !

7 novembre 2019

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.

Lire la suite

Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?

6 novembre 2019

À compter du 1 janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.

Lire la suite

Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

6 novembre 2019

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

Lire la suite

Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

6 novembre 2019

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Lire la suite

Les fonds en euros ne sont pas morts !

6 novembre 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros.

Lire la suite

Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

5 novembre 2019

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.

Lire la suite

Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

5 novembre 2019

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.

Lire la suite

Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

5 novembre 2019

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

Lire la suite

Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?

4 novembre 2019

Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés.

Lire la suite

Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !

31 octobre 2019

Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1 janvier 1983.

Lire la suite

L’usage des trottinettes est désormais réglementé

31 octobre 2019

Un décret fait descendre des trottoirs les trottinettes, interdit leur usage au moins de 12 ans et limite leur vitesse à 25 km/h.

Lire la suite

Le moral des responsables associatifs

31 octobre 2019

Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.

Lire la suite

Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »

31 octobre 2019

Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques.

Lire la suite

CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

30 octobre 2019

Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise.

Lire la suite

Un extrait Kbis numérique gratuit !

30 octobre 2019

Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique.

Lire la suite

Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

29 octobre 2019

Un congé pour reprise qui, s’agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués.

Lire la suite

Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?

29 octobre 2019

Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt.

Lire la suite

Suite de la baisse de la taxe d’habitation

28 octobre 2019

Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources.

Lire la suite

Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année

28 octobre 2019

Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.

Lire la suite

Des changements attendus en matière de TVA

28 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne.

Lire la suite

Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020

28 octobre 2019

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Lire la suite

Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020

28 octobre 2019

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Lire la suite

Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !

25 octobre 2019

Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux.

Lire la suite

Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs !

24 octobre 2019

Dans un récent avis, l’Anses rappelle que certains téléphones mobiles fabriqués avant juin 2017 peuvent atteindre un niveau d’émission d’ondes qui pourrait être nocif à long terme.

Lire la suite

Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?

24 octobre 2019

En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable.

Lire la suite

La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans

23 octobre 2019

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.

Lire la suite

L’emploi associatif recule en 2018

23 octobre 2019

L’année dernière, le secteur associatif a perdu un peu plus de 4 300 établissements employeurs et environ 17 000 emplois.

Lire la suite

Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?

23 octobre 2019

La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.

Lire la suite

De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition

22 octobre 2019

Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

Lire la suite

Versement des aides Pac 2019 : prenez date !

22 octobre 2019

Rappel du calendrier des paiements des aides Pac 2019.

Lire la suite

La campagne 2020 des Sofica est lancée !

22 octobre 2019

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020.

Lire la suite

Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises

18 octobre 2019

La réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche font l’objet de restrictions dans le projet de loi de finances pour 2020.

Lire la suite

Le comportement des Français face à l’immobilier

17 octobre 2019

En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie.

Lire la suite

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

17 octobre 2019

Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.

Lire la suite

Quant aux jours fériés du mois de novembre…

17 octobre 2019

Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

Lire la suite

Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone

17 octobre 2019

Plus d’une dizaine d’applications pour Android contenant un logiciel malveillant qui poussent des publicités intempestives ont été identifiées par Sophos. Si elles sont présentes sur votre smartphone, ne tardez pas à les désinstaller.

Lire la suite

Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !

16 octobre 2019

Le gouvernement a prévu de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

Lire la suite

Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

16 octobre 2019

Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.

Lire la suite

Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?

15 octobre 2019

Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Lire la suite

Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

15 octobre 2019

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.

Lire la suite

L’étendue du devoir de conseil du vendeur

15 octobre 2019

Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

Lire la suite

Quelle place pour le numérique dans les associations ?

15 octobre 2019

Les associations utilisent principalement leur site internet et les réseaux sociaux afin de faire connaître leur structure et leurs actions.

Lire la suite

Remaniement de la fiscalité des voitures

14 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.

Lire la suite

Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !

11 octobre 2019

Les dirigeants d’entreprise au chômage pourront bientôt prétendre à une allocation journalière de 26,30 € pendant 182 jours maximum.

Lire la suite

Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière

10 octobre 2019

Le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis.

Lire la suite

Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise

10 octobre 2019

Les entreprises qui effectuent des dons aux associations pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt moins intéressante.

Lire la suite

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

10 octobre 2019

Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

Lire la suite

De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité

9 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.

Lire la suite

Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante

9 octobre 2019

Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété.

Lire la suite

L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !

9 octobre 2019

Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.

Lire la suite

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…

8 octobre 2019

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.

Lire la suite

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

8 octobre 2019

Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.

Lire la suite

Libra : Facebook perd un soutien de taille

8 octobre 2019

PayPal, le géant des paiements en ligne, vient d’annoncer son retrait du Libra, le projet de cryptomonnaie initié par Facebook.

Lire la suite

La taxation des contrats d’usage en 2020

7 octobre 2019

À compter du 1 janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu.

Lire la suite

Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?

7 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.

Lire la suite

Prévenir les risques professionnels dans les associations

4 octobre 2019

Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels.

Lire la suite

Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?

4 octobre 2019

Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.

Lire la suite

Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles

3 octobre 2019

Désormais, il est possible de parer les attaques des rançongiciels Yatron, WannaCryFake et FortuneCrypt.

Lire la suite

Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français

2 octobre 2019

Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.

Lire la suite

Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés

2 octobre 2019

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des grandes entreprises.

Lire la suite

Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !

2 octobre 2019

Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.

Lire la suite

Vers un relèvement du seuil des marchés publics

2 octobre 2019

Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

Lire la suite

Ce que pensent les Français de la finance responsable

1 octobre 2019

60 % des personnes interrogées par l’AMF sont satisfaites d’avoir souscrit des placements responsables.

Lire la suite

Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente

30 septembre 2019

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles.

Lire la suite

Une réduction Fillon plus généreuse !

30 septembre 2019

La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1 octobre 2019.

Lire la suite

Taxe GAFA : où en est-on ?

30 septembre 2019

La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dès 2019, ne devrait s’appliquer que quelques mois.

Lire la suite

Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?

27 septembre 2019

Depuis 1999, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont rapporté 18,2 milliards d’euros aux finances publiques.

Lire la suite

Louer un local pour une association

26 septembre 2019

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?

Lire la suite

Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

26 septembre 2019

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.

Lire la suite

Limiter l’impact écologique des e-mails

26 septembre 2019

Si l’utilisation intensive du papier dans les bureaux pose un problème écologique, celle des courriels n’est pas non plus sans effet sur l’environnement.

Lire la suite

Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux

26 septembre 2019

En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension.

Lire la suite

Placements atypiques : attention aux escroqueries !

25 septembre 2019

En l’espace de 3 ans, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.

Lire la suite

Du nouveau pour vos factures au 1 octobre

24 septembre 2019

À compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.

Lire la suite

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018

24 septembre 2019

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2018 jusqu’à la mi-décembre.

Lire la suite

Obligation de reclassement d’un salarié inapte

23 septembre 2019

L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée.

Lire la suite

Décisions du conseil d’administration de société anonyme

20 septembre 2019

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.

Lire la suite

L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles

19 septembre 2019

La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même si elle ne participe plus effectivement à l’activité de la société.

Lire la suite

Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse

19 septembre 2019

À compter du 1 octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage.

Lire la suite

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019

19 septembre 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

Lire la suite

La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises

19 septembre 2019

Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale.

Lire la suite

Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

19 septembre 2019

Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.

Lire la suite

Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME

18 septembre 2019

La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé.

Lire la suite

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

18 septembre 2019

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.

Lire la suite

Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises

18 septembre 2019

L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Lire la suite

Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

17 septembre 2019

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.

Lire la suite

Vers la fin des fonds en euros ?

16 septembre 2019

L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette autorité administrative, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie.

Lire la suite

Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR

16 septembre 2019

L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.

Lire la suite

Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

13 septembre 2019

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.

Lire la suite

Un nouvel appel à projets pour les associations

13 septembre 2019

Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro.

Lire la suite

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

13 septembre 2019

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

Lire la suite

De nouvelles formes d’alimentation du PEE

12 septembre 2019

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires.

Lire la suite

CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !

12 septembre 2019

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

Lire la suite

Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

11 septembre 2019

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.

Lire la suite

Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

10 septembre 2019

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.

Lire la suite

Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États

10 septembre 2019

La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique.

Lire la suite

Top départ pour le PEA « jeune » !

10 septembre 2019

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.

Lire la suite

Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?

23 janvier 2020

Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire.

Lire la suite

Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !

23 janvier 2020

Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse, sur le montant dû en 2021.

Lire la suite

Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

22 janvier 2020

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier.

Lire la suite

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

22 janvier 2020

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.

Lire la suite

Risque numérique : un enjeu stratégique

22 janvier 2020

Trop souvent confiée aux seuls informaticiens, la gestion du risque numérique, compte tenu de ses enjeux, doit être prise en charge au plus haut niveau de l’entreprise.

Lire la suite

Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?

21 janvier 2020

Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur exécution.

Lire la suite

Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !

21 janvier 2020

De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles.

Lire la suite

Le taux du Livret A est revu à la baisse !

20 janvier 2020

Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %.

Lire la suite

Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

20 janvier 2020

La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.

Lire la suite

Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?

20 janvier 2020

L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés.

Lire la suite

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

17 janvier 2020

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.

Lire la suite

Le congé pour validation des acquis de l’expérience

16 janvier 2020

Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience.

Lire la suite

Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer

16 janvier 2020

Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus généreux depuis le 1 janvier 2020.

Lire la suite

Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

15 janvier 2020

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.

Lire la suite

Un congé de proche aidant bientôt indemnisé

15 janvier 2020

Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

Lire la suite

Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux

15 janvier 2020

Pour 2020, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 000 €.

Lire la suite

Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !

14 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin.

Lire la suite

Windows 7 : arrêt du support technique

14 janvier 2020

Depuis le 14 janvier 2020, Microsoft n’assure plus de support technique et ne propose plus de mises à jour de sécurité pour son système d’exploitation Windows 7.

Lire la suite

Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier

14 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime.

Lire la suite

Vers plus d’emplois francs ?

14 janvier 2020

Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020.

Lire la suite

Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

14 janvier 2020

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Lire la suite

Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?

14 janvier 2020

Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus.

Lire la suite

Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

13 janvier 2020

La baisse de l’impôt sur les sociétés s’avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises.

Lire la suite

Associations : taxe sur les salaires 2020

13 janvier 2020

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020.

Lire la suite

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020

13 janvier 2020

Depuis le 1 janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.

Lire la suite

Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

10 janvier 2020

Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.

Lire la suite

Le barème 2020 de saisie des rémunérations

10 janvier 2020

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.

Lire la suite

Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

9 janvier 2020

Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.

Lire la suite

Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales

9 janvier 2020

Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.

Lire la suite

Un salarié peut en remplacer plusieurs !

9 janvier 2020

Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

Lire la suite

Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

9 janvier 2020

De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

Lire la suite

Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet

8 janvier 2020

Si 69 % des petites entreprises disposent d’un site internet, elles sont 76 % à administrer un ou plusieurs comptes sur les réseaux sociaux

Lire la suite

La réduction générale des cotisations patronales version 2020

8 janvier 2020

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2020.

Lire la suite

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020

7 janvier 2020

La loi de finances pour 2020 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Lire la suite

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

7 janvier 2020

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

Lire la suite

Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?

7 janvier 2020

Jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez verser à vos salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Mais à certaines conditions seulement…

Lire la suite

Du changement pour la fiscalité des véhicules

6 janvier 2020

Les dispositifs fiscaux applicables aux voitures sont adaptés à la réglementation européenne.

Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020

6 janvier 2020

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2020.

Lire la suite

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

6 janvier 2020

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien.

Lire la suite

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

3 janvier 2020

Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Lire la suite

Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !

3 janvier 2020

D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille.

Lire la suite

Quand une association doit restituer un don…

3 janvier 2020

Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint.

Lire la suite

Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains

2 janvier 2020

Une étude fédérale menée par l’administration américaine met en lumière les « biais ethniques » des systèmes de reconnaissance faciale notamment utilisés par les forces de l’ordre.

Lire la suite

10 € par contrat d’usage !

2 janvier 2020

Chaque contrat d’usage conclu à compter du 1 janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €.

Lire la suite

La loi de finances pour 2020 est publiée !

2 janvier 2020

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

Lire la suite

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020

31 décembre 2019

Le gouvernement revoit, à compter du 1 janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux employeurs d’au moins 20 salariés.

Lire la suite

En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois

31 décembre 2019

Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017.

Lire la suite

Baisse des dons aux associations en 2018…

30 décembre 2019

L’année dernière, le nombre de donateurs a reculé de près de 4 % et le montant des dons de 1,8 %.

Lire la suite

Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020

30 décembre 2019

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2020.

Lire la suite

Le minimum garanti à 3,65 €

26 décembre 2019

Au 1 janvier 2020, le minimum garanti passe de 3,62 € à 3,65 €.

Lire la suite

Compte piraté : que faire ?

26 décembre 2019

Réagir rapidement va permettre de limiter les conséquences que pourrait engendrer le piratage d’un de ses comptes en ligne.

Lire la suite

Compte piraté : que faire ?

26 décembre 2019

Réagir rapidement va permettre de limiter les conséquences que pourrait engendrer le piratage d’un de ses comptes en ligne.

Lire la suite

Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole

24 décembre 2019

Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole.

Lire la suite

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

24 décembre 2019

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.

Lire la suite

Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?

23 décembre 2019

L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de côté.

Lire la suite

Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?

23 décembre 2019

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique bénéficie de règles de faveur.

Lire la suite

Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?

23 décembre 2019

Dans le cadre de la validation d’un accord d’entreprise signé par des syndicats minoritaires, l’ensemble des salariés doit être consulté et pas uniquement ceux couverts par l’accord.

Lire la suite

Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !

23 décembre 2019

À compter de 2020, les travailleuses indépendantes devront demander les prestations liées à la maternité à leur CPAM.

Lire la suite

Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire

23 décembre 2019

Les professionnels libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

Lire la suite

Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?

23 décembre 2019

Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point.

Lire la suite

Quelle gratification pour les stagiaires en 2020 ?

23 décembre 2019

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2020.

Lire la suite

Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !

20 décembre 2019

Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne.

Lire la suite

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

20 décembre 2019

Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait.

Lire la suite

Dernière ligne droite pour mettre à jour la complémentaire santé avec le « 100 % santé »

19 décembre 2019

Les employeurs doivent, avant le 1 janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs salariés de cette modification.

Lire la suite

Le Smic fixé à 10,15 € en 2020

19 décembre 2019

Au 1 janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €.

Lire la suite

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2020 ?

18 décembre 2019

Les entreprises pourront récupérer 60 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2020.

Lire la suite

Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces

18 décembre 2019

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, elle peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.

Lire la suite

Radiation du travailleur indépendant de la Sécurité sociale

18 décembre 2019

La procédure de radiation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants présumés ne plus exercer d’activité professionnelle a été revisitée.

Lire la suite

Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?

18 décembre 2019

S’il n’est pas obligatoire d’assurer un vélo même à assistance électrique, souscrire une assurance pour une trottinette est imposé par la loi.

Lire la suite

Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?

18 décembre 2019

S’il n’est pas obligatoire d’assurer un vélo même à assistance électrique, souscrire une assurance pour une trottinette est imposé par la loi.

Lire la suite

La procédure de contrôle Urssaf va évoluer !

18 décembre 2019

À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf.

Lire la suite

Quels sont les sept secteurs visés par le bonus-malus de la contribution chômage ?

18 décembre 2019

Les sept secteurs concernés, à compter de mars 2021, par la minoration et la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage sont définis.

Lire la suite

Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire

18 décembre 2019

À partir du 1 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intérêts de ces livrets.

Lire la suite

Suppression de la taxe d’habitation : pensez à moduler vos mensualités !

17 décembre 2019

Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.

Lire la suite

Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…

17 décembre 2019

L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ?

Lire la suite

Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public

17 décembre 2019

Les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent désormais être équipés d’un défibrillateur.

Lire la suite

Jours fériés de fin d’année : c’est le moment de s’organiser !

17 décembre 2019

Tour d’horizon des règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

Lire la suite

Les contrats aidés dans les associations en 2018

16 décembre 2019

L’année dernière, 31 800 associations employaient au moins un salarié dans le cadre d’un contrat aidé.

Lire la suite

Payer ses impôts au bureau de tabac, c’est pour bientôt !

13 décembre 2019

Courant 2020, les contribuables pourront régler leurs impôts et leurs factures du service public chez les buralistes.

Lire la suite

Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?

13 décembre 2019

Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti.

Lire la suite

Réforme des retraites : où en est-on ?

13 décembre 2019

Le gouvernement vient de dévoiler les grandes lignes et le calendrier de déploiement du nouveau système universel de retraite.

Lire la suite

La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020

13 décembre 2019

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2020.

Lire la suite

Quelle fiscalité pour les frais de restaurant ?

12 décembre 2019

Les frais de repas engagés par une entreprise font souvent l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Zoom sur les règles de récupération de la TVA et de déduction du bénéfice.

Lire la suite

Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

12 décembre 2019

Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Lire la suite

Publications au JO : gratuit pour les associations !

12 décembre 2019

La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1 janvier 2020.

Lire la suite

Paiement trimestriel des cotisations : optez avant la fin de l’année !

12 décembre 2019

Les entreprises qui, en 2020, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2019.

Lire la suite

Du pouvoir d’achat en prime ?

12 décembre 2019

En 2020, les employeurs pourraient de nouveau verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Lire la suite

Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?

12 décembre 2019

Sous condition de ressources, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une complémentaire santé pour moins de 1 € par jour.

Lire la suite

Le Libra, banni de l’Europe ?

11 décembre 2019

Dans une déclaration commune, le Conseil et la Commission de l’Union européenne ont repoussé l’idée d’autoriser, en l’état, l’utilisation d’une crytomonnaie « stable » en Europe.

Lire la suite

Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial

11 décembre 2019

L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer du logement.

Lire la suite

Paradis fiscaux : quels sont les pays désignés par la France ?

11 décembre 2019

Le gouvernement français a annoncé l’entrée de quatre nouveaux pays dans sa liste des paradis fiscaux.

Lire la suite

Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

11 décembre 2019

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

Lire la suite

L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?

10 décembre 2019

Les modalités dans lesquelles la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires peut être réalisée à titre expérimental sur des parcelles agricoles ont été précisées.

Lire la suite

Pour éviter les dérapages lors de la fête de Noël de l’entreprise…

10 décembre 2019

Il revient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroches.

Lire la suite

Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année

9 décembre 2019

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuée par leurs membres en 2018.

Lire la suite

Quand un médecin de ville réalise la visite d’embauche d’un apprenti…

9 décembre 2019

Les conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention peut être effectuée par un médecin du secteur ambulatoire ont été précisées.

Lire la suite

Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ?

9 décembre 2019

Le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation peut ouvrir droit, pour l’employeur, à deux aides financières de 2 000 € chacune.

Lire la suite

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises

5 décembre 2019

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum.

Lire la suite

Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !

5 décembre 2019

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2019 en janvier prochain.

Lire la suite

Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?

5 décembre 2019

Destiné à encourager la rénovation des biens immobiliers dégradés, le dispositif Denormandie serait étendu à l’ensemble d’une commune, et non plus seulement à son centre-ville.

Lire la suite

Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !

4 décembre 2019

Les procès-verbaux relatifs à l’élection des membres du comité social et économique peuvent être télétransmis au centre de traitement des élections professionnelles.

Lire la suite

Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ?

4 décembre 2019

En tant qu’employeur, vous devez, avant le 1 janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de votre entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé ».

Lire la suite

Grèves : les applications qu’il faut installer sur son smartphone

4 décembre 2019

À défaut de transport en commun pendant les grèves, nombre d’entre nous vont devoir se débrouiller pour aller travailler sans pour autant prendre leur voiture. Quelques applications peuvent nous y aider.

Lire la suite

Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !

4 décembre 2019

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l’est de la France et en outre-mer.

Lire la suite

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 est connu

3 décembre 2019

À compter du 1 janvier 2020, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 428 €.

Lire la suite

Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement !

3 décembre 2019

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui s’applique lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent et se répartissent leurs biens.

Lire la suite

Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal

3 décembre 2019

Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.

Lire la suite

Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018

3 décembre 2019

Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été assouplies.

Lire la suite

Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?

2 décembre 2019

Le Conseil d’État confirme qu’une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle fournit des services à des entreprises.

Lire la suite

RUPCO : un nouveau portail pour communiquer avec la Direccte

2 décembre 2019

Depuis le 2 décembre 2019, les employeurs doivent utiliser le service RUPCO pour transmettre plusieurs informations et demandes à l’administration.

Lire la suite

Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?

2 décembre 2019

Pour faire face aux retards et absences des salariés liés à la grève nationale du 5 décembre, vous pouvez notamment favoriser le télétravail et le covoiturage.

Lire la suite

Travailleurs indépendants : trouvez une formation en ligne !

2 décembre 2019

Grâce à leur compte personnel de formation, les non-salariés peuvent s’inscrire directement à des formations.

Lire la suite

Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !

2 décembre 2019

Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir d’un défibrillateur.

Lire la suite

De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat

29 novembre 2019

Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles consentent des dons à certains organismes d’intérêt général. Avantages qui font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2020.

Lire la suite

Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020

29 novembre 2019

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 31 décembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Lire la suite

Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?

29 novembre 2019

L’impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite.

Lire la suite

Comment faire jouer son droit à l’oubli numérique sur un moteur de recherche ?

28 novembre 2019

Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande.

Lire la suite

On ne licencie pas un salarié verbalement !

27 novembre 2019

L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lire la suite

Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?

27 novembre 2019

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est modifiée au 1 décembre 2019.

Lire la suite

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

27 novembre 2019

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts.

Lire la suite

Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !

27 novembre 2019

La vente d’un bien immobilier construit 10 ans après l’acquisition du terrain n’est pas révélatrice d’une intention spéculative.

Lire la suite

Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces

27 novembre 2019

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

Lire la suite

Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !

26 novembre 2019

À compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

Lire la suite

Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !

25 novembre 2019

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

Lire la suite

Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?

22 novembre 2019

À compter de 2020, de nouvelles règles s’appliqueront aux seuils sociaux et à leur franchissement.

Lire la suite

Injonction de payer : gare au respect de la procédure !

22 novembre 2019

L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date.

Lire la suite

CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !

22 novembre 2019

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 16 décembre 2019.

Lire la suite

L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement

21 novembre 2019

Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l’épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €.

Lire la suite

Justice : les Français partagés sur le recours à l’intelligence artificielle

20 novembre 2019

Si la moitié des Français estime que l’intelligence artificielle permettrait aux juges de prendre plus rapidement des décisions, l’autre s’inquiète de voir émerger une justice inhumaine.

Lire la suite

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !

20 novembre 2019

Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2018 avant la fin de l’année.

Lire la suite

Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

20 novembre 2019

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.

Lire la suite

La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail

19 novembre 2019

À compter du 1 décembre 2019, la CPAM disposera de 90 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou personnel d’un accident et une phase contradictoire sera ouverte aux parties.

Lire la suite

Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?

19 novembre 2019

La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans et non pas l’âge de la majorité en vigueur à l’époque de sa collaboration.

Lire la suite

SCPI : un rendement 2019 en hausse ?

19 novembre 2019

D’après France SCPI, le rendement des parts de SCPI en 2019 devrait s’établir autour de 4,55 %.

Lire la suite

Les Français font-ils confiance aux associations ?

19 novembre 2019

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

Lire la suite

Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association

19 novembre 2019

Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions.

Lire la suite

Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?

18 novembre 2019

Une activité libérale, même exercée en société, n’est pas éligible aux allègements fiscaux applicables dans les zones de développement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).

Lire la suite

Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?

15 novembre 2019

Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français.

Lire la suite

Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?

15 novembre 2019

Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

Lire la suite

Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

15 novembre 2019

Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées.

Lire la suite

Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?

15 novembre 2019

Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques.

Lire la suite

Quant aux cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés

15 novembre 2019

Sachez que les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

Lire la suite

Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr

14 novembre 2019

Adopter quelques bonnes pratiques permet aux entreprises de restreindre les risques d’attaque qui pèsent sur les comptes qu’elles administrent sur les réseaux sociaux.

Lire la suite

Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles

14 novembre 2019

Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d’analyse d’impact.

Lire la suite

Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique

14 novembre 2019

Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an.

Lire la suite

Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !

13 novembre 2019

L’avance de crédits d’impôt qui sera versée en janvier prochain peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.

Lire la suite

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

13 novembre 2019

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR.

Lire la suite

Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !

12 novembre 2019

Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

Lire la suite

Qui peut licencier le directeur d’une association ?

12 novembre 2019

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.

Lire la suite

De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif

8 novembre 2019

À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.

Lire la suite

Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie

8 novembre 2019

Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Lire la suite

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

8 novembre 2019

Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Lire la suite

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?

7 novembre 2019

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.

Lire la suite

Quelques outils gratuits pour faire une veille internet

7 novembre 2019

Plusieurs services en ligne permettent de veiller sur sa e-réputation et de surveiller le fonctionnement de ses concurrents.

Lire la suite

Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !

7 novembre 2019

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.

Lire la suite

Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?

6 novembre 2019

À compter du 1 janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.

Lire la suite

Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

6 novembre 2019

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

Lire la suite

Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

6 novembre 2019

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Lire la suite

Les fonds en euros ne sont pas morts !

6 novembre 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros.

Lire la suite

Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

5 novembre 2019

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.

Lire la suite

Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

5 novembre 2019

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.

Lire la suite

Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

5 novembre 2019

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

Lire la suite

Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?

4 novembre 2019

Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés.

Lire la suite

Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !

31 octobre 2019

Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1 janvier 1983.

Lire la suite

L’usage des trottinettes est désormais réglementé

31 octobre 2019

Un décret fait descendre des trottoirs les trottinettes, interdit leur usage au moins de 12 ans et limite leur vitesse à 25 km/h.

Lire la suite

Le moral des responsables associatifs

31 octobre 2019

Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.

Lire la suite

Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »

31 octobre 2019

Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques.

Lire la suite

CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

30 octobre 2019

Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise.

Lire la suite

Un extrait Kbis numérique gratuit !

30 octobre 2019

Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique.

Lire la suite

Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

29 octobre 2019

Un congé pour reprise qui, s’agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués.

Lire la suite

Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?

29 octobre 2019

Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt.

Lire la suite

Suite de la baisse de la taxe d’habitation

28 octobre 2019

Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources.

Lire la suite

Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année

28 octobre 2019

Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.

Lire la suite

Des changements attendus en matière de TVA

28 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne.

Lire la suite

Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020

28 octobre 2019

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Lire la suite

Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020

28 octobre 2019

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Lire la suite

Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !

25 octobre 2019

Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux.

Lire la suite

Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs !

24 octobre 2019

Dans un récent avis, l’Anses rappelle que certains téléphones mobiles fabriqués avant juin 2017 peuvent atteindre un niveau d’émission d’ondes qui pourrait être nocif à long terme.

Lire la suite

Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?

24 octobre 2019

En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable.

Lire la suite

La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans

23 octobre 2019

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.

Lire la suite

L’emploi associatif recule en 2018

23 octobre 2019

L’année dernière, le secteur associatif a perdu un peu plus de 4 300 établissements employeurs et environ 17 000 emplois.

Lire la suite

Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?

23 octobre 2019

La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.

Lire la suite

De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition

22 octobre 2019

Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

Lire la suite

Versement des aides Pac 2019 : prenez date !

22 octobre 2019

Rappel du calendrier des paiements des aides Pac 2019.

Lire la suite

La campagne 2020 des Sofica est lancée !

22 octobre 2019

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020.

Lire la suite

Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises

18 octobre 2019

La réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche font l’objet de restrictions dans le projet de loi de finances pour 2020.

Lire la suite

Le comportement des Français face à l’immobilier

17 octobre 2019

En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie.

Lire la suite

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

17 octobre 2019

Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.

Lire la suite

Quant aux jours fériés du mois de novembre…

17 octobre 2019

Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

Lire la suite

Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone

17 octobre 2019

Plus d’une dizaine d’applications pour Android contenant un logiciel malveillant qui poussent des publicités intempestives ont été identifiées par Sophos. Si elles sont présentes sur votre smartphone, ne tardez pas à les désinstaller.

Lire la suite

Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !

16 octobre 2019

Le gouvernement a prévu de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

Lire la suite

Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

16 octobre 2019

Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.

Lire la suite

Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?

15 octobre 2019

Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Lire la suite

Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

15 octobre 2019

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.

Lire la suite

L’étendue du devoir de conseil du vendeur

15 octobre 2019

Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

Lire la suite

Quelle place pour le numérique dans les associations ?

15 octobre 2019

Les associations utilisent principalement leur site internet et les réseaux sociaux afin de faire connaître leur structure et leurs actions.

Lire la suite

Remaniement de la fiscalité des voitures

14 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.

Lire la suite

Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !

11 octobre 2019

Les dirigeants d’entreprise au chômage pourront bientôt prétendre à une allocation journalière de 26,30 € pendant 182 jours maximum.

Lire la suite

Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière

10 octobre 2019

Le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis.

Lire la suite

Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise

10 octobre 2019

Les entreprises qui effectuent des dons aux associations pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt moins intéressante.

Lire la suite

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

10 octobre 2019

Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

Lire la suite

De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité

9 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.

Lire la suite

Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante

9 octobre 2019

Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété.

Lire la suite

L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !

9 octobre 2019

Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.

Lire la suite

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…

8 octobre 2019

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.

Lire la suite

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

8 octobre 2019

Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.

Lire la suite

Libra : Facebook perd un soutien de taille

8 octobre 2019

PayPal, le géant des paiements en ligne, vient d’annoncer son retrait du Libra, le projet de cryptomonnaie initié par Facebook.

Lire la suite

La taxation des contrats d’usage en 2020

7 octobre 2019

À compter du 1 janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu.

Lire la suite

Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?

7 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.

Lire la suite

Prévenir les risques professionnels dans les associations

4 octobre 2019

Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels.

Lire la suite

Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?

4 octobre 2019

Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.

Lire la suite

Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles

3 octobre 2019

Désormais, il est possible de parer les attaques des rançongiciels Yatron, WannaCryFake et FortuneCrypt.

Lire la suite

Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français

2 octobre 2019

Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.

Lire la suite

Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés

2 octobre 2019

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des grandes entreprises.

Lire la suite

Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !

2 octobre 2019

Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.

Lire la suite

Vers un relèvement du seuil des marchés publics

2 octobre 2019

Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

Lire la suite

Ce que pensent les Français de la finance responsable

1 octobre 2019

60 % des personnes interrogées par l’AMF sont satisfaites d’avoir souscrit des placements responsables.

Lire la suite

Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente

30 septembre 2019

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles.

Lire la suite

Une réduction Fillon plus généreuse !

30 septembre 2019

La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1 octobre 2019.

Lire la suite

Taxe GAFA : où en est-on ?

30 septembre 2019

La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dès 2019, ne devrait s’appliquer que quelques mois.

Lire la suite

Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?

27 septembre 2019

Depuis 1999, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont rapporté 18,2 milliards d’euros aux finances publiques.

Lire la suite

Louer un local pour une association

26 septembre 2019

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?

Lire la suite

Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

26 septembre 2019

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.

Lire la suite

Limiter l’impact écologique des e-mails

26 septembre 2019

Si l’utilisation intensive du papier dans les bureaux pose un problème écologique, celle des courriels n’est pas non plus sans effet sur l’environnement.

Lire la suite

Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux

26 septembre 2019

En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension.

Lire la suite

Placements atypiques : attention aux escroqueries !

25 septembre 2019

En l’espace de 3 ans, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.

Lire la suite

Du nouveau pour vos factures au 1 octobre

24 septembre 2019

À compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.

Lire la suite

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018

24 septembre 2019

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2018 jusqu’à la mi-décembre.

Lire la suite

Obligation de reclassement d’un salarié inapte

23 septembre 2019

L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée.

Lire la suite

Décisions du conseil d’administration de société anonyme

20 septembre 2019

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.

Lire la suite

L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles

19 septembre 2019

La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même si elle ne participe plus effectivement à l’activité de la société.

Lire la suite

Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse

19 septembre 2019

À compter du 1 octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage.

Lire la suite

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019

19 septembre 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

Lire la suite

La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises

19 septembre 2019

Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale.

Lire la suite

Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

19 septembre 2019

Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.

Lire la suite

Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME

18 septembre 2019

La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé.

Lire la suite

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

18 septembre 2019

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.

Lire la suite

Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises

18 septembre 2019

L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Lire la suite

Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

17 septembre 2019

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.

Lire la suite

Vers la fin des fonds en euros ?

16 septembre 2019

L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette autorité administrative, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie.

Lire la suite

Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR

16 septembre 2019

L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.

Lire la suite

Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

13 septembre 2019

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.

Lire la suite

Un nouvel appel à projets pour les associations

13 septembre 2019

Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro.

Lire la suite

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

13 septembre 2019

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

Lire la suite

De nouvelles formes d’alimentation du PEE

12 septembre 2019

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires.

Lire la suite

CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !

12 septembre 2019

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

Lire la suite

Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

11 septembre 2019

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.

Lire la suite

Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

10 septembre 2019

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.

Lire la suite

Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États

10 septembre 2019

La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique.

Lire la suite

Top départ pour le PEA « jeune » !

10 septembre 2019

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.

Lire la suite