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L'information sur mesure

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

8 novembre 2019

Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

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Quelques outils gratuits pour faire une veille internet

7 novembre 2019

Plusieurs services en ligne permettent de veiller sur sa e-réputation et de surveiller le fonctionnement de ses concurrents.

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Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !

7 novembre 2019

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.

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Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?

6 novembre 2019

À compter du 1 janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.

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Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

6 novembre 2019

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

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Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

6 novembre 2019

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

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Les fonds en euros ne sont pas morts !

6 novembre 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros.

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Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

5 novembre 2019

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.

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Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

5 novembre 2019

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.

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Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

5 novembre 2019

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

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Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?

4 novembre 2019

Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés.

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Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !

31 octobre 2019

Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1 janvier 1983.

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L’usage des trottinettes est désormais réglementé

31 octobre 2019

Un décret fait descendre des trottoirs les trottinettes, interdit leur usage au moins de 12 ans et limite leur vitesse à 25 km/h.

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Le moral des responsables associatifs

31 octobre 2019

Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.

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Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »

31 octobre 2019

Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques.

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CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

30 octobre 2019

Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise.

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Un extrait Kbis numérique gratuit !

30 octobre 2019

Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique.

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Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

29 octobre 2019

Un congé pour reprise qui, s’agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués.

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Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?

29 octobre 2019

Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt.

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Suite de la baisse de la taxe d’habitation

28 octobre 2019

Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources.

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Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année

28 octobre 2019

Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.

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Des changements attendus en matière de TVA

28 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne.

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Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020

28 octobre 2019

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

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Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020

28 octobre 2019

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

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Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !

25 octobre 2019

Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux.

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Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs !

24 octobre 2019

Dans un récent avis, l’Anses rappelle que certains téléphones mobiles fabriqués avant juin 2017 peuvent atteindre un niveau d’émission d’ondes qui pourrait être nocif à long terme.

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Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?

24 octobre 2019

En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable.

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La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans

23 octobre 2019

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.

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L’emploi associatif recule en 2018

23 octobre 2019

L’année dernière, le secteur associatif a perdu un peu plus de 4 300 établissements employeurs et environ 17 000 emplois.

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Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?

23 octobre 2019

La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.

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De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition

22 octobre 2019

Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

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Versement des aides Pac 2019 : prenez date !

22 octobre 2019

Rappel du calendrier des paiements des aides Pac 2019.

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La campagne 2020 des Sofica est lancée !

22 octobre 2019

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020.

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Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises

18 octobre 2019

La réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche font l’objet de restrictions dans le projet de loi de finances pour 2020.

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Le comportement des Français face à l’immobilier

17 octobre 2019

En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie.

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Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

17 octobre 2019

Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.

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Quant aux jours fériés du mois de novembre…

17 octobre 2019

Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

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Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone

17 octobre 2019

Plus d’une dizaine d’applications pour Android contenant un logiciel malveillant qui poussent des publicités intempestives ont été identifiées par Sophos. Si elles sont présentes sur votre smartphone, ne tardez pas à les désinstaller.

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Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !

16 octobre 2019

Le gouvernement a prévu de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

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Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

16 octobre 2019

Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.

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Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?

15 octobre 2019

Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).

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Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

15 octobre 2019

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.

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L’étendue du devoir de conseil du vendeur

15 octobre 2019

Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

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Quelle place pour le numérique dans les associations ?

15 octobre 2019

Les associations utilisent principalement leur site internet et les réseaux sociaux afin de faire connaître leur structure et leurs actions.

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Remaniement de la fiscalité des voitures

14 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.

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Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !

11 octobre 2019

Les dirigeants d’entreprise au chômage pourront bientôt prétendre à une allocation journalière de 26,30 € pendant 182 jours maximum.

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Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière

10 octobre 2019

Le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis.

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Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise

10 octobre 2019

Les entreprises qui effectuent des dons aux associations pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt moins intéressante.

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Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

10 octobre 2019

Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

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De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité

9 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.

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Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante

9 octobre 2019

Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété.

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L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !

9 octobre 2019

Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.

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Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…

8 octobre 2019

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.

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Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

8 octobre 2019

Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.

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Libra : Facebook perd un soutien de taille

8 octobre 2019

PayPal, le géant des paiements en ligne, vient d’annoncer son retrait du Libra, le projet de cryptomonnaie initié par Facebook.

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La taxation des contrats d’usage en 2020

7 octobre 2019

À compter du 1 janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu.

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Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?

7 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.

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Prévenir les risques professionnels dans les associations

4 octobre 2019

Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels.

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Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?

4 octobre 2019

Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.

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Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles

3 octobre 2019

Désormais, il est possible de parer les attaques des rançongiciels Yatron, WannaCryFake et FortuneCrypt.

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Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français

2 octobre 2019

Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.

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Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés

2 octobre 2019

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des grandes entreprises.

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Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !

2 octobre 2019

Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.

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Vers un relèvement du seuil des marchés publics

2 octobre 2019

Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

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Ce que pensent les Français de la finance responsable

1 octobre 2019

60 % des personnes interrogées par l’AMF sont satisfaites d’avoir souscrit des placements responsables.

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Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente

30 septembre 2019

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles.

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Une réduction Fillon plus généreuse !

30 septembre 2019

La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1 octobre 2019.

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Taxe GAFA : où en est-on ?

30 septembre 2019

La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dès 2019, ne devrait s’appliquer que quelques mois.

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Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?

27 septembre 2019

Depuis 1999, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont rapporté 18,2 milliards d’euros aux finances publiques.

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Louer un local pour une association

26 septembre 2019

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?

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Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

26 septembre 2019

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.

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Limiter l’impact écologique des e-mails

26 septembre 2019

Si l’utilisation intensive du papier dans les bureaux pose un problème écologique, celle des courriels n’est pas non plus sans effet sur l’environnement.

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Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux

26 septembre 2019

En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension.

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Placements atypiques : attention aux escroqueries !

25 septembre 2019

En l’espace de 3 ans, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.

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Du nouveau pour vos factures au 1 octobre

24 septembre 2019

À compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.

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Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018

24 septembre 2019

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2018 jusqu’à la mi-décembre.

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Obligation de reclassement d’un salarié inapte

23 septembre 2019

L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée.

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Décisions du conseil d’administration de société anonyme

20 septembre 2019

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.

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L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles

19 septembre 2019

La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même si elle ne participe plus effectivement à l’activité de la société.

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Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse

19 septembre 2019

À compter du 1 octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage.

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019

19 septembre 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

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La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises

19 septembre 2019

Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale.

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Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

19 septembre 2019

Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.

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Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME

18 septembre 2019

La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé.

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

18 septembre 2019

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.

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Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises

18 septembre 2019

L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

17 septembre 2019

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.

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Vers la fin des fonds en euros ?

16 septembre 2019

L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette autorité administrative, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie.

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Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR

16 septembre 2019

L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.

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Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

13 septembre 2019

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.

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Un nouvel appel à projets pour les associations

13 septembre 2019

Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro.

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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

13 septembre 2019

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

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De nouvelles formes d’alimentation du PEE

12 septembre 2019

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires.

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CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !

12 septembre 2019

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

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Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

11 septembre 2019

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.

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Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

10 septembre 2019

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.

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Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États

10 septembre 2019

La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique.

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Top départ pour le PEA « jeune » !

10 septembre 2019

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.

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Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

9 septembre 2019

Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

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La future réforme du mécénat

9 septembre 2019

Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations.

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Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?

6 septembre 2019

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer.

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Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs

6 septembre 2019

En trompant les opérateurs, des escrocs se font attribuer des cartes SIM de tierces personnes afin de pirater leurs comptes en ligne.

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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

6 septembre 2019

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.

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Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?

5 septembre 2019

Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.

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Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés

5 septembre 2019

Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans.

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Clarification de la définition de la holding animatrice

4 septembre 2019

Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation.

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Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !

3 septembre 2019

Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue.

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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

3 septembre 2019

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

3 septembre 2019

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.

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Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !

30 août 2019

Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu’il expire un samedi, doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !

30 août 2019

Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.

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Transports d’utilité sociale mis en place par des associations

30 août 2019

Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels

30 août 2019

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

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Que faire de ses vieux ordinateurs ?

30 août 2019

Très polluants, les déchets électroniques doivent être pris en charge par des acteurs spécialisés.

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Les biens immobiliers des associations

29 août 2019

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?

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Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent

29 août 2019

Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.

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Du nouveau pour la coopération agricole

29 août 2019

De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.

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Gare à la preuve d’un contrat !

29 août 2019

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.

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Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !

28 août 2019

Les particuliers qui consentent des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.

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Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

27 août 2019

La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait.

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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages

27 août 2019

L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.

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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales

27 août 2019

L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.

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Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?

26 août 2019

La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou qu’elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel.

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Qui peut être maître d’apprentissage ?

26 août 2019

Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage.

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N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !

23 août 2019

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 16 septembre prochain.

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De nouvelles règles pour les retraites chapeaux

23 août 2019

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen.

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Zoom sur les arnaques au faux support technique

22 août 2019

Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs.

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

22 août 2019

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.

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Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

22 août 2019

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

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Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise

21 août 2019

L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.

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Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !

20 août 2019

Depuis le 1 juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.

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Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

20 août 2019

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.

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Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

19 août 2019

Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

16 août 2019

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

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Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !

14 août 2019

Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.

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Export : les nouvelles formations de Fun Mooc

13 août 2019

Dès le mois de septembre, plusieurs formations en ligne utiles aux professionnels présents à l’international démarreront sur la plate-forme publique Fun Mooc.

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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

9 août 2019

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

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Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs

8 août 2019

Vendu 30 M$, « voice.com » devient le nom de domaine le plus cher jamais enregistré par le DN Journal.

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

2 août 2019

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.

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Attention à ne pas négliger les mises à jour !

1 août 2019

Très souvent utilisées par les hackers pour perpétrer des attaques informatiques, les failles de sécurité des logiciels doivent être comblées dès leur découverte. Raison pour laquelle il convient d’installer, sans attendre, les mises à jour de sécurité.

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Sauvegarde des données : 5 règles à respecter

25 juillet 2019

Identifier les données importantes, programmer des opérations de sauvegarde régulières et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

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Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

24 juillet 2019

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

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Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction

22 juillet 2019

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.

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Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral

22 juillet 2019

Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.

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Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro

18 juillet 2019

Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.

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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

18 juillet 2019

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.

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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

18 juillet 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

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Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés

17 juillet 2019

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1 septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

16 juillet 2019

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.

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Le marché des terres agricoles en 2018

16 juillet 2019

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.

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Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

16 juillet 2019

Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.

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Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

15 juillet 2019

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

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La communication des documents liés à un redressement fiscal

15 juillet 2019

L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.

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Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris

15 juillet 2019

Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.

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Le montant des charges de copropriété s’envole

15 juillet 2019

Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².

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Le Livret A attire toujours autant les épargnants

15 juillet 2019

En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.

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Cap sur le dernier jour férié de l’été !

15 juillet 2019

Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?

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Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

15 juillet 2019

Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.

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Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant

12 juillet 2019

30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.

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Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !

12 juillet 2019

La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.

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Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

12 juillet 2019

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.

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Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

12 juillet 2019

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

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Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?

12 juillet 2019

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

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Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche

11 juillet 2019

Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins.

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De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

10 juillet 2019

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.

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Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…

10 juillet 2019

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.

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Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

10 juillet 2019

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.

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Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

9 juillet 2019

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.

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Imputation des déficits d’une EURL

9 juillet 2019

Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine.

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

9 juillet 2019

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

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Les associations soumises à la commande publique

8 juillet 2019

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.

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Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

8 juillet 2019

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

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Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

8 juillet 2019

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.

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Les Français, champions de l’épargne

5 juillet 2019

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

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Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

4 juillet 2019

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

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Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir

4 juillet 2019

Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».

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Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

3 juillet 2019

Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1 juillet 2019.

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Un léger recul de la collecte en assurance-vie

3 juillet 2019

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.

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Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

3 juillet 2019

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.

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Bilan 2018 des contrôles fiscaux

2 juillet 2019

La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.

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L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

1 juillet 2019

Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

1 juillet 2019

Au 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

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Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !

1 juillet 2019

Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1 octobre prochain.

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Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !

1 juillet 2019

Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire.

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Les statuts, rien que les statuts !

1 juillet 2019

Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision.

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Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?

1 juillet 2019

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

1 juillet 2019

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

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Pas de changement pour la cotisation AGS !

1 juillet 2019

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.

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Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?

28 juin 2019

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.

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Allègement de la procédure des fusions de sociétés

28 juin 2019

Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.

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Des précisions pour le Pinel centre-ville

28 juin 2019

L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application.

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Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes

27 juin 2019

Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

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Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts

27 juin 2019

Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats d’usage.

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Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME

27 juin 2019

Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 %.

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Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations

26 juin 2019

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets.

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Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

26 juin 2019

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

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Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

25 juin 2019

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.

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Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal

25 juin 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

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De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…

25 juin 2019

Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique.

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Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres

24 juin 2019

Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la Cnil.

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Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

24 juin 2019

À compter du 1 novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum.

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Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €

24 juin 2019

Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, devraient être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI.

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Le crédit entre entreprises est encouragé !

21 juin 2019

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.

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Votre cotisation chômage-intempéries a baissé au 1 avril 2019 !

21 juin 2019

Pour la campagne 2019-2020, le taux de la cotisation chômage-intempéries est abaissé à 0,74 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,15 % pour les autres entreprises.

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Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !

20 juin 2019

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans.

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Le kit de sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr s’enrichit

20 juin 2019

Les questions de mises à jour, les sauvegardes, les rançongiciels ou encore les dangers des réseaux sociaux sont au programme du second volet de ce kit de sensibilisation.

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Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !

19 juin 2019

L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de l’activité.

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Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux

19 juin 2019

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.

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Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

18 juin 2019

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.

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Protégez bien vos salariés de la canicule !

18 juin 2019

Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ?

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Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles

17 juin 2019

Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019.

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Vers une baisse des impôts pour les Français

17 juin 2019

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation.

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Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte

17 juin 2019

La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.

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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

14 juin 2019

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

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Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant

14 juin 2019

Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.

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L’intéressement après la loi Pacte

13 juin 2019

La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.

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Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

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Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

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Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

13 juin 2019

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.

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Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

13 juin 2019

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.

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La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier

12 juin 2019

Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.

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Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association

12 juin 2019

Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.

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Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité

11 juin 2019

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.

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Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole

11 juin 2019

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin.

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Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !

7 juin 2019

Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.

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L’épargne salariale encouragée

7 juin 2019

La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.

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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

7 juin 2019

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

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Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur

6 juin 2019

Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les corriger.

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Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !

5 juin 2019

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

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Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé

5 juin 2019

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines…

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Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

5 juin 2019

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €.

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Le Perco revu par la loi Pacte

5 juin 2019

La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif.

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Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019

5 juin 2019

Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de – 0,06 % à – 0,10 % en moyenne.

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Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

4 juin 2019

En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

4 juin 2019

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6.

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Le volontariat associatif

3 juin 2019

Et si votre association ouvrait ses portes à un volontaire associatif ?

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La collecte des SCPI fait le plein !

3 juin 2019

Au 1 trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros.

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Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso

31 mai 2019

Trop souvent, les mêmes outils sont utilisés indistinctement à des fins professionnelles et personnelles. Une pratique qui risque de mettre en péril les données de l’entreprise.

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Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?

29 mai 2019

Rappel des règles à observer pour gérer le jour férié du 10 juin 2019 dans votre entreprise.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !

29 mai 2019

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Le recours au statut d’EIRL est encouragé !

29 mai 2019

Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

29 mai 2019

La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.

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Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !

28 mai 2019

Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.

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Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

27 mai 2019

Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

27 mai 2019

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.

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Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !

27 mai 2019

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin.

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Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique

27 mai 2019

Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?

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CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

27 mai 2019

Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2018 peut être demandé avant la fin de l’année.

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Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !

27 mai 2019

La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée.

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Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

24 mai 2019

Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.

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De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai

24 mai 2019

À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?

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Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !

7 novembre 2019

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.

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Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?

6 novembre 2019

À compter du 1 janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.

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Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

6 novembre 2019

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

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Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

6 novembre 2019

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

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Les fonds en euros ne sont pas morts !

6 novembre 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros.

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Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

5 novembre 2019

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.

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Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

5 novembre 2019

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.

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Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

5 novembre 2019

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

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Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?

4 novembre 2019

Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés.

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Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !

31 octobre 2019

Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1 janvier 1983.

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L’usage des trottinettes est désormais réglementé

31 octobre 2019

Un décret fait descendre des trottoirs les trottinettes, interdit leur usage au moins de 12 ans et limite leur vitesse à 25 km/h.

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Le moral des responsables associatifs

31 octobre 2019

Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.

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Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »

31 octobre 2019

Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques.

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CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

30 octobre 2019

Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise.

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Un extrait Kbis numérique gratuit !

30 octobre 2019

Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique.

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Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

29 octobre 2019

Un congé pour reprise qui, s’agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués.

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Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?

29 octobre 2019

Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt.

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Suite de la baisse de la taxe d’habitation

28 octobre 2019

Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources.

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Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année

28 octobre 2019

Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.

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Des changements attendus en matière de TVA

28 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne.

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Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020

28 octobre 2019

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

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Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020

28 octobre 2019

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

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Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !

25 octobre 2019

Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux.

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Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs !

24 octobre 2019

Dans un récent avis, l’Anses rappelle que certains téléphones mobiles fabriqués avant juin 2017 peuvent atteindre un niveau d’émission d’ondes qui pourrait être nocif à long terme.

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Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?

24 octobre 2019

En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable.

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La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans

23 octobre 2019

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.

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L’emploi associatif recule en 2018

23 octobre 2019

L’année dernière, le secteur associatif a perdu un peu plus de 4 300 établissements employeurs et environ 17 000 emplois.

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Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?

23 octobre 2019

La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.

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De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition

22 octobre 2019

Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

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Versement des aides Pac 2019 : prenez date !

22 octobre 2019

Rappel du calendrier des paiements des aides Pac 2019.

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La campagne 2020 des Sofica est lancée !

22 octobre 2019

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020.

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Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises

18 octobre 2019

La réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche font l’objet de restrictions dans le projet de loi de finances pour 2020.

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Le comportement des Français face à l’immobilier

17 octobre 2019

En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie.

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Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

17 octobre 2019

Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.

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Quant aux jours fériés du mois de novembre…

17 octobre 2019

Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

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Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone

17 octobre 2019

Plus d’une dizaine d’applications pour Android contenant un logiciel malveillant qui poussent des publicités intempestives ont été identifiées par Sophos. Si elles sont présentes sur votre smartphone, ne tardez pas à les désinstaller.

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Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !

16 octobre 2019

Le gouvernement a prévu de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

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Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

16 octobre 2019

Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.

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Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?

15 octobre 2019

Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).

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Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

15 octobre 2019

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.

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L’étendue du devoir de conseil du vendeur

15 octobre 2019

Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

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Quelle place pour le numérique dans les associations ?

15 octobre 2019

Les associations utilisent principalement leur site internet et les réseaux sociaux afin de faire connaître leur structure et leurs actions.

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Remaniement de la fiscalité des voitures

14 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.

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Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !

11 octobre 2019

Les dirigeants d’entreprise au chômage pourront bientôt prétendre à une allocation journalière de 26,30 € pendant 182 jours maximum.

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Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière

10 octobre 2019

Le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis.

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Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise

10 octobre 2019

Les entreprises qui effectuent des dons aux associations pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt moins intéressante.

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Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

10 octobre 2019

Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

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De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité

9 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.

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Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante

9 octobre 2019

Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété.

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L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !

9 octobre 2019

Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.

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Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…

8 octobre 2019

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.

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Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

8 octobre 2019

Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.

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Libra : Facebook perd un soutien de taille

8 octobre 2019

PayPal, le géant des paiements en ligne, vient d’annoncer son retrait du Libra, le projet de cryptomonnaie initié par Facebook.

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La taxation des contrats d’usage en 2020

7 octobre 2019

À compter du 1 janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu.

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Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?

7 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.

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Prévenir les risques professionnels dans les associations

4 octobre 2019

Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels.

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Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?

4 octobre 2019

Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.

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Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles

3 octobre 2019

Désormais, il est possible de parer les attaques des rançongiciels Yatron, WannaCryFake et FortuneCrypt.

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Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français

2 octobre 2019

Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.

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Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés

2 octobre 2019

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des grandes entreprises.

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Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !

2 octobre 2019

Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.

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Vers un relèvement du seuil des marchés publics

2 octobre 2019

Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

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Ce que pensent les Français de la finance responsable

1 octobre 2019

60 % des personnes interrogées par l’AMF sont satisfaites d’avoir souscrit des placements responsables.

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Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente

30 septembre 2019

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles.

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Une réduction Fillon plus généreuse !

30 septembre 2019

La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1 octobre 2019.

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Taxe GAFA : où en est-on ?

30 septembre 2019

La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dès 2019, ne devrait s’appliquer que quelques mois.

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Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?

27 septembre 2019

Depuis 1999, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont rapporté 18,2 milliards d’euros aux finances publiques.

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Louer un local pour une association

26 septembre 2019

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?

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Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

26 septembre 2019

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.

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Limiter l’impact écologique des e-mails

26 septembre 2019

Si l’utilisation intensive du papier dans les bureaux pose un problème écologique, celle des courriels n’est pas non plus sans effet sur l’environnement.

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Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux

26 septembre 2019

En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension.

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Placements atypiques : attention aux escroqueries !

25 septembre 2019

En l’espace de 3 ans, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.

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Du nouveau pour vos factures au 1 octobre

24 septembre 2019

À compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.

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Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018

24 septembre 2019

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2018 jusqu’à la mi-décembre.

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Obligation de reclassement d’un salarié inapte

23 septembre 2019

L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée.

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Décisions du conseil d’administration de société anonyme

20 septembre 2019

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.

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L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles

19 septembre 2019

La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même si elle ne participe plus effectivement à l’activité de la société.

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Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse

19 septembre 2019

À compter du 1 octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage.

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019

19 septembre 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

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La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises

19 septembre 2019

Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale.

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Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

19 septembre 2019

Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.

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Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME

18 septembre 2019

La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé.

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

18 septembre 2019

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.

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Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises

18 septembre 2019

L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

17 septembre 2019

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.

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Vers la fin des fonds en euros ?

16 septembre 2019

L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette autorité administrative, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie.

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Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR

16 septembre 2019

L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.

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Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

13 septembre 2019

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.

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Un nouvel appel à projets pour les associations

13 septembre 2019

Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro.

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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

13 septembre 2019

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

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De nouvelles formes d’alimentation du PEE

12 septembre 2019

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires.

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CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !

12 septembre 2019

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

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Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

11 septembre 2019

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.

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Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

10 septembre 2019

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.

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Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États

10 septembre 2019

La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique.

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Top départ pour le PEA « jeune » !

10 septembre 2019

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.

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Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

9 septembre 2019

Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

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La future réforme du mécénat

9 septembre 2019

Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations.

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Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?

6 septembre 2019

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer.

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Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs

6 septembre 2019

En trompant les opérateurs, des escrocs se font attribuer des cartes SIM de tierces personnes afin de pirater leurs comptes en ligne.

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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

6 septembre 2019

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.

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Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?

5 septembre 2019

Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.

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Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés

5 septembre 2019

Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans.

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Clarification de la définition de la holding animatrice

4 septembre 2019

Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation.

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Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !

3 septembre 2019

Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue.

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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

3 septembre 2019

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

3 septembre 2019

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.

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Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !

30 août 2019

Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu’il expire un samedi, doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !

30 août 2019

Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.

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Transports d’utilité sociale mis en place par des associations

30 août 2019

Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels

30 août 2019

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

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Que faire de ses vieux ordinateurs ?

30 août 2019

Très polluants, les déchets électroniques doivent être pris en charge par des acteurs spécialisés.

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Les biens immobiliers des associations

29 août 2019

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?

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Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent

29 août 2019

Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.

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Du nouveau pour la coopération agricole

29 août 2019

De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.

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Gare à la preuve d’un contrat !

29 août 2019

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.

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Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !

28 août 2019

Les particuliers qui consentent des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.

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Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

27 août 2019

La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait.

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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages

27 août 2019

L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.

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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales

27 août 2019

L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.

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Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?

26 août 2019

La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou qu’elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel.

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Qui peut être maître d’apprentissage ?

26 août 2019

Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage.

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N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !

23 août 2019

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 16 septembre prochain.

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De nouvelles règles pour les retraites chapeaux

23 août 2019

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen.

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Zoom sur les arnaques au faux support technique

22 août 2019

Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs.

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

22 août 2019

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.

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Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

22 août 2019

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

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Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise

21 août 2019

L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.

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Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !

20 août 2019

Depuis le 1 juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.

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Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

20 août 2019

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.

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Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

19 août 2019

Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

16 août 2019

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

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Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !

14 août 2019

Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.

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Export : les nouvelles formations de Fun Mooc

13 août 2019

Dès le mois de septembre, plusieurs formations en ligne utiles aux professionnels présents à l’international démarreront sur la plate-forme publique Fun Mooc.

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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

9 août 2019

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

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Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs

8 août 2019

Vendu 30 M$, « voice.com » devient le nom de domaine le plus cher jamais enregistré par le DN Journal.

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

2 août 2019

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.

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Attention à ne pas négliger les mises à jour !

1 août 2019

Très souvent utilisées par les hackers pour perpétrer des attaques informatiques, les failles de sécurité des logiciels doivent être comblées dès leur découverte. Raison pour laquelle il convient d’installer, sans attendre, les mises à jour de sécurité.

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Sauvegarde des données : 5 règles à respecter

25 juillet 2019

Identifier les données importantes, programmer des opérations de sauvegarde régulières et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

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Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

24 juillet 2019

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

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Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction

22 juillet 2019

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.

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Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral

22 juillet 2019

Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.

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Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro

18 juillet 2019

Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.

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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

18 juillet 2019

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.

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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

18 juillet 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

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Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés

17 juillet 2019

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1 septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

16 juillet 2019

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.

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Le marché des terres agricoles en 2018

16 juillet 2019

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.

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Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

16 juillet 2019

Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.

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Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

15 juillet 2019

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

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La communication des documents liés à un redressement fiscal

15 juillet 2019

L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.

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Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris

15 juillet 2019

Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.

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Le montant des charges de copropriété s’envole

15 juillet 2019

Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².

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Le Livret A attire toujours autant les épargnants

15 juillet 2019

En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.

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Cap sur le dernier jour férié de l’été !

15 juillet 2019

Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?

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Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

15 juillet 2019

Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.

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Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant

12 juillet 2019

30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.

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Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !

12 juillet 2019

La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.

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Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

12 juillet 2019

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.

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Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

12 juillet 2019

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

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Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?

12 juillet 2019

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

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Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche

11 juillet 2019

Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins.

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De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

10 juillet 2019

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.

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Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…

10 juillet 2019

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.

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Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

10 juillet 2019

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.

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Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

9 juillet 2019

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.

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Imputation des déficits d’une EURL

9 juillet 2019

Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine.

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

9 juillet 2019

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

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Les associations soumises à la commande publique

8 juillet 2019

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.

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Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

8 juillet 2019

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

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Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

8 juillet 2019

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.

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Les Français, champions de l’épargne

5 juillet 2019

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

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Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

4 juillet 2019

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

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Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir

4 juillet 2019

Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».

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Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

3 juillet 2019

Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1 juillet 2019.

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Un léger recul de la collecte en assurance-vie

3 juillet 2019

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.

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Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

3 juillet 2019

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.

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Bilan 2018 des contrôles fiscaux

2 juillet 2019

La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.

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L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

1 juillet 2019

Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

1 juillet 2019

Au 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

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Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !

1 juillet 2019

Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1 octobre prochain.

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Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !

1 juillet 2019

Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire.

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Les statuts, rien que les statuts !

1 juillet 2019

Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision.

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Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?

1 juillet 2019

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

1 juillet 2019

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

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Pas de changement pour la cotisation AGS !

1 juillet 2019

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.

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Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?

28 juin 2019

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.

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Allègement de la procédure des fusions de sociétés

28 juin 2019

Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.

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Des précisions pour le Pinel centre-ville

28 juin 2019

L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application.

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Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes

27 juin 2019

Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

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Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts

27 juin 2019

Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats d’usage.

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Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME

27 juin 2019

Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 %.

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Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations

26 juin 2019

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets.

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Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

26 juin 2019

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

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Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

25 juin 2019

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.

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Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal

25 juin 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

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De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…

25 juin 2019

Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique.

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Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres

24 juin 2019

Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la Cnil.

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Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

24 juin 2019

À compter du 1 novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum.

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Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €

24 juin 2019

Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, devraient être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI.

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Le crédit entre entreprises est encouragé !

21 juin 2019

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.

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Votre cotisation chômage-intempéries a baissé au 1 avril 2019 !

21 juin 2019

Pour la campagne 2019-2020, le taux de la cotisation chômage-intempéries est abaissé à 0,74 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,15 % pour les autres entreprises.

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Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !

20 juin 2019

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans.

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Le kit de sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr s’enrichit

20 juin 2019

Les questions de mises à jour, les sauvegardes, les rançongiciels ou encore les dangers des réseaux sociaux sont au programme du second volet de ce kit de sensibilisation.

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Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !

19 juin 2019

L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de l’activité.

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Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux

19 juin 2019

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.

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Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

18 juin 2019

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.

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Protégez bien vos salariés de la canicule !

18 juin 2019

Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ?

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Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles

17 juin 2019

Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019.

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Vers une baisse des impôts pour les Français

17 juin 2019

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation.

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Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte

17 juin 2019

La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.

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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

14 juin 2019

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

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Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant

14 juin 2019

Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.

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L’intéressement après la loi Pacte

13 juin 2019

La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.

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Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

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Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

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Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

13 juin 2019

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.

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Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

13 juin 2019

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.

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La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier

12 juin 2019

Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.

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Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association

12 juin 2019

Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.

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Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité

11 juin 2019

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.

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Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole

11 juin 2019

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin.

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Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !

7 juin 2019

Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.

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L’épargne salariale encouragée

7 juin 2019

La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.

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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

7 juin 2019

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

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Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur

6 juin 2019

Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les corriger.

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Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !

5 juin 2019

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

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Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé

5 juin 2019

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines…

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Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

5 juin 2019

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €.

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Le Perco revu par la loi Pacte

5 juin 2019

La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif.

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Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019

5 juin 2019

Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de – 0,06 % à – 0,10 % en moyenne.

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Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

4 juin 2019

En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

4 juin 2019

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6.

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Le volontariat associatif

3 juin 2019

Et si votre association ouvrait ses portes à un volontaire associatif ?

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La collecte des SCPI fait le plein !

3 juin 2019

Au 1 trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros.

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Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso

31 mai 2019

Trop souvent, les mêmes outils sont utilisés indistinctement à des fins professionnelles et personnelles. Une pratique qui risque de mettre en péril les données de l’entreprise.

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Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?

29 mai 2019

Rappel des règles à observer pour gérer le jour férié du 10 juin 2019 dans votre entreprise.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !

29 mai 2019

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Le recours au statut d’EIRL est encouragé !

29 mai 2019

Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

29 mai 2019

La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.

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Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !

28 mai 2019

Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.

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Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

27 mai 2019

Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

27 mai 2019

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.

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Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !

27 mai 2019

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin.

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Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique

27 mai 2019

Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?

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CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

27 mai 2019

Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2018 peut être demandé avant la fin de l’année.

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Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !

27 mai 2019

La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée.

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Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

24 mai 2019

Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.

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De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai

24 mai 2019

À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?

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