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L'information sur mesure

L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé

18 septembre 2020

De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs.

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Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles

18 septembre 2020

Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles.

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Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83

17 septembre 2020

Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire.

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Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels

17 septembre 2020

Face à la recrudescence d’attaques par rançongiciels, l’ANSSI a récemment publié un nouveau guide de bonnes pratiques à destination des entreprises et des collectivités.

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Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés

16 septembre 2020

Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs horaires de travail.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021

16 septembre 2020

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité

15 septembre 2020

À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée.

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Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises

15 septembre 2020

Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.

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Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?

14 septembre 2020

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.

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Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?

14 septembre 2020

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.

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La culture financière des Français est perfectible

14 septembre 2020

Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.

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Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !

14 septembre 2020

Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche.

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L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie

11 septembre 2020

Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.

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Rompre une période d’essai en bonne et due forme

11 septembre 2020

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit.

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Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions

10 septembre 2020

Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !

10 septembre 2020

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières de calcul offertes en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

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Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers

9 septembre 2020

À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.

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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?

9 septembre 2020

Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement

9 septembre 2020

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement

9 septembre 2020

La Fédération française bancaire s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

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France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?

9 septembre 2020

Mis au point par l’exécutif pour faire face à la crise du Covid-19, le plan France Relance contient plusieurs mesures en faveur de la transformation numérique et des nouvelles technologies.

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Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre

8 septembre 2020

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020.

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Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?

7 septembre 2020

Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

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L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?

7 septembre 2020

L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage.

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Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021

7 septembre 2020

Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.

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Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs

7 septembre 2020

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues.

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Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances

4 septembre 2020

En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.

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Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?

4 septembre 2020

Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.

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Un nouveau cas d’indignité successorale

4 septembre 2020

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.

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La passation de certains marchés publics est simplifiée

3 septembre 2020

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

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Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales

3 septembre 2020

Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales personnelles.

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Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles

3 septembre 2020

Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de leurs cotisations sociales personnelles.

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Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite

2 septembre 2020

À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.

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Pour régler une dette de cotisations sociales…

2 septembre 2020

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

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Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word

2 septembre 2020

Récemment annoncée par Microsoft, une nouvelle fonctionnalité devrait permettre aux utilisateurs du fameux logiciel de traitement de texte de retranscrire automatiquement des conversations audio.

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

1 septembre 2020

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

1 septembre 2020

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.

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Le casse-tête du port du masque en entreprise…

1 septembre 2020

Si le port permanent du masque s’impose dans les entreprises depuis le 1 septembre, des dérogations sont néanmoins possibles.

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Les nouvelles règles du travail détaché

1 septembre 2020

Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles dispositions depuis le 30 juillet 2020.

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Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?

31 août 2020

Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et des personnes vivant avec eux sont modifiées à compter du 1 septembre 2020.

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Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal

31 août 2020

Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal.

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Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible

31 août 2020

La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire.

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Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés

28 août 2020

Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement.

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Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin

27 août 2020

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

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Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation

27 août 2020

Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide maximale de 8 000 € pour l’employeur.

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Une aide financière pour encourager l’apprentissage

26 août 2020

Les employeurs qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide maximale de 8 000 €.

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Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19

26 août 2020

Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.

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Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus

25 août 2020

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de l’administration fiscale. Un service qui vient « d’ouvrir ses portes ».

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Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS

25 août 2020

Une campagne d’escroquerie par SMS visant les dirigeants de TPE est actuellement en cours, signalent les autorités.

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Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse

25 août 2020

En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent exceptionnellement être utilisées pour nourrir les animaux et les semis des cultures intermédiaires peuvent être décalés.

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Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…

25 août 2020

Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 peuvent être abandonnés.

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Comment organiser les réunions des associations ?

24 août 2020

Les assemblées générales et les réunions des instances dirigeantes des associations peuvent se tenir à distance jusqu’au 30 novembre 2020.

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Prime Macron : quand la verser aux salariés ?

24 août 2020

Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

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Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés

21 août 2020

Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020.

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Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

20 août 2020

Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.

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Vers un port du masque obligatoire en entreprise

19 août 2020

Le port du masque devrait s’imposer dans les entreprises à compter du 1 septembre.

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Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons

18 août 2020

Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.

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Contrat d’usage : la taxe de 10 € n’est plus de mise

18 août 2020

La taxe due par les employeurs qui recourent aux contrats à durée déterminée d’usage est supprimée à compter du 1 juillet 2020.

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Fonds de solidarité : les derniers aménagements

18 août 2020

Le dispositif vient d’être élargi à de nouveaux secteurs et renforcé pour les discothèques et les entreprises de Guyane et de Mayotte.

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Baux ruraux : légère hausse de l’indice national des fermages

18 août 2020

L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020.

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Licenciement d’un salarié d’une association

17 août 2020

Le président d’une association qui, dans le silence des statuts, choisit de consulter le conseil d’administration sur le licenciement d’un salarié n’est pas obligé de suivre cet avis.

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Taxe sur les surfaces commerciales : comment prendre en compte les « drives » ?

17 août 2020

Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne doit être pris en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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Bénéficier de l’activité partielle de longue durée

12 août 2020

Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.

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Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes

12 août 2020

Une aide de 4 000 € maximum est allouée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois.

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Monétiser des jours de repos et de congé

12 août 2020

Les salariés peuvent être temporairement autorisés à monétiser plusieurs jours de repos et de congé pour compenser la baisse de rémunération subie en raison du chômage partiel.

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Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !

11 août 2020

Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour l’année 2019.

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Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

10 août 2020

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés.

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Pouvez-vous faire travailler vos salariés le 15 août ?

5 août 2020

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

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Intégration fiscale et contrôle de la société mère

4 août 2020

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe.

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Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

3 août 2020

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

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Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?

28 juillet 2020

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

28 juillet 2020

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

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Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise

27 juillet 2020

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

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Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés

22 juillet 2020

L’Agefiph renforce les aides destinées à soutenir l’activité des travailleurs indépendants handicapés.

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SecNumAcadémie : une formation en ligne dédiée à la cybersécurité

21 juillet 2020

Risques, bonnes pratiques et conseils d’experts. Gratuit et ouvert à tous, le MOOC de l’ANSSI propose de nombreux contenus pédagogiques autour de la sécurité informatique.

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ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations

21 juillet 2020

Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.

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L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021

21 juillet 2020

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.

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Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation

21 juillet 2020

Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle. En effet, les acteurs de ce marché renforcent leur présence numérique.

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Infrastructures et usages numériques : l’Arcep analyse l’état d’Internet en France

21 juillet 2020

Dans son dernier bilan, publié en juin dernier, le « gardien des réseaux » expose les évolutions marquantes du secteur numérique, au cours de l’année 2019 et sur le premier semestre 2020.

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Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

21 juillet 2020

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

21 juillet 2020

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

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Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020

20 juillet 2020

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique à déclarer et à payer en octobre prochain auprès de l’administration fiscale, excepté pour la composante « déchets ».

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Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020

20 juillet 2020

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique à déclarer et à payer en octobre prochain auprès de l’administration fiscale, excepté pour la composante « déchets ».

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Le masque est désormais obligatoire dans les commerces

20 juillet 2020

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.

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Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?

20 juillet 2020

Les règles d’exception qui avaient été mises en place à compter du mois de mars pour les arrêts de travail des salariés reviennent, en partie, à la normale avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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Business Messages : de nouvelles fonctionnalités arrivent dans Google Maps

17 juillet 2020

Pratique et instantané, le service Business Messages permet aux professionnels de dialoguer avec leurs clients et prospects grâce à leur fiche établissement, accessible notamment via Google Maps.

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Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne

17 juillet 2020

Et si vous profitiez de la période estivale pour progresser dans une langue étrangère ? Rien de plus simple, grâce aux nombreux outils gratuits qui sont proposés en ligne !

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Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin

17 juillet 2020

Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour le mois de juin 2020.

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Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés

17 juillet 2020

La fin de l’état d’urgence sanitaire modifie les règles applicables aux arrêts de travail en lien avec le coronavirus accordés aux non-salariés.

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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

16 juillet 2020

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

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Report du service de paiement des impôts chez les buralistes

16 juillet 2020

En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.

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Cotisation AGS : le taux est maintenu

16 juillet 2020

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2020.

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Cybersécurité et reprise d’activité : un guide de prévention pour les entreprises

15 juillet 2020

Face à la recrudescence de fraudes et d’escroqueries liées à la crise sanitaire actuelle, les pouvoirs publics ont récemment publié une série de fiches préventives à destination des entreprises.

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Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse

15 juillet 2020

La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut prohiber le port de signes religieux à ses salariés.

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Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés

15 juillet 2020

Dans le but de préserver les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncé un report de l’exonération totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les Français les plus aisés.

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Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet

13 juillet 2020

Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières peuvent différer le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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Contrat à temps partiel : des mentions obligatoires à respecter

13 juillet 2020

Le contrat de travail à temps partiel conclu par une association est requalifié en contrat à temps complet lorsqu’il n’indique pas la durée du travail du salarié.

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Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances

13 juillet 2020

Les dates et les modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou de remboursement du trop-versé ont été communiquées par le gouvernement.

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Non-salariés agricoles : revalorisation de la pension minimale de retraite

10 juillet 2020

Au plus tard le 1 janvier 2022, la pension minimale de retraite servie aux exploitants agricoles qui ont effectué une carrière complète ne pourra pas être inférieure à 85 % du Smic.

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Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?

10 juillet 2020

Les recommandations relatives à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation pour protéger les salariés des épisodes de fortes chaleurs sont adaptées au contexte de crise sanitaire.

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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

9 juillet 2020

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

9 juillet 2020

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

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Google Meet : des visioconférences pour les professionnels et le grand public

9 juillet 2020

Auparavant réservé aux abonnés payants, le service de visioconférence Google Meet est désormais accessible au grand public. Une version gratuite qui comprend, toutefois, certaines limites.

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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !

9 juillet 2020

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !

9 juillet 2020

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

8 juillet 2020

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.

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Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été

8 juillet 2020

Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en juillet et en août.

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Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert

8 juillet 2020

Que ce soit en station, dans les tunnels ou encore à bord des trains, les voyageurs du métro parisien bénéficient désormais d’une connexion mobile à très haut débit sur l’ensemble du réseau RATP.

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La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

7 juillet 2020

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.

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Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses

7 juillet 2020

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.

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Le prêt de main-d’œuvre facilité

7 juillet 2020

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020.

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Report des cotisations sociales des exploitants agricoles

7 juillet 2020

La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet.

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

6 juillet 2020

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

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Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé

6 juillet 2020

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.

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Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise

6 juillet 2020

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.

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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association

6 juillet 2020

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.

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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

6 juillet 2020

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

3 juillet 2020

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.

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Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

3 juillet 2020

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.

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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

2 juillet 2020

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

2 juillet 2020

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.

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Activité partielle et prévoyance complémentaire

2 juillet 2020

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

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Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

2 juillet 2020

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte.

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LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition

1 juillet 2020

Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser.

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Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé

1 juillet 2020

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1 juillet 2020.

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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

1 juillet 2020

Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

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Activité partielle : la nouvelle donne !

1 juillet 2020

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1 juin 2020.

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

30 juin 2020

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

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Les élections du CSE peuvent reprendre

30 juin 2020

Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.

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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

29 juin 2020

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

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Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

29 juin 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

26 juin 2020

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?

26 juin 2020

Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci est un cadre dirigeant.

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Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

26 juin 2020

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur.

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Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?

25 juin 2020

Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.

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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

25 juin 2020

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

24 juin 2020

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification

24 juin 2020

Pour mieux protéger les comptes de ses utilisateurs face aux risques d’accès frauduleux, Google prévoit de généraliser prochainement son système de connexion par double authentification.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

23 juin 2020

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

23 juin 2020

Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

22 juin 2020

Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.

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Dons aux associations et régularisation de TVA

22 juin 2020

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.

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Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

22 juin 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.

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Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

22 juin 2020

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

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Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

19 juin 2020

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Un plan pour relancer l’apprentissage

18 juin 2020

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1 juillet 2020 au 28 février 2021.

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Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2020

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

18 juin 2020

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.

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Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations

17 juin 2020

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander avant le 30 juin.

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Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises

17 juin 2020

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

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L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

16 juin 2020

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement.

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5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences

16 juin 2020

Initialement prévues en avril dernier mais reportées à cause de la crise sanitaire, les enchères pour l’attribution des fréquences 5G encore disponibles auront lieu au mois de septembre prochain.

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Activité partielle : la nouvelle donne au 1 juin 2020 !

16 juin 2020

L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

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Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

16 juin 2020

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur.

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Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

15 juin 2020

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers.

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Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies

15 juin 2020

Afin de relancer le secteur de la restauration, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés.

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Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

15 juin 2020

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

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Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?

15 juin 2020

Le gouvernement a confirmé que, contrairement aux particuliers, les associations ne seront pas exonérées du paiement de la taxe d’habitation.

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Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

12 juin 2020

En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet prochain.

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Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales

12 juin 2020

Les salariés victimes de violences conjugales peuvent demander un déblocage anticipé des sommes déposées sur un plan d’épargne d’entreprise.

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Des aménagements pour le paiement de la CFE

11 juin 2020

Les modalités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assouplies pour soutenir les entreprises touchées par la crise du Covid-19.

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Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin

11 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 juin est automatiquement annulé.

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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

11 juin 2020

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont connus.

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Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI

10 juin 2020

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 30 juin.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Accès internet très haut débit : la fibre optique gagne du terrain

10 juin 2020

D’après les derniers chiffres publiés par l’Arcep, le déploiement du très haut débit en France se poursuit à un rythme élevé. Le nombre d’abonnements affiche, lui aussi, une progression record.

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Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

9 juin 2020

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein.

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Le marché des forêts reste dynamique

9 juin 2020

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018.

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Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies

9 juin 2020

Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence parentale.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?

8 juin 2020

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant

8 juin 2020

L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que si ce dernier lui transmet une attestation de l’établissement scolaire précisant que l’enfant ne peut pas être accueilli.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

8 juin 2020

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2020 via leur Compte bénévole.

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Non-salariés : une demande d’aide à transmettre d’ici fin juin

5 juin 2020

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, demander au CPSTI la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

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Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires

4 juin 2020

Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire.

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Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

4 juin 2020

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.

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Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE

4 juin 2020

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du mois de juin.

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Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?

4 juin 2020

L’Agirc-Arrco permet à nouveau aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières de différer le paiement des cotisations sociales.

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Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

3 juin 2020

Les exploitants agricoles bénéficient d’un report des cotisations sociales dues au mois de juin.

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Une enquête « post-confinement » auprès des associations

3 juin 2020

Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation des associations dans cette première phase de déconfinement.

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Employeurs : un report du paiement des cotisations sociales du mois de juin

3 juin 2020

Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues pour le 5 ou 15 juin.

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Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

2 juin 2020

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.

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Déconfinement : l’application StopCovid en 6 questions

2 juin 2020

Destinée à aider dans la lutte contre le Covid-19, l’application StopCovid a été lancée mardi 2 juin. Face aux interrogations et aux diverses rumeurs qui l’accompagnent, quelques précisions s’imposent.

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Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !

2 juin 2020

Les modalités de calcul de la pension d’invalidité qui peut être attribuée aux exploitants agricoles viennent d’être modifiées.

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Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020

2 juin 2020

Au 1 octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin

2 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 juin est automatiquement annulé.

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Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions

29 mai 2020

Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à diverses conditions afin d’éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus.

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Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

29 mai 2020

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

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Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

28 mai 2020

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider les petites entreprises impactées par la crise économique résultant du Covid-19.

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La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !

28 mai 2020

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite de base et complémentaire dues en 2020.

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Marchand de biens et SCI

28 mai 2020

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ?

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

27 mai 2020

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte.

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Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »

27 mai 2020

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.

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Mandataire social versus cadre dirigeant

27 mai 2020

Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ?

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Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité

27 mai 2020

Prochainement, l’application de géolocalisation développée par Google permettra aux utilisateurs de vérifier si le lieu dans lequel ils comptent se rendre est adapté aux personnes en fauteuil roulant.

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L’activité partielle à compter de juin 2020…

26 mai 2020

Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel seront modifiées à partir du mois de juin.

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Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

26 mai 2020

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.

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Lutte contre les contrats retraite en déshérence

26 mai 2020

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits.

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Un plan de contrôle pour l’activité partielle

25 mai 2020

Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement met en place des contrôles des demandes d’indemnisation.

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Facture impayée : gare au délai pour agir !

25 mai 2020

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.

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Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?

25 mai 2020

Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont mises dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de ce projet.

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Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie

20 mai 2020

Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide financière pour les investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du coronavirus.

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L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus

20 mai 2020

Les règles relatives à l’intéressement et la participation sont aménagées en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

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Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent

19 mai 2020

Profitant de la peur latente due au contexte de crise sanitaire actuel, les pirates informatiques multiplient les tentatives d’hameçonnage pour extorquer des données confidentielles.

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Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires

19 mai 2020

Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants permettant de limiter les distances de traitement.

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Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées

19 mai 2020

Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ont été publiés par l’administration fiscale.

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Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !

19 mai 2020

Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par certains professionnels.

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Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

19 mai 2020

Les salariés et les dirigeants salariés peuvent se voir accorder une aide d’urgence de leur caisse de retraite complémentaire pour faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19.

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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

18 mai 2020

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.

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Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

18 mai 2020

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un abonnement.

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Pour favoriser les modes de transports vertueux…

18 mai 2020

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

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Quid du document unique d’évaluation des risques ?

15 mai 2020

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

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Le fonds de solidarité prorogé en mai

15 mai 2020

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour le mois de mai. Présentation des conditions pour en bénéficier.

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L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

14 mai 2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19

14 mai 2020

Les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés par le coronavirus ou susceptibles de développer une forme sévère de la maladie.

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Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?

14 mai 2020

Le rayon de déplacement autorisé ayant récemment été élargi à 100 km autour du domicile, plusieurs outils vous permettent de déterminer la zone dans laquelle vous êtes autorisés à voyager.

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Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !

13 mai 2020

Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par rapport à 2019.

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Parce que le télétravail demeure la règle…

13 mai 2020

Les pouvoirs publics ont publié des questions-réponses pour aider les entreprises qui n’ont pas l’habitude de recourir au télétravail.

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Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !

12 mai 2020

Pendant l’épidémie de Covid-19, l’épandage des boues issues des eaux usées des stations d’épuration est soumis à certaines conditions.

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De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

12 mai 2020

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai

12 mai 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 mai est automatiquement annulé.

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Fonds de solidarité : des aides défiscalisées

12 mai 2020

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

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Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable

11 mai 2020

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2020.

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Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

11 mai 2020

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?

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Un visa pour faciliter les ventes immobilières

7 mai 2020

Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des acquéreurs de biens immobiliers.

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L’activité partielle pour les salariés vulnérables

7 mai 2020

Depuis le 1 mai, les salariés risquant de contracter une forme grave du Covid-19 sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas recommencer à travailler.

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StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin

7 mai 2020

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid aura pour objectif d’alerter ses utilisateurs lorsqu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

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De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social

7 mai 2020

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société.

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Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

6 mai 2020

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à leurs contrats Madelin pour compléter leurs revenus.

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CDD de remplacement : les règles à respecter

6 mai 2020

La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…

6 mai 2020

En cas de difficultés de trésorerie liées à l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire prévu au mois de mai.

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Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

5 mai 2020

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

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Comment aménager les locaux non affectés au travail ?

5 mai 2020

Les employeurs doivent mettre en place différentes mesures pour éviter l’exposition de leurs salariés au Covid-19 dans les locaux qui ne sont pas consacrés au travail tels que les vestiaires ou les salles de pause.

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Consultation du CSE : comment procéder ?

5 mai 2020

Pendant l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez réunir votre CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée.

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Un protocole de déconfinement pour les entreprises

4 mai 2020

Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement » pour organiser le retour de leurs salariés dans leurs locaux.

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Pour consulter le CSE plus rapidement…

4 mai 2020

Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19.

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Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

4 mai 2020

Les petites entreprises, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une plate-forme à leur disposition pour commander des masques pour leurs salariés.

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Associations : les subventions maintenues

4 mai 2020

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période d’état d’urgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions.

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Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?

3 mai 2020

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas imposés.

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Des heures supplémentaires défiscalisées

30 avril 2020

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € pour les heures réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.

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Le Livret A fait le plein !

30 avril 2020

En mars, le Livret A a engrangé 2,71 milliards d’euros.

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Employeurs : report du paiement des cotisations sociales du mois de mai

30 avril 2020

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 et 15 mai.

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Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !

30 avril 2020

Comme au mois d’avril, vous avez la possibilité de reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations sociales dues au mois de mai.

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Des formations pour les salariés en activité partielle

29 avril 2020

Le gouvernement encourage les entreprises à former leurs salariés placés en activité partielle.

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Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19

29 avril 2020

Des règles spécifiques s’appliquent aux accords d’entreprise conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus

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Crise sanitaire et télétravail : les conseils de l’Arcep pour optimiser votre connexion internet

29 avril 2020

Le travail à distance s’étant largement développé face à l’épidémie du Covid-19, le fait de disposer d’un débit internet optimal constitue désormais une priorité, y compris à domicile. Pour améliorer votre expérience utilisateur, adoptez les bons réflexes !

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De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

28 avril 2020

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées.

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Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »

28 avril 2020

Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards d’euros ont été investis par les particuliers dans les valeurs du SBF120.

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Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83

17 septembre 2020

Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire.

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Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels

17 septembre 2020

Face à la recrudescence d’attaques par rançongiciels, l’ANSSI a récemment publié un nouveau guide de bonnes pratiques à destination des entreprises et des collectivités.

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Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés

16 septembre 2020

Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs horaires de travail.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021

16 septembre 2020

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité

15 septembre 2020

À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée.

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Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises

15 septembre 2020

Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.

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Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?

14 septembre 2020

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.

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Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?

14 septembre 2020

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.

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La culture financière des Français est perfectible

14 septembre 2020

Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.

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Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !

14 septembre 2020

Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche.

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L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie

11 septembre 2020

Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.

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Rompre une période d’essai en bonne et due forme

11 septembre 2020

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit.

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Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions

10 septembre 2020

Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !

10 septembre 2020

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières de calcul offertes en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

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Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers

9 septembre 2020

À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.

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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?

9 septembre 2020

Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement

9 septembre 2020

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement

9 septembre 2020

La Fédération française bancaire s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

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France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?

9 septembre 2020

Mis au point par l’exécutif pour faire face à la crise du Covid-19, le plan France Relance contient plusieurs mesures en faveur de la transformation numérique et des nouvelles technologies.

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Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre

8 septembre 2020

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020.

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Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?

7 septembre 2020

Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

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L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?

7 septembre 2020

L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage.

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Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021

7 septembre 2020

Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.

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Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs

7 septembre 2020

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues.

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Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances

4 septembre 2020

En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.

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Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?

4 septembre 2020

Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.

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Un nouveau cas d’indignité successorale

4 septembre 2020

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.

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La passation de certains marchés publics est simplifiée

3 septembre 2020

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

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Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales

3 septembre 2020

Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales personnelles.

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Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles

3 septembre 2020

Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de leurs cotisations sociales personnelles.

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Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite

2 septembre 2020

À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.

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Pour régler une dette de cotisations sociales…

2 septembre 2020

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

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Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word

2 septembre 2020

Récemment annoncée par Microsoft, une nouvelle fonctionnalité devrait permettre aux utilisateurs du fameux logiciel de traitement de texte de retranscrire automatiquement des conversations audio.

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

1 septembre 2020

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

1 septembre 2020

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.

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Le casse-tête du port du masque en entreprise…

1 septembre 2020

Si le port permanent du masque s’impose dans les entreprises depuis le 1 septembre, des dérogations sont néanmoins possibles.

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Les nouvelles règles du travail détaché

1 septembre 2020

Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles dispositions depuis le 30 juillet 2020.

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Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?

31 août 2020

Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et des personnes vivant avec eux sont modifiées à compter du 1 septembre 2020.

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Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal

31 août 2020

Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal.

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Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible

31 août 2020

La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire.

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Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés

28 août 2020

Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement.

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Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin

27 août 2020

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

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Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation

27 août 2020

Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide maximale de 8 000 € pour l’employeur.

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Une aide financière pour encourager l’apprentissage

26 août 2020

Les employeurs qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide maximale de 8 000 €.

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Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19

26 août 2020

Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.

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Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus

25 août 2020

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de l’administration fiscale. Un service qui vient « d’ouvrir ses portes ».

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Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS

25 août 2020

Une campagne d’escroquerie par SMS visant les dirigeants de TPE est actuellement en cours, signalent les autorités.

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Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse

25 août 2020

En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent exceptionnellement être utilisées pour nourrir les animaux et les semis des cultures intermédiaires peuvent être décalés.

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Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…

25 août 2020

Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 peuvent être abandonnés.

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Comment organiser les réunions des associations ?

24 août 2020

Les assemblées générales et les réunions des instances dirigeantes des associations peuvent se tenir à distance jusqu’au 30 novembre 2020.

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Prime Macron : quand la verser aux salariés ?

24 août 2020

Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

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Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés

21 août 2020

Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020.

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Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

20 août 2020

Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.

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Vers un port du masque obligatoire en entreprise

19 août 2020

Le port du masque devrait s’imposer dans les entreprises à compter du 1 septembre.

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Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons

18 août 2020

Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.

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Contrat d’usage : la taxe de 10 € n’est plus de mise

18 août 2020

La taxe due par les employeurs qui recourent aux contrats à durée déterminée d’usage est supprimée à compter du 1 juillet 2020.

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Fonds de solidarité : les derniers aménagements

18 août 2020

Le dispositif vient d’être élargi à de nouveaux secteurs et renforcé pour les discothèques et les entreprises de Guyane et de Mayotte.

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Baux ruraux : légère hausse de l’indice national des fermages

18 août 2020

L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020.

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Licenciement d’un salarié d’une association

17 août 2020

Le président d’une association qui, dans le silence des statuts, choisit de consulter le conseil d’administration sur le licenciement d’un salarié n’est pas obligé de suivre cet avis.

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Taxe sur les surfaces commerciales : comment prendre en compte les « drives » ?

17 août 2020

Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne doit être pris en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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Bénéficier de l’activité partielle de longue durée

12 août 2020

Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.

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Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes

12 août 2020

Une aide de 4 000 € maximum est allouée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois.

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Monétiser des jours de repos et de congé

12 août 2020

Les salariés peuvent être temporairement autorisés à monétiser plusieurs jours de repos et de congé pour compenser la baisse de rémunération subie en raison du chômage partiel.

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Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !

11 août 2020

Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour l’année 2019.

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Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

10 août 2020

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés.

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Pouvez-vous faire travailler vos salariés le 15 août ?

5 août 2020

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

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Intégration fiscale et contrôle de la société mère

4 août 2020

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe.

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Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

3 août 2020

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

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Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?

28 juillet 2020

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

28 juillet 2020

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

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Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise

27 juillet 2020

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

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Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés

22 juillet 2020

L’Agefiph renforce les aides destinées à soutenir l’activité des travailleurs indépendants handicapés.

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SecNumAcadémie : une formation en ligne dédiée à la cybersécurité

21 juillet 2020

Risques, bonnes pratiques et conseils d’experts. Gratuit et ouvert à tous, le MOOC de l’ANSSI propose de nombreux contenus pédagogiques autour de la sécurité informatique.

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ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations

21 juillet 2020

Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.

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L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021

21 juillet 2020

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.

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Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation

21 juillet 2020

Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle. En effet, les acteurs de ce marché renforcent leur présence numérique.

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Infrastructures et usages numériques : l’Arcep analyse l’état d’Internet en France

21 juillet 2020

Dans son dernier bilan, publié en juin dernier, le « gardien des réseaux » expose les évolutions marquantes du secteur numérique, au cours de l’année 2019 et sur le premier semestre 2020.

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Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

21 juillet 2020

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

21 juillet 2020

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

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Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020

20 juillet 2020

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique à déclarer et à payer en octobre prochain auprès de l’administration fiscale, excepté pour la composante « déchets ».

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Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020

20 juillet 2020

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique à déclarer et à payer en octobre prochain auprès de l’administration fiscale, excepté pour la composante « déchets ».

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Le masque est désormais obligatoire dans les commerces

20 juillet 2020

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.

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Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?

20 juillet 2020

Les règles d’exception qui avaient été mises en place à compter du mois de mars pour les arrêts de travail des salariés reviennent, en partie, à la normale avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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Business Messages : de nouvelles fonctionnalités arrivent dans Google Maps

17 juillet 2020

Pratique et instantané, le service Business Messages permet aux professionnels de dialoguer avec leurs clients et prospects grâce à leur fiche établissement, accessible notamment via Google Maps.

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Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne

17 juillet 2020

Et si vous profitiez de la période estivale pour progresser dans une langue étrangère ? Rien de plus simple, grâce aux nombreux outils gratuits qui sont proposés en ligne !

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Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin

17 juillet 2020

Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour le mois de juin 2020.

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Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés

17 juillet 2020

La fin de l’état d’urgence sanitaire modifie les règles applicables aux arrêts de travail en lien avec le coronavirus accordés aux non-salariés.

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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

16 juillet 2020

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

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Report du service de paiement des impôts chez les buralistes

16 juillet 2020

En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.

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Cotisation AGS : le taux est maintenu

16 juillet 2020

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2020.

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Cybersécurité et reprise d’activité : un guide de prévention pour les entreprises

15 juillet 2020

Face à la recrudescence de fraudes et d’escroqueries liées à la crise sanitaire actuelle, les pouvoirs publics ont récemment publié une série de fiches préventives à destination des entreprises.

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Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse

15 juillet 2020

La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut prohiber le port de signes religieux à ses salariés.

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Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés

15 juillet 2020

Dans le but de préserver les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncé un report de l’exonération totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les Français les plus aisés.

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Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet

13 juillet 2020

Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières peuvent différer le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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Contrat à temps partiel : des mentions obligatoires à respecter

13 juillet 2020

Le contrat de travail à temps partiel conclu par une association est requalifié en contrat à temps complet lorsqu’il n’indique pas la durée du travail du salarié.

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Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances

13 juillet 2020

Les dates et les modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou de remboursement du trop-versé ont été communiquées par le gouvernement.

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Non-salariés agricoles : revalorisation de la pension minimale de retraite

10 juillet 2020

Au plus tard le 1 janvier 2022, la pension minimale de retraite servie aux exploitants agricoles qui ont effectué une carrière complète ne pourra pas être inférieure à 85 % du Smic.

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Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?

10 juillet 2020

Les recommandations relatives à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation pour protéger les salariés des épisodes de fortes chaleurs sont adaptées au contexte de crise sanitaire.

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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

9 juillet 2020

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

9 juillet 2020

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

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Google Meet : des visioconférences pour les professionnels et le grand public

9 juillet 2020

Auparavant réservé aux abonnés payants, le service de visioconférence Google Meet est désormais accessible au grand public. Une version gratuite qui comprend, toutefois, certaines limites.

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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !

9 juillet 2020

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !

9 juillet 2020

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

8 juillet 2020

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.

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Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été

8 juillet 2020

Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en juillet et en août.

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Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert

8 juillet 2020

Que ce soit en station, dans les tunnels ou encore à bord des trains, les voyageurs du métro parisien bénéficient désormais d’une connexion mobile à très haut débit sur l’ensemble du réseau RATP.

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La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

7 juillet 2020

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.

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Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses

7 juillet 2020

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.

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Le prêt de main-d’œuvre facilité

7 juillet 2020

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020.

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Report des cotisations sociales des exploitants agricoles

7 juillet 2020

La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet.

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

6 juillet 2020

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

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Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé

6 juillet 2020

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.

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Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise

6 juillet 2020

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.

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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association

6 juillet 2020

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.

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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

6 juillet 2020

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

3 juillet 2020

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.

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Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

3 juillet 2020

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.

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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

2 juillet 2020

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

2 juillet 2020

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.

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Activité partielle et prévoyance complémentaire

2 juillet 2020

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

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Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

2 juillet 2020

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte.

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LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition

1 juillet 2020

Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser.

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Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé

1 juillet 2020

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1 juillet 2020.

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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

1 juillet 2020

Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

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Activité partielle : la nouvelle donne !

1 juillet 2020

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1 juin 2020.

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

30 juin 2020

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

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Les élections du CSE peuvent reprendre

30 juin 2020

Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.

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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

29 juin 2020

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

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Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

29 juin 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

26 juin 2020

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?

26 juin 2020

Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci est un cadre dirigeant.

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Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

26 juin 2020

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur.

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Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?

25 juin 2020

Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.

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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

25 juin 2020

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

24 juin 2020

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification

24 juin 2020

Pour mieux protéger les comptes de ses utilisateurs face aux risques d’accès frauduleux, Google prévoit de généraliser prochainement son système de connexion par double authentification.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

23 juin 2020

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

23 juin 2020

Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

22 juin 2020

Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.

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Dons aux associations et régularisation de TVA

22 juin 2020

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.

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Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

22 juin 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.

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Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

22 juin 2020

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

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Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

19 juin 2020

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Un plan pour relancer l’apprentissage

18 juin 2020

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1 juillet 2020 au 28 février 2021.

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Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2020

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

18 juin 2020

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.

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Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations

17 juin 2020

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander avant le 30 juin.

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Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises

17 juin 2020

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

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L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

16 juin 2020

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement.

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5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences

16 juin 2020

Initialement prévues en avril dernier mais reportées à cause de la crise sanitaire, les enchères pour l’attribution des fréquences 5G encore disponibles auront lieu au mois de septembre prochain.

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Activité partielle : la nouvelle donne au 1 juin 2020 !

16 juin 2020

L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

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Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

16 juin 2020

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur.

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Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

15 juin 2020

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers.

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Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies

15 juin 2020

Afin de relancer le secteur de la restauration, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés.

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Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

15 juin 2020

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

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Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?

15 juin 2020

Le gouvernement a confirmé que, contrairement aux particuliers, les associations ne seront pas exonérées du paiement de la taxe d’habitation.

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Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

12 juin 2020

En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet prochain.

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Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales

12 juin 2020

Les salariés victimes de violences conjugales peuvent demander un déblocage anticipé des sommes déposées sur un plan d’épargne d’entreprise.

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Des aménagements pour le paiement de la CFE

11 juin 2020

Les modalités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assouplies pour soutenir les entreprises touchées par la crise du Covid-19.

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Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin

11 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 juin est automatiquement annulé.

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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

11 juin 2020

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont connus.

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Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI

10 juin 2020

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 30 juin.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Accès internet très haut débit : la fibre optique gagne du terrain

10 juin 2020

D’après les derniers chiffres publiés par l’Arcep, le déploiement du très haut débit en France se poursuit à un rythme élevé. Le nombre d’abonnements affiche, lui aussi, une progression record.

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Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

9 juin 2020

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein.

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Le marché des forêts reste dynamique

9 juin 2020

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018.

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Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies

9 juin 2020

Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence parentale.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?

8 juin 2020

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant

8 juin 2020

L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que si ce dernier lui transmet une attestation de l’établissement scolaire précisant que l’enfant ne peut pas être accueilli.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

8 juin 2020

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2020 via leur Compte bénévole.

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Non-salariés : une demande d’aide à transmettre d’ici fin juin

5 juin 2020

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, demander au CPSTI la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

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Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires

4 juin 2020

Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire.

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Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

4 juin 2020

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.

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Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE

4 juin 2020

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du mois de juin.

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Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?

4 juin 2020

L’Agirc-Arrco permet à nouveau aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières de différer le paiement des cotisations sociales.

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Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

3 juin 2020

Les exploitants agricoles bénéficient d’un report des cotisations sociales dues au mois de juin.

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Une enquête « post-confinement » auprès des associations

3 juin 2020

Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation des associations dans cette première phase de déconfinement.

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Employeurs : un report du paiement des cotisations sociales du mois de juin

3 juin 2020

Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues pour le 5 ou 15 juin.

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Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

2 juin 2020

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.

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Déconfinement : l’application StopCovid en 6 questions

2 juin 2020

Destinée à aider dans la lutte contre le Covid-19, l’application StopCovid a été lancée mardi 2 juin. Face aux interrogations et aux diverses rumeurs qui l’accompagnent, quelques précisions s’imposent.

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Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !

2 juin 2020

Les modalités de calcul de la pension d’invalidité qui peut être attribuée aux exploitants agricoles viennent d’être modifiées.

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Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020

2 juin 2020

Au 1 octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin

2 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 juin est automatiquement annulé.

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Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions

29 mai 2020

Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à diverses conditions afin d’éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus.

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Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

29 mai 2020

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

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Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

28 mai 2020

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider les petites entreprises impactées par la crise économique résultant du Covid-19.

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La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !

28 mai 2020

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite de base et complémentaire dues en 2020.

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Marchand de biens et SCI

28 mai 2020

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ?

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

27 mai 2020

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte.

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Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »

27 mai 2020

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.

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Mandataire social versus cadre dirigeant

27 mai 2020

Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ?

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Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité

27 mai 2020

Prochainement, l’application de géolocalisation développée par Google permettra aux utilisateurs de vérifier si le lieu dans lequel ils comptent se rendre est adapté aux personnes en fauteuil roulant.

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L’activité partielle à compter de juin 2020…

26 mai 2020

Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel seront modifiées à partir du mois de juin.

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Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

26 mai 2020

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.

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Lutte contre les contrats retraite en déshérence

26 mai 2020

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits.

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Un plan de contrôle pour l’activité partielle

25 mai 2020

Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement met en place des contrôles des demandes d’indemnisation.

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Facture impayée : gare au délai pour agir !

25 mai 2020

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.

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Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?

25 mai 2020

Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont mises dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de ce projet.

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Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie

20 mai 2020

Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide financière pour les investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du coronavirus.

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L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus

20 mai 2020

Les règles relatives à l’intéressement et la participation sont aménagées en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

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Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent

19 mai 2020

Profitant de la peur latente due au contexte de crise sanitaire actuel, les pirates informatiques multiplient les tentatives d’hameçonnage pour extorquer des données confidentielles.

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Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires

19 mai 2020

Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants permettant de limiter les distances de traitement.

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Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées

19 mai 2020

Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ont été publiés par l’administration fiscale.

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Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !

19 mai 2020

Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par certains professionnels.

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Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

19 mai 2020

Les salariés et les dirigeants salariés peuvent se voir accorder une aide d’urgence de leur caisse de retraite complémentaire pour faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19.

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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

18 mai 2020

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.

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Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

18 mai 2020

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un abonnement.

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Pour favoriser les modes de transports vertueux…

18 mai 2020

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

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Quid du document unique d’évaluation des risques ?

15 mai 2020

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

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Le fonds de solidarité prorogé en mai

15 mai 2020

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour le mois de mai. Présentation des conditions pour en bénéficier.

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L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

14 mai 2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19

14 mai 2020

Les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés par le coronavirus ou susceptibles de développer une forme sévère de la maladie.

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Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?

14 mai 2020

Le rayon de déplacement autorisé ayant récemment été élargi à 100 km autour du domicile, plusieurs outils vous permettent de déterminer la zone dans laquelle vous êtes autorisés à voyager.

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Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !

13 mai 2020

Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par rapport à 2019.

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Parce que le télétravail demeure la règle…

13 mai 2020

Les pouvoirs publics ont publié des questions-réponses pour aider les entreprises qui n’ont pas l’habitude de recourir au télétravail.

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Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !

12 mai 2020

Pendant l’épidémie de Covid-19, l’épandage des boues issues des eaux usées des stations d’épuration est soumis à certaines conditions.

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De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

12 mai 2020

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai

12 mai 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 mai est automatiquement annulé.

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Fonds de solidarité : des aides défiscalisées

12 mai 2020

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

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Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable

11 mai 2020

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2020.

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Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

11 mai 2020

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?

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Un visa pour faciliter les ventes immobilières

7 mai 2020

Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des acquéreurs de biens immobiliers.

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L’activité partielle pour les salariés vulnérables

7 mai 2020

Depuis le 1 mai, les salariés risquant de contracter une forme grave du Covid-19 sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas recommencer à travailler.

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StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin

7 mai 2020

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid aura pour objectif d’alerter ses utilisateurs lorsqu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

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De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social

7 mai 2020

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société.

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Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

6 mai 2020

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à leurs contrats Madelin pour compléter leurs revenus.

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CDD de remplacement : les règles à respecter

6 mai 2020

La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…

6 mai 2020

En cas de difficultés de trésorerie liées à l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire prévu au mois de mai.

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Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

5 mai 2020

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

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Comment aménager les locaux non affectés au travail ?

5 mai 2020

Les employeurs doivent mettre en place différentes mesures pour éviter l’exposition de leurs salariés au Covid-19 dans les locaux qui ne sont pas consacrés au travail tels que les vestiaires ou les salles de pause.

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Consultation du CSE : comment procéder ?

5 mai 2020

Pendant l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez réunir votre CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée.

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Un protocole de déconfinement pour les entreprises

4 mai 2020

Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement » pour organiser le retour de leurs salariés dans leurs locaux.

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Pour consulter le CSE plus rapidement…

4 mai 2020

Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19.

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Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

4 mai 2020

Les petites entreprises, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une plate-forme à leur disposition pour commander des masques pour leurs salariés.

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Associations : les subventions maintenues

4 mai 2020

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période d’état d’urgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions.

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Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?

3 mai 2020

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas imposés.

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Des heures supplémentaires défiscalisées

30 avril 2020

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € pour les heures réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.

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Le Livret A fait le plein !

30 avril 2020

En mars, le Livret A a engrangé 2,71 milliards d’euros.

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Employeurs : report du paiement des cotisations sociales du mois de mai

30 avril 2020

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 et 15 mai.

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Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !

30 avril 2020

Comme au mois d’avril, vous avez la possibilité de reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations sociales dues au mois de mai.

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Des formations pour les salariés en activité partielle

29 avril 2020

Le gouvernement encourage les entreprises à former leurs salariés placés en activité partielle.

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Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19

29 avril 2020

Des règles spécifiques s’appliquent aux accords d’entreprise conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus

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Crise sanitaire et télétravail : les conseils de l’Arcep pour optimiser votre connexion internet

29 avril 2020

Le travail à distance s’étant largement développé face à l’épidémie du Covid-19, le fait de disposer d’un débit internet optimal constitue désormais une priorité, y compris à domicile. Pour améliorer votre expérience utilisateur, adoptez les bons réflexes !

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De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

28 avril 2020

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées.

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Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »

28 avril 2020

Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards d’euros ont été investis par les particuliers dans les valeurs du SBF120.

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