LinkedIn Twitter Facebook

L'information sur mesure

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

18 juillet 2019

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.

En savoir plus

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

18 juillet 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

En savoir plus

Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés

17 juillet 2019

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1 septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Lire la suite

Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

16 juillet 2019

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.

Lire la suite

Le marché des terres agricoles en 2018

16 juillet 2019

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.

Lire la suite

Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

16 juillet 2019

Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.

Lire la suite

Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

15 juillet 2019

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Lire la suite

Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

15 juillet 2019

Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.

Lire la suite

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

12 juillet 2019

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.

Lire la suite

Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

12 juillet 2019

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Lire la suite

Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche

11 juillet 2019

Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins.

Lire la suite

De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

10 juillet 2019

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.

Lire la suite

Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…

10 juillet 2019

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.

Lire la suite

Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

10 juillet 2019

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.

Lire la suite

Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

9 juillet 2019

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.

Lire la suite

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

9 juillet 2019

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

Lire la suite

Les associations soumises à la commande publique

8 juillet 2019

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.

Lire la suite

Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

8 juillet 2019

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

Lire la suite

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

8 juillet 2019

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.

Lire la suite

Les Français, champions de l’épargne

5 juillet 2019

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

Lire la suite

Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

4 juillet 2019

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

Lire la suite

Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir

4 juillet 2019

Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».

Lire la suite

Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

3 juillet 2019

Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1 juillet 2019.

Lire la suite

Un léger recul de la collecte en assurance-vie

3 juillet 2019

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.

Lire la suite

Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

3 juillet 2019

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.

Lire la suite

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

1 juillet 2019

Au 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Lire la suite

Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !

1 juillet 2019

Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1 octobre prochain.

Lire la suite

Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !

1 juillet 2019

Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire.

Lire la suite

Les statuts, rien que les statuts !

1 juillet 2019

Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision.

Lire la suite

Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?

1 juillet 2019

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Lire la suite

Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

1 juillet 2019

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Lire la suite

Pas de changement pour la cotisation AGS !

1 juillet 2019

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.

Lire la suite

Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?

28 juin 2019

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.

Lire la suite

Allègement de la procédure des fusions de sociétés

28 juin 2019

Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.

Lire la suite

Des précisions pour le Pinel centre-ville

28 juin 2019

L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application.

Lire la suite

Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes

27 juin 2019

Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Lire la suite

Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts

27 juin 2019

Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats d’usage.

Lire la suite

Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME

27 juin 2019

Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 %.

Lire la suite

Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations

26 juin 2019

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets.

Lire la suite

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

26 juin 2019

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

Lire la suite

Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

25 juin 2019

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.

Lire la suite

Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal

25 juin 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

Lire la suite

De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…

25 juin 2019

Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique.

Lire la suite

Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres

24 juin 2019

Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la Cnil.

Lire la suite

Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

24 juin 2019

À compter du 1 novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum.

Lire la suite

Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €

24 juin 2019

Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, devraient être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI.

Lire la suite

Le crédit entre entreprises est encouragé !

21 juin 2019

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.

Lire la suite

Votre cotisation chômage-intempéries a baissé au 1 avril 2019 !

21 juin 2019

Pour la campagne 2019-2020, le taux de la cotisation chômage-intempéries est abaissé à 0,74 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,15 % pour les autres entreprises.

Lire la suite

Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !

20 juin 2019

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans.

Lire la suite

Le kit de sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr s’enrichit

20 juin 2019

Les questions de mises à jour, les sauvegardes, les rançongiciels ou encore les dangers des réseaux sociaux sont au programme du second volet de ce kit de sensibilisation.

Lire la suite

Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !

19 juin 2019

L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de l’activité.

Lire la suite

Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux

19 juin 2019

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.

Lire la suite

Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

Lire la suite

Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

18 juin 2019

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.

Lire la suite

Protégez bien vos salariés de la canicule !

18 juin 2019

Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ?

Lire la suite

Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles

17 juin 2019

Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019.

Lire la suite

Vers une baisse des impôts pour les Français

17 juin 2019

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation.

Lire la suite

Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte

17 juin 2019

La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.

Lire la suite

Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

14 juin 2019

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

Lire la suite

Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant

14 juin 2019

Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.

Lire la suite

L’intéressement après la loi Pacte

13 juin 2019

La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.

Lire la suite

Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

Lire la suite

Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

13 juin 2019

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.

Lire la suite

Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

Lire la suite

Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

13 juin 2019

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.

Lire la suite

La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier

12 juin 2019

Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.

Lire la suite

Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association

12 juin 2019

Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.

Lire la suite

Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité

11 juin 2019

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.

Lire la suite

Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole

11 juin 2019

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin.

Lire la suite

Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !

7 juin 2019

Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.

Lire la suite

L’épargne salariale encouragée

7 juin 2019

La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.

Lire la suite

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

7 juin 2019

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

Lire la suite

Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur

6 juin 2019

Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les corriger.

Lire la suite

Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !

5 juin 2019

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

Lire la suite

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé

5 juin 2019

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines…

Lire la suite

Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

5 juin 2019

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €.

Lire la suite

Le Perco revu par la loi Pacte

5 juin 2019

La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif.

Lire la suite

Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019

5 juin 2019

Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de – 0,06 % à – 0,10 % en moyenne.

Lire la suite

Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

4 juin 2019

En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles.

Lire la suite

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

4 juin 2019

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6.

Lire la suite

Le volontariat associatif

3 juin 2019

Et si votre association ouvrait ses portes à un volontaire associatif ?

Lire la suite

La collecte des SCPI fait le plein !

3 juin 2019

Au 1 trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros.

Lire la suite

Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso

31 mai 2019

Trop souvent, les mêmes outils sont utilisés indistinctement à des fins professionnelles et personnelles. Une pratique qui risque de mettre en péril les données de l’entreprise.

Lire la suite

Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?

29 mai 2019

Rappel des règles à observer pour gérer le jour férié du 10 juin 2019 dans votre entreprise.

Lire la suite

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !

29 mai 2019

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

Lire la suite

Le recours au statut d’EIRL est encouragé !

29 mai 2019

Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Lire la suite

Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

29 mai 2019

La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.

Lire la suite

Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !

28 mai 2019

Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.

Lire la suite

Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

27 mai 2019

Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.

Lire la suite

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

27 mai 2019

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.

Lire la suite

Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !

27 mai 2019

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin.

Lire la suite

Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique

27 mai 2019

Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?

Lire la suite

CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

27 mai 2019

Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2018 peut être demandé avant la fin de l’année.

Lire la suite

Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !

27 mai 2019

La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée.

Lire la suite

Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

24 mai 2019

Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.

Lire la suite

De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai

24 mai 2019

À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?

Lire la suite

Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…

23 mai 2019

L’entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

Lire la suite

Huawei devra se passer des services de Google

22 mai 2019

Se conformant à un décret de l’administration américaine, Google ne fournira plus de services à Huawei, le deuxième fabricant de smartphones du monde.

Lire la suite

Que pensent les Français de la garantie Visale ?

21 mai 2019

76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle.

Lire la suite

La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

21 mai 2019

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

Lire la suite

Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?

21 mai 2019

Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

Lire la suite

Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

20 mai 2019

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

Lire la suite

Nullité des délibérations dans une association

20 mai 2019

Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

Lire la suite

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !

20 mai 2019

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.

Lire la suite

Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !

17 mai 2019

En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros.

Lire la suite

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

16 mai 2019

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?

Lire la suite

Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

16 mai 2019

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.

Lire la suite

Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été

16 mai 2019

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

Lire la suite

À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

15 mai 2019

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

Lire la suite

Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

Lire la suite

Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

Lire la suite

Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

14 mai 2019

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

Lire la suite

Ralentissement du marché immobilier français au 1 trimestre 2019

14 mai 2019

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1 trimestre 2019.

Lire la suite

Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

13 mai 2019

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Lire la suite

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

13 mai 2019

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.

Lire la suite

Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

13 mai 2019

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.

Lire la suite

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

9 mai 2019

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.

Lire la suite

Bientôt la déclaration des loyers professionnels

9 mai 2019

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

Lire la suite

Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

9 mai 2019

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.

Lire la suite

Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

9 mai 2019

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.

Lire la suite

Vers une règlementation des trottinettes

9 mai 2019

Un prochain décret devrait faire entrer les trottinettes dans le Code de la route et ainsi les faire descendre des trottoirs.

Lire la suite

Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

7 mai 2019

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.

Lire la suite

Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité

6 mai 2019

Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.

Lire la suite

Exclusion d’un membre d’une association

6 mai 2019

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.

Lire la suite

Accueillir un jeune en service civique

6 mai 2019

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.

Lire la suite

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

6 mai 2019

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Lire la suite

Cap sur l’intéressement et la participation !

6 mai 2019

Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.

Lire la suite

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

2 mai 2019

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.

Lire la suite

Rançongiciels : la tentation de payer

2 mai 2019

Selon un récent sondage, une grande partie des dirigeants d’entreprise américains seraient prêts à payer une rançon pour libérer les données de leur entreprise.

Lire la suite

Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

30 avril 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.

Lire la suite

Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

30 avril 2019

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.

Lire la suite

L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !

30 avril 2019

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

Lire la suite

Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

30 avril 2019

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.

Lire la suite

Licenciement économique et obligation de reclassement

29 avril 2019

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.

Lire la suite

Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !

29 avril 2019

Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.

Lire la suite

Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?

29 avril 2019

Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un.

Lire la suite

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

26 avril 2019

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.

Lire la suite

Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

26 avril 2019

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

Lire la suite

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

25 avril 2019

Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.

Lire la suite

Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !

25 avril 2019

Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, récemment ravagée par un incendie.

Lire la suite

Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

24 avril 2019

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.

Lire la suite

Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts

24 avril 2019

Un certain nombre de règles doivent être respectées pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise.

Lire la suite

CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

24 avril 2019

En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).

Lire la suite

Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S

23 avril 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la contribution sociale des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai prochain.

Lire la suite

Le calendrier de versement des aides Pac 2019

23 avril 2019

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.

Lire la suite

Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis

23 avril 2019

La visite d’information et de prévention des apprentis peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.

Lire la suite

Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !

23 avril 2019

L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.

Lire la suite

Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi

18 avril 2019

L’espionnage, les opérations de déstabilisation et les fraudes font partie des principales cybermenaces observées par l’Anssi en France et en Europe.

Lire la suite

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

18 avril 2019

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.

Lire la suite

Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?

18 avril 2019

Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.

Lire la suite

Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience

18 avril 2019

Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

Lire la suite

Le mois de mai et son cortège de jours fériés…

17 avril 2019

Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.

Lire la suite

Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

17 avril 2019

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

Lire la suite

Prévoyance collective : informez vos salariés !

15 avril 2019

L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.

Lire la suite

Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?

15 avril 2019

Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs…

Lire la suite

Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter

15 avril 2019

La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.

Lire la suite

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

12 avril 2019

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.

Lire la suite

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

12 avril 2019

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.

Lire la suite

Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

11 avril 2019

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.

Lire la suite

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

Lire la suite

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

Lire la suite

Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

11 avril 2019

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2019.

Lire la suite

Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?

10 avril 2019

La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.

Lire la suite

L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique

10 avril 2019

La Commission européenne vient de présenter les lignes directrices éthiques qui, à terme, pourraient déboucher sur un encadrement des outils d’intelligence artificielle.

Lire la suite

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

10 avril 2019

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Lire la suite

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

10 avril 2019

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.

Lire la suite

Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision

9 avril 2019

Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter.

Lire la suite

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

9 avril 2019

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.

Lire la suite

Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !

5 avril 2019

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement.

Lire la suite

Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles

5 avril 2019

Le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrant droit à l’aide financière des emplois francs passe de 200 à plus de 700.

Lire la suite

Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?

4 avril 2019

La Cipav a récemment mis en place de nouveaux moyens de paiement des cotisations sociales personnelles au profit des professionnels libéraux.

Lire la suite

Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?

4 avril 2019

Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre entreprise.

Lire la suite

Délégation du pouvoir de licencier dans une association

4 avril 2019

La directrice d’une association ne peut licencier un salarié que si elle a reçu une délégation de pouvoirs expresse de la présidente de la structure.

Lire la suite

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

4 avril 2019

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.

Lire la suite

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

4 avril 2019

Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

Lire la suite

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

4 avril 2019

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

Lire la suite

Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

3 avril 2019

Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013.

Lire la suite

Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI

3 avril 2019

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril.

Lire la suite

Gmail s’enrichit de nouvelles fonctions

3 avril 2019

Un outil d’aide à la rédaction et un système de planification des envois font leur apparition sur la messagerie gratuite de Google.

Lire la suite

Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »

2 avril 2019

Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.

Lire la suite

La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !

2 avril 2019

Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle.

Lire la suite

CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage

1 avril 2019

Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.

Lire la suite

Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

1 avril 2019

Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.

Lire la suite

La garantie locative Visale évolue !

29 mars 2019

Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.

Lire la suite

Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !

28 mars 2019

Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise.

Lire la suite

Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?

28 mars 2019

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.

Lire la suite

Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales

28 mars 2019

Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.

Lire la suite

Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises

28 mars 2019

Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.

Lire la suite

Gestionnaire de mots de passe : pourquoi pas KeePass ?

27 mars 2019

Logiciel open source, KeePass est un gestionnaire de mots de passe gratuit et certifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Lire la suite

Associations : établir des reçus fiscaux

27 mars 2019

Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.

Lire la suite

L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé

27 mars 2019

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

Lire la suite

Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés

26 mars 2019

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une automobile et à 0,123 € par kilomètre pour un deux-roues.

Lire la suite

Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

26 mars 2019

L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage.

Lire la suite

C’est le moment de planifier les congés d’été !

25 mars 2019

Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés de vos salariés.

Lire la suite

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

25 mars 2019

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

Lire la suite

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

25 mars 2019

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

Lire la suite

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

22 mars 2019

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

Lire la suite

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

22 mars 2019

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

Lire la suite

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique

22 mars 2019

Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Lire la suite

Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

21 mars 2019

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril.

Lire la suite

Intérêt à agir en justice d’une association

21 mars 2019

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

Lire la suite

Intérêt à agir en justice d’une association

21 mars 2019

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

Lire la suite

Sites Web : vers la fin des mots de passe

21 mars 2019

Récemment adopté par le consortium W3C, le standard WebAuthn pourrait faire disparaître les mots de passe des solutions d’identification utilisées par les sites Web

Lire la suite

Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

21 mars 2019

Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

Lire la suite

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

20 mars 2019

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées.

Lire la suite

Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

20 mars 2019

Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d’OpinionWay.

Lire la suite

L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

19 mars 2019

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.

Lire la suite

Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée

19 mars 2019

L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés.

Lire la suite

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

19 mars 2019

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

Lire la suite

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

18 mars 2019

Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.

Lire la suite

Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

18 mars 2019

L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.

Lire la suite

L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

14 mars 2019

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

Lire la suite

Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

14 mars 2019

Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite

RGPD : la Cnil lance un Mooc

14 mars 2019

Cette formation en ligne gratuite est destinée aux professionnels souhaitant appréhender le nouveau cadre légal de la protection des données à caractère personnel.

Lire la suite

Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

14 mars 2019

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

Lire la suite

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

13 mars 2019

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

Lire la suite

Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?

13 mars 2019

Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Lire la suite

Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

13 mars 2019

L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.

Lire la suite

Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

12 mars 2019

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.

Lire la suite

Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

12 mars 2019

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Lire la suite

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

12 mars 2019

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

Lire la suite

Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

11 mars 2019

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?

Lire la suite

Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values

11 mars 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Lire la suite

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

8 mars 2019

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

Lire la suite

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

7 mars 2019

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.

Lire la suite

Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel

7 mars 2019

Plusieurs outils mis à disposition par les autorités et les entreprises de lutte contre la cybercriminalité permettent de libérer les données cryptées par certains rançongiciels.

Lire la suite

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

6 mars 2019

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.

Lire la suite

Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?

6 mars 2019

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.

Lire la suite

Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

6 mars 2019

Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.

Lire la suite

Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

6 mars 2019

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.

Lire la suite

Révocation d’une donation faite à une association

5 mars 2019

L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.

Lire la suite

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

5 mars 2019

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.

Lire la suite

Associations : comment recueillir des dons par texto ?

5 mars 2019

Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS.

Lire la suite

Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !

5 mars 2019

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.

Lire la suite

Les besoins en accompagnement des associations

5 mars 2019

Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.

Lire la suite

Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux

5 mars 2019

Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €.

Lire la suite

TVA : bail commercial et droit d’entrée

4 mars 2019

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

Lire la suite

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

1 mars 2019

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

Lire la suite

Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge

28 février 2019

Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ».

Lire la suite

Attention au cryptojacking !

28 février 2019

Produire des bitcoins en utilisant, à leur insu, l’ordinateur des autres séduit de plus en plus de hackers.

Lire la suite

Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

28 février 2019

En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

Lire la suite

Vers une simplification du droit de la famille

28 février 2019

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

Lire la suite

Politique de la ville : financement des associations

27 février 2019

Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars.

Lire la suite

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

27 février 2019

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

Lire la suite

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

27 février 2019

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Lire la suite

Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !

26 février 2019

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder…

Lire la suite

Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !

26 février 2019

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.

Lire la suite

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !

25 février 2019

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année blanche ».

Lire la suite

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

25 février 2019

Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives.

Lire la suite

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?

22 février 2019

Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la réduction générale des cotisations patronales.

Lire la suite

Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances

22 février 2019

Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.

Lire la suite

Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?

21 février 2019

En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017.

Lire la suite

Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés

17 juillet 2019

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1 septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Lire la suite

Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

16 juillet 2019

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.

Lire la suite

Le marché des terres agricoles en 2018

16 juillet 2019

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.

Lire la suite

Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

16 juillet 2019

Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.

Lire la suite

Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

15 juillet 2019

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Lire la suite

Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

15 juillet 2019

Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.

Lire la suite

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

12 juillet 2019

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.

Lire la suite

Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

12 juillet 2019

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Lire la suite

Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche

11 juillet 2019

Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins.

Lire la suite

De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

10 juillet 2019

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.

Lire la suite

Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…

10 juillet 2019

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.

Lire la suite

Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

10 juillet 2019

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.

Lire la suite

Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

9 juillet 2019

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.

Lire la suite

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

9 juillet 2019

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

Lire la suite

Les associations soumises à la commande publique

8 juillet 2019

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.

Lire la suite

Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

8 juillet 2019

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

Lire la suite

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

8 juillet 2019

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.

Lire la suite

Les Français, champions de l’épargne

5 juillet 2019

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

Lire la suite

Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

4 juillet 2019

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

Lire la suite

Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir

4 juillet 2019

Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».

Lire la suite

Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

3 juillet 2019

Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1 juillet 2019.

Lire la suite

Un léger recul de la collecte en assurance-vie

3 juillet 2019

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.

Lire la suite

Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

3 juillet 2019

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.

Lire la suite

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

1 juillet 2019

Au 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Lire la suite

Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !

1 juillet 2019

Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1 octobre prochain.

Lire la suite

Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !

1 juillet 2019

Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire.

Lire la suite

Les statuts, rien que les statuts !

1 juillet 2019

Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision.

Lire la suite

Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?

1 juillet 2019

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Lire la suite

Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

1 juillet 2019

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Lire la suite

Pas de changement pour la cotisation AGS !

1 juillet 2019

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.

Lire la suite

Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?

28 juin 2019

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.

Lire la suite

Allègement de la procédure des fusions de sociétés

28 juin 2019

Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.

Lire la suite

Des précisions pour le Pinel centre-ville

28 juin 2019

L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application.

Lire la suite

Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes

27 juin 2019

Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Lire la suite

Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts

27 juin 2019

Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats d’usage.

Lire la suite

Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME

27 juin 2019

Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 %.

Lire la suite

Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations

26 juin 2019

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets.

Lire la suite

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

26 juin 2019

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

Lire la suite

Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

25 juin 2019

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.

Lire la suite

Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal

25 juin 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

Lire la suite

De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…

25 juin 2019

Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique.

Lire la suite

Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres

24 juin 2019

Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la Cnil.

Lire la suite

Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

24 juin 2019

À compter du 1 novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum.

Lire la suite

Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €

24 juin 2019

Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, devraient être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI.

Lire la suite

Le crédit entre entreprises est encouragé !

21 juin 2019

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.

Lire la suite

Votre cotisation chômage-intempéries a baissé au 1 avril 2019 !

21 juin 2019

Pour la campagne 2019-2020, le taux de la cotisation chômage-intempéries est abaissé à 0,74 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,15 % pour les autres entreprises.

Lire la suite

Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !

20 juin 2019

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans.

Lire la suite

Le kit de sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr s’enrichit

20 juin 2019

Les questions de mises à jour, les sauvegardes, les rançongiciels ou encore les dangers des réseaux sociaux sont au programme du second volet de ce kit de sensibilisation.

Lire la suite

Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !

19 juin 2019

L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de l’activité.

Lire la suite

Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux

19 juin 2019

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.

Lire la suite

Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

Lire la suite

Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

18 juin 2019

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.

Lire la suite

Protégez bien vos salariés de la canicule !

18 juin 2019

Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ?

Lire la suite

Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles

17 juin 2019

Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019.

Lire la suite

Vers une baisse des impôts pour les Français

17 juin 2019

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation.

Lire la suite

Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte

17 juin 2019

La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.

Lire la suite

Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

14 juin 2019

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

Lire la suite

Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant

14 juin 2019

Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.

Lire la suite

L’intéressement après la loi Pacte

13 juin 2019

La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.

Lire la suite

Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

Lire la suite

Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

13 juin 2019

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.

Lire la suite

Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

Lire la suite

Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

13 juin 2019

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.

Lire la suite

La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier

12 juin 2019

Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.

Lire la suite

Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association

12 juin 2019

Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.

Lire la suite

Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité

11 juin 2019

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.

Lire la suite

Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole

11 juin 2019

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin.

Lire la suite

Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !

7 juin 2019

Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.

Lire la suite

L’épargne salariale encouragée

7 juin 2019

La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.

Lire la suite

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

7 juin 2019

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

Lire la suite

Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur

6 juin 2019

Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les corriger.

Lire la suite

Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !

5 juin 2019

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

Lire la suite

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé

5 juin 2019

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines…

Lire la suite

Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

5 juin 2019

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €.

Lire la suite

Le Perco revu par la loi Pacte

5 juin 2019

La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif.

Lire la suite

Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019

5 juin 2019

Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de – 0,06 % à – 0,10 % en moyenne.

Lire la suite

Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

4 juin 2019

En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles.

Lire la suite

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

4 juin 2019

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6.

Lire la suite

Le volontariat associatif

3 juin 2019

Et si votre association ouvrait ses portes à un volontaire associatif ?

Lire la suite

La collecte des SCPI fait le plein !

3 juin 2019

Au 1 trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros.

Lire la suite

Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso

31 mai 2019

Trop souvent, les mêmes outils sont utilisés indistinctement à des fins professionnelles et personnelles. Une pratique qui risque de mettre en péril les données de l’entreprise.

Lire la suite

Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?

29 mai 2019

Rappel des règles à observer pour gérer le jour férié du 10 juin 2019 dans votre entreprise.

Lire la suite

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !

29 mai 2019

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

Lire la suite

Le recours au statut d’EIRL est encouragé !

29 mai 2019

Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Lire la suite

Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

29 mai 2019

La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.

Lire la suite

Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !

28 mai 2019

Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.

Lire la suite

Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

27 mai 2019

Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.

Lire la suite

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

27 mai 2019

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.

Lire la suite

Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !

27 mai 2019

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin.

Lire la suite

Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique

27 mai 2019

Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?

Lire la suite

CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

27 mai 2019

Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2018 peut être demandé avant la fin de l’année.

Lire la suite

Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !

27 mai 2019

La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée.

Lire la suite

Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

24 mai 2019

Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.

Lire la suite

De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai

24 mai 2019

À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?

Lire la suite

Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…

23 mai 2019

L’entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

Lire la suite

Huawei devra se passer des services de Google

22 mai 2019

Se conformant à un décret de l’administration américaine, Google ne fournira plus de services à Huawei, le deuxième fabricant de smartphones du monde.

Lire la suite

Que pensent les Français de la garantie Visale ?

21 mai 2019

76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle.

Lire la suite

La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

21 mai 2019

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

Lire la suite

Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?

21 mai 2019

Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

Lire la suite

Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

20 mai 2019

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

Lire la suite

Nullité des délibérations dans une association

20 mai 2019

Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

Lire la suite

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !

20 mai 2019

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.

Lire la suite

Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !

17 mai 2019

En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros.

Lire la suite

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

16 mai 2019

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?

Lire la suite

Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

16 mai 2019

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.

Lire la suite

Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été

16 mai 2019

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

Lire la suite

À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

15 mai 2019

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

Lire la suite

Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

Lire la suite

Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

Lire la suite

Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

14 mai 2019

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

Lire la suite

Ralentissement du marché immobilier français au 1 trimestre 2019

14 mai 2019

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1 trimestre 2019.

Lire la suite

Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

13 mai 2019

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Lire la suite

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

13 mai 2019

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.

Lire la suite

Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

13 mai 2019

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.

Lire la suite

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

9 mai 2019

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.

Lire la suite

Bientôt la déclaration des loyers professionnels

9 mai 2019

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

Lire la suite

Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

9 mai 2019

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.

Lire la suite

Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

9 mai 2019

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.

Lire la suite

Vers une règlementation des trottinettes

9 mai 2019

Un prochain décret devrait faire entrer les trottinettes dans le Code de la route et ainsi les faire descendre des trottoirs.

Lire la suite

Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

7 mai 2019

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.

Lire la suite

Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité

6 mai 2019

Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.

Lire la suite

Exclusion d’un membre d’une association

6 mai 2019

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.

Lire la suite

Accueillir un jeune en service civique

6 mai 2019

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.

Lire la suite

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

6 mai 2019

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Lire la suite

Cap sur l’intéressement et la participation !

6 mai 2019

Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.

Lire la suite

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

2 mai 2019

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.

Lire la suite

Rançongiciels : la tentation de payer

2 mai 2019

Selon un récent sondage, une grande partie des dirigeants d’entreprise américains seraient prêts à payer une rançon pour libérer les données de leur entreprise.

Lire la suite

Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

30 avril 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.

Lire la suite

Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

30 avril 2019

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.

Lire la suite

L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !

30 avril 2019

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

Lire la suite

Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

30 avril 2019

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.

Lire la suite

Licenciement économique et obligation de reclassement

29 avril 2019

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.

Lire la suite

Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !

29 avril 2019

Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.

Lire la suite

Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?

29 avril 2019

Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un.

Lire la suite

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

26 avril 2019

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.

Lire la suite

Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

26 avril 2019

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

Lire la suite

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

25 avril 2019

Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.

Lire la suite

Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !

25 avril 2019

Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, récemment ravagée par un incendie.

Lire la suite

Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

24 avril 2019

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.

Lire la suite

Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts

24 avril 2019

Un certain nombre de règles doivent être respectées pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise.

Lire la suite

CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

24 avril 2019

En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).

Lire la suite

Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S

23 avril 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la contribution sociale des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai prochain.

Lire la suite

Le calendrier de versement des aides Pac 2019

23 avril 2019

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.

Lire la suite

Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis

23 avril 2019

La visite d’information et de prévention des apprentis peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.

Lire la suite

Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !

23 avril 2019

L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.

Lire la suite

Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi

18 avril 2019

L’espionnage, les opérations de déstabilisation et les fraudes font partie des principales cybermenaces observées par l’Anssi en France et en Europe.

Lire la suite

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

18 avril 2019

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.

Lire la suite

Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?

18 avril 2019

Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.

Lire la suite

Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience

18 avril 2019

Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

Lire la suite

Le mois de mai et son cortège de jours fériés…

17 avril 2019

Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.

Lire la suite

Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

17 avril 2019

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

Lire la suite

Prévoyance collective : informez vos salariés !

15 avril 2019

L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.

Lire la suite

Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?

15 avril 2019

Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs…

Lire la suite

Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter

15 avril 2019

La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.

Lire la suite

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

12 avril 2019

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.

Lire la suite

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

12 avril 2019

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.

Lire la suite

Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

11 avril 2019

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.

Lire la suite

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

Lire la suite

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

Lire la suite

Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

11 avril 2019

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2019.

Lire la suite

Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?

10 avril 2019

La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.

Lire la suite

L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique

10 avril 2019

La Commission européenne vient de présenter les lignes directrices éthiques qui, à terme, pourraient déboucher sur un encadrement des outils d’intelligence artificielle.

Lire la suite

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

10 avril 2019

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Lire la suite

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

10 avril 2019

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.

Lire la suite

Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision

9 avril 2019

Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter.

Lire la suite

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

9 avril 2019

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.

Lire la suite

Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !

5 avril 2019

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement.

Lire la suite

Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles

5 avril 2019

Le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrant droit à l’aide financière des emplois francs passe de 200 à plus de 700.

Lire la suite

Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?

4 avril 2019

La Cipav a récemment mis en place de nouveaux moyens de paiement des cotisations sociales personnelles au profit des professionnels libéraux.

Lire la suite

Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?

4 avril 2019

Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre entreprise.

Lire la suite

Délégation du pouvoir de licencier dans une association

4 avril 2019

La directrice d’une association ne peut licencier un salarié que si elle a reçu une délégation de pouvoirs expresse de la présidente de la structure.

Lire la suite

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

4 avril 2019

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.

Lire la suite

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

4 avril 2019

Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

Lire la suite

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

4 avril 2019

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

Lire la suite

Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

3 avril 2019

Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013.

Lire la suite

Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI

3 avril 2019

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril.

Lire la suite

Gmail s’enrichit de nouvelles fonctions

3 avril 2019

Un outil d’aide à la rédaction et un système de planification des envois font leur apparition sur la messagerie gratuite de Google.

Lire la suite

Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »

2 avril 2019

Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.

Lire la suite

La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !

2 avril 2019

Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle.

Lire la suite

CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage

1 avril 2019

Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.

Lire la suite

Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

1 avril 2019

Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.

Lire la suite

La garantie locative Visale évolue !

29 mars 2019

Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.

Lire la suite

Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !

28 mars 2019

Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise.

Lire la suite

Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?

28 mars 2019

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.

Lire la suite

Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales

28 mars 2019

Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.

Lire la suite

Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises

28 mars 2019

Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.

Lire la suite

Gestionnaire de mots de passe : pourquoi pas KeePass ?

27 mars 2019

Logiciel open source, KeePass est un gestionnaire de mots de passe gratuit et certifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Lire la suite

Associations : établir des reçus fiscaux

27 mars 2019

Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.

Lire la suite

L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé

27 mars 2019

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

Lire la suite

Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés

26 mars 2019

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une automobile et à 0,123 € par kilomètre pour un deux-roues.

Lire la suite

Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

26 mars 2019

L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage.

Lire la suite

C’est le moment de planifier les congés d’été !

25 mars 2019

Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés de vos salariés.

Lire la suite

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

25 mars 2019

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

Lire la suite

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

25 mars 2019

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

Lire la suite

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

22 mars 2019

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

Lire la suite

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

22 mars 2019

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

Lire la suite

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique

22 mars 2019

Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Lire la suite

Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

21 mars 2019

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril.

Lire la suite

Intérêt à agir en justice d’une association

21 mars 2019

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

Lire la suite

Intérêt à agir en justice d’une association

21 mars 2019

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

Lire la suite

Sites Web : vers la fin des mots de passe

21 mars 2019

Récemment adopté par le consortium W3C, le standard WebAuthn pourrait faire disparaître les mots de passe des solutions d’identification utilisées par les sites Web

Lire la suite

Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

21 mars 2019

Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

Lire la suite

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

20 mars 2019

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées.

Lire la suite

Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

20 mars 2019

Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d’OpinionWay.

Lire la suite

L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

19 mars 2019

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.

Lire la suite

Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée

19 mars 2019

L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés.

Lire la suite

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

19 mars 2019

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

Lire la suite

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

18 mars 2019

Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.

Lire la suite

Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

18 mars 2019

L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.

Lire la suite

L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

14 mars 2019

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

Lire la suite

Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

14 mars 2019

Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite

RGPD : la Cnil lance un Mooc

14 mars 2019

Cette formation en ligne gratuite est destinée aux professionnels souhaitant appréhender le nouveau cadre légal de la protection des données à caractère personnel.

Lire la suite

Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

14 mars 2019

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

Lire la suite

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

13 mars 2019

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

Lire la suite

Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?

13 mars 2019

Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Lire la suite

Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

13 mars 2019

L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.

Lire la suite

Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

12 mars 2019

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.

Lire la suite

Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

12 mars 2019

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Lire la suite

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

12 mars 2019

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

Lire la suite

Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

11 mars 2019

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?

Lire la suite

Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values

11 mars 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Lire la suite

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

8 mars 2019

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

Lire la suite

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

7 mars 2019

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.

Lire la suite

Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel

7 mars 2019

Plusieurs outils mis à disposition par les autorités et les entreprises de lutte contre la cybercriminalité permettent de libérer les données cryptées par certains rançongiciels.

Lire la suite

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

6 mars 2019

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.

Lire la suite

Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?

6 mars 2019

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.

Lire la suite

Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

6 mars 2019

Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.

Lire la suite

Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

6 mars 2019

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.

Lire la suite

Révocation d’une donation faite à une association

5 mars 2019

L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.

Lire la suite

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

5 mars 2019

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.

Lire la suite

Associations : comment recueillir des dons par texto ?

5 mars 2019

Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS.

Lire la suite

Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !

5 mars 2019

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.

Lire la suite

Les besoins en accompagnement des associations

5 mars 2019

Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.

Lire la suite

Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux

5 mars 2019

Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €.

Lire la suite

TVA : bail commercial et droit d’entrée

4 mars 2019

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

Lire la suite

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

1 mars 2019

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

Lire la suite

Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge

28 février 2019

Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ».

Lire la suite

Attention au cryptojacking !

28 février 2019

Produire des bitcoins en utilisant, à leur insu, l’ordinateur des autres séduit de plus en plus de hackers.

Lire la suite

Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

28 février 2019

En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

Lire la suite

Vers une simplification du droit de la famille

28 février 2019

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

Lire la suite

Politique de la ville : financement des associations

27 février 2019

Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars.

Lire la suite

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

27 février 2019

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

Lire la suite

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

27 février 2019

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Lire la suite

Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !

26 février 2019

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder…

Lire la suite

Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !

26 février 2019

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.

Lire la suite

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !

25 février 2019

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année blanche ».

Lire la suite

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

25 février 2019

Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives.

Lire la suite

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?

22 février 2019

Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la réduction générale des cotisations patronales.

Lire la suite

Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances

22 février 2019

Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.

Lire la suite

Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?

21 février 2019

En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017.

Lire la suite